Rapport De Stage Le Parquet

culturelle, la lutte contre les intolérances et les discriminations, le combat pour l’égalité des chances » (J. CHIRAC, Troyes, 2002). Pour autant, les évolutions apparaissent lentes : ainsi, en ce qui concerne le cas particulier de la Justice, les parquets sont peu enclins à s’investir dans ce contentieux difficile, tandis que l’expertise juridique des questions de discrimination n’est répandue ni au sein de l’institution judiciaire, ni au sein des services (police et gendarmerie), exerçant des missions

assigne la présente loi. Article 25 : L'Ordre des experts comptables exerce ses attributions par l'intermédiaire d'un conseil national et de conseils régionaux, et de leurs présidents respectifs. Section 2 : Attributions en matière de stage professionnel Article 26 : Le stage exigé pour l'obtention du diplôme national d'expert comptable est effectué soit auprès d'un expert comptable indépendant, soit au sein d'une société d'experts comptables. Article 27 : Sous peine de sanction disciplinaire, les experts

1°) l’autorité judiciaire doit s’inscrire dans le schéma de la séparation des pouvoirs. Idéalement, la fonction de juger exige l’indépendance, l’indépendance à l’égard du pouvoir législatif et à l’égard de l’exécutif. L’indépendance du juge par rapport au pouvoir législatif : le législateur ne doit pas s’immiscer dans un procès. En cour d’instance le législateur n’a pas à prendre des lois de circonstances. Aujourd’hui parfois le législateur s’amuse à voter des lois rétroactives. Parfois par le

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lois. L’exécutif en assure l’exécution. Le judiciaire rend la justice sur le fondement du droit applicable.  Au 17eme s, les magistrats qui siégeaient au sein de Parlements ont conçu leur rôle différemment, portés par un désir d’émancipation par rapport au Roi. Ce qui les conduisit à créer un Contre-pouvoir l’absolutisme royal. 4 exemples illustrent cette volonté d’Indépendance : - les parlements se sont reconnus le droit de prononcer des remontrances au roi cad discours dans lequel ils

conditions suivantes : • être Sénégalais ou ressortissant d´un Etat accordant la réciprocité ; • être ˆgé de vingt-quatre ans au moins ; • exercer réellement la profession d´avocat sur le territoire du Sénégal ; • être en possession du certificat de stage, conformément aux dispositions de l´article 40, sous réserve de la disposition prévue par l´article 41, alinéa 2. Article 17 Les avocats sont inscrits au Tableau d´après leur rang d´ancienneté, conformément aux dispositions de l´article 29 et à celles

d'une société ou de sociétés d'un même groupe, ne doivent pas représenter une fraction trop importante de l'ensemble des revenus de notre cabinet (article 34 du Code de Déontologie). Le montant des honoraires ne doit être ni excessif, ni minoré par rapport à l'importance de l'entreprise, la nature de ses activités et l'étendue du programme d'intervention. Pour tous les points évoqués ci-dessus, Il est indispensable de mettre en place des procédures afin de prévenir les situations susceptibles

jeunes diplômés P. 10 P. 14 Orientation Quelles sont les filières d’excellence en droit ? étudier à l’étranger  Réorientation et passerelles : que faire si je me suis trompé(e) de voie ? P. 20 P. 24 P. 28 Boite à outils Trouver un stage : où, quand, comment? Apprendre à rédiger la lettre de motivation et le CV parfaits Financer ses études P. 32 P. 35 P. 38 Débuter le droit Droit privé/Droit public : quelles différences ? Le droit en schémas Méthodologie (commentaire, dissertation

REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord à remercier Monsieur Xavier XXXXX, Président Directeur Général de XXXXX et maître de stage pour m’avoir permis de vivre cette expérience au sein du cabinet. Son accueil mais aussi sa pédagogie et son écoute toute particulière furent d’une aide précieuse tout au long du stage. Ensuite, je remercie Monsieur XXXXX XXXXX, manager, pour son implication et pour la confiance qu’il a eu envers moi. Je remercie aussi chaque collaborateur qui m’a fait confiance

proche du justiciable, moins impressionnante. Une décision prise par plusieurs magistrats n’est pas forcément meilleure car en pratique la discussion entre les magistrats est succincte voire inexistante : pas de délibération digne de ce nom. Un seul rapporte l’affaire, il en donne la présentation, et les 2 autres juges sont influencés. 2) La professionnalisation des juridictions : Les deux conceptions st envisageables : la mission essentielle d’un juge est de statuer par application d’une règle