Rapport De Stage Secrétaire D Huissier De Justice

TA si le premier recours n’a pas aboutit. B) Le contrôle judiciaire Il s’agit d’une action par voie d’exception devant le conseil des prud’hommes prévue à l’article L1322-4 du CT. On y va pour invoquer la nullité du règlement intérieur par rapport à un autre conflit. Concernant l’action directe, ce n’est pas les prud’homme mais le TGI; litige sur le règlement intérieur. En vertu du principe de l’autorité de la chose jugée, le TGI ne pourra pas rejuger. Les juges judiciaires ne pourront pas

d’Etat. Cependant, les textes applicables à la fonction publique territoriale (foi du 26 janvier 1984) et à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986) admettent la possibilité de fonctionnaires à temps non complet (cas particulier des secrétaires de mairie). b) Les agents contractuels En complément des fonctionnaires l’administration fait appel à des agents non titulaires, qui sont liés à l’administration par un contrat. Ce contrat peut être soit un contrat de droit privé

Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ; Que, dès

Si on fait du droit commercial, on n’étudiera pas celles-ci alors que si on fait le droit des affaires, on va le faire. II- La spécificité du droit des affaires par rapport au droit civil Points communs entre droit commercial et droit des affaires : • Les deux matières appartiennent au droit privé : régit les rapports entre les individus entre eux. • Le droit civil a au sein du droit privé la fonction de droit commun, c’est le droit référence le droit auquel on va se tourner s’il

rendre la justice. Dès lors que l’on a une vie en société, on a besoin de la fonction juridictionnelle. Sans cette fonction on n’a ni stabilité ni paix sociale. A partir du moment ou on a l’implication société = justice, la vrai de question est de savoir qu’est ce la justice. Quand on parle de justice : plusieurs sens. - 1er sens du mot justice c’est un sens large selon lequel la justice est une vertu un sentiment d’équité (notion subjective). - 2eme sens du mot justice : La justice est une fonction

OZCAN ERMISER Rapport de stage rédigé pour le 23 août 2010 Stage réalisé à la mairie de Pont-du-Château dans le Puy de Dôme du 19 avril 2010 au 20 août 2010 Tuteur universitaire : M. Sylvain BERTEL Maître de stage : M. Marc POUGET Université d'Auvergne – Clermont 1 Institut Universitaire Professionnalisé Management et Gestion des Entreprises Ozcan ERMISER Master 1 Management des PME-PMI Année Universitaire 2009-2010 Mise en oeuvre du Droit Individuel à la Formation

Ces personnes dont la collaboration est requise sous peine de sanction ne font pas parti du personnel de la FP. Officier ministériel (notaire, huissier, commissaire priseur), ils ne font pas parti de la FP alors mm qu'il sont investi ds leur office par décision d'une autorité admi (garde des sceaux) et qu'ils apportent leur concours au sp de la justice au besoin de prérogatives de puissance publique. Maître des établissements privé de l'enseignement sous contrat d'association avec l’État. Il

proche de l’école. Le Directeur d’école se trouve ainsi confronté à de nouvelles obligations administratives. Par exemple, la circulation de l’information dans un système scolaire aussi complexe devient de plus en plus difficile : la demande de rapports et des données sur l’école pour une meilleure prévision s’accroît. La visite de l’Inspecteur n’est qu’épisodique, alors que la gestion des ressources de l’école (ponctualité, respect du programme, affectation et emploi du temps…) et des matériels

pas possible qu’il puisse ignorer l’origine illicite 4. L’on va avoir une tendance a sanctionner des comportements qui traduisent le mépris des décisions de justice. Cela devient une valeur sociale : force doit rester aux décisions des tribunaux L’on voit des dispositions qui sanctionnent celui qui s’assied sur des décisions de justice Ex : abandon de famille : il faut une décision définitive (article 391 Cp) Ex : avoir des dettes. Ne pas payer ses dettes ce n’est pas une infraction mais organiser

CODE DE PROCEDURE PENALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N° 037/AN/98 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : - Les dispositions de la présente loi constituent le Code de procédure pénale. DISPOSITIONS