Rapport De Stage Tribunal Administratif

étudiants sont invités à épanouir leur savoir cumuler en termes d’un stage nommé stage d’initiation ou d’observation, dont la vocation est l’application des cours théoriques faisant l’objet de la formation de l’étudiant en réalité 6 REMERCIEMENTS Avant d’entamer ce rapport, j’ai le plaisir d’exprimer ma profonde gratitude à M. SALAH CHAWKI, gérant du cabinet « CHAWKI », qui a généreusement accepté de m’accorder ce stage et qui a dès lors toujours manifesté de la gentillesse à mon égard Je

Infantile (PMI), situés au premier étage, l’Aide Sociale Généraliste (ASG) situé au second étage, l’Aide au Personnes Agées (APA), situé au dernier étage, le Service administratif et financier et qui sont présents pour répondre aux besoins du public accueilli se situe au rez-de-chaussée et chaque service détient ses propres référents administratifs. Les deux responsables du Territoire d’Action Sociale de Villefranche et de Decazeville sont présents pour répondre à des problématiques rencontrées lors

Positivisme = il n’est pas utile de se demander si c’est juste ou injuste Positivistes : 1er mouvement = le droit vient de l’Etat. 2ème mouvement = le droit vient de la société A) Le droit vient de l’Etat. a) Le droit vient de l’Etat. . Il existe un rapport en loi/Etat ; J.Bodin / JB.Bossuet / Machiavel / T. Hobbes → insiste sur l’importance du rôle de l’Etat. Pour T. Hobbes : Etat = être naturel (// Léviathan). b) Justification d’une méthode propre d’analyse du droit. Les lois sont la majeure partie

mener à bien son activité. De même, au sein de l’OHADA, il existe des difficultés de recouvrement des créances sur des points qui feront l’objet de notre étude. C’est ainsi que dans ce rapport de stage, nous allons d’abord faire la présentation générale de COUDOU SENEGAL pour ensuite évoquer le déroulement du stage tout en parlant de l’ensemble des tâches effectuées dans ce cadre. Enfin, nous ferons ressortir les difficultés du recouvrement au sein de l’OHADA dans le but de proposer des solutions

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

public. - 3eme sens plus restreint : la justice désigne l’ensemble des institutions au moyen desquels la fonction de juger est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions chargées de rendre la justice s’appelle les institutions judiciaires

2) élément moral : identique pour l'homicide et blessures. On doit identifier la faute : maladresse (manque d'habileté), imprudence, négligence (manque d'entretien du véhicule), inobservation des règlements (non-respect du code de la route). Le tribunal doit en même temps que l'homicide relever la contravention. Dans le nouveau code pénal, le manquement délibéré est une circonstance aggravante. 3) lien de causalité : il doit avoir un lien entre le responsable de l'infraction et le dommage subi

traités dûment ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie”. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 32 apparaît, pour reprendre l’expression utilisée par le Professeur Laghmani dans son rapport introductif, comme le produit d’un “mimétisme constitutionnel imparfait”. En effet, la condition de réciprocité nouvellement introduite ne fait qu’aggraver le caractère lacunaire de l’article 32. A l’ambiguïté qui entoure la question de la compétence

l’administration centrale du ministère de la justice ou dans d’autres ministères, 7300 sont donc en fonction, au siège ou au parquet, à la Cour de cassation, dans les cours d’appel, les tribunaux de grande instance (et par suite dans les tribunaux d’instance dont le service est assuré par des juges des tribunaux de grande instance). Ces magistrats sont assistés d’environ 20.000 fonctionnaires des greffes, dont 9.500 greffiers en chef et greffiers. Les juridictions françaises, composées de juges professionnels

personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Recours civil Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler