Rapport Stage 3eme Notaire

RESSORTANT DES COMPETENCES DU LEGISLATEUR Sont du domaine de la Loi : ▪ les règles de création de nouvelles juridictions (selon Art 34) ▪ La compétence matérielle, composition, structure. ▪ Le statut des magistrats ▪ Les avocats, huissiers, notaires, mandataires judiciaires…. ▪ La procédure Pénale. Ce sont des Lois organiques. B) MATIERES RESSORTANT DES COMPETENCES DE L’EXECUTIF (DU REGLEMENTAIRE) C) LES CODIFICATIONS Jusqu’en 1972 : dispersion des textes. Dès 1972 : création

de l’ENCG Casablanca et les intervenants professionnels responsables de la filière audit et contrôle de gestion pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci.  Je remercie également Madame Guatti pour son encadrement   durant mon stage durant l’intégralité de mon stage  Je tiens à remercier tout particulièrement et à témoigner toute ma reconnaissance aux personnes suivantes, pour l’expérience enrichissante et pleine d’intérêt qu’elles m’ont fait vivre au sein de l’entreprise Wilo Maroc : Monsieur

mais de veiller en exerçant ses prérogatives de contrôle à assurer l’équité fiscale en mettant le marché à l’abri de la concurrence déloyale. Ce rapport aborde en première partie la présentation de l’administration des Douanes et Impôts Indirects, et en deuxième partie le service des régimes économiques où j’ai passé mes deus mois de stage. La troisième et dernière partie portera, quant à elle, sur la problématique que j’ai voulu analyser et qui est : LA CORRUPTION ET L’ADMINISTRATION MAROCAINE

cautions  administratives : 55 C. Les successions : 56 D. Les avis à tiers détenteur : 56 E. Les saisies-arrêts : 57 F. Les dépôts à terme : 57 G. Les bons de caisse : 57 Conclusion : 58 Remerciements : Mon séjour à la BMCE et la rédaction du présent rapport ont été facilités grâce à la contribution de plusieurs personnes. Dans les lignes qui suivent, je leur exprime mon infinie gratitude. Mes remerciements s'adressent en premier lieu à Mr SAID RIHANE, directeur de l’agence BMCE ROCHES NOIRES, pour

d’Allarde moyennant le paiement d’un impôt pour exercer le métier de son choix. Avant on payait l’impôt à la corporation après à l’Etat. 3) Réglementation de l’activité économique Le régime de la vente commerciale connaît une déformation par rapport à la vente civile : régime d’un meuble différent d’un immeuble, exemple réfaction judiciaire c’est la possibilité pour l’acquéreur de demander la réduction du prix plutôt que l’annulation de la vente quand la marchandise est de qualité moindre.

de mémoire : Patrice CHARLIER Maître de stage : Christophe LETT Soutenu le 2 juillet 2018 Alisa VARBANOVA L’audit SI, une partie intégrante de la démarche de l’audit des états financiers Mémoire présenté en vue d’obtenir le diplôme MASTER CCA Année universitaire 2017/2018 REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord à remercier mon maître de stage Christophe LETT de sa disponibilité tout au long de mon stage, de sa réactivité et des ses précieux conseils. Je voudrais remercier

non récupérable dans plusieurs domaines sans oublier les amendes et pénalités en cas de déclaration hors délais Au terme des apprentissages relatifs à l’IS, l’étudiant sera en mesure de traiter correctement une famille de situations problèmes en rapport avec cet impôt et notamment : - le passage du résultat comptable au résultat fiscal compte tenu réintégrations, des déductions et des reports déficitaires, - le calcul de l’IS exigible compte tenu de la cotisation minimale dont il saura déterminer

complémentaire, vous ne serez pas obligé de vous immatriculer. La loi prévoit que l’Auto-Entrepreneur artisan ne paiera pas l’immatriculation au Répertoire des métiers (130 €, variable selon les départements) et sera dispensé : • De participer au stage payant de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans créateurs organisé par les Chambres des métiers, • Du paiement de la taxe, pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, due par tout artisan inscrit au Répertoire des métiers

comportementales 3. La satisfaction du consommateur bancaire 4. La fidélisation du consommateur bancaire Section 2: La segmentation en marketing bancaire 1. Le concept de segmentation en marketing bancaire 2. Les critères de segmentation 3ème partie : Description des différentes opérations de l’agence BMCI Succursale 1. Le chargé clientèle 2. Les différentes formes du compte bancaire 3. Les types des cartes bancaires 4. Les types de crédits 5. Service guichet Conclusion En

faite. On oppose traditionnellement le droit public et privé, le droit national et international. G) Le droit privé concerne le statut du sujet de droit en tant que personne et ses rapports avec les autres sujets de droit. Le droit public concerne l'organisation de l'état, des collectivités territoriales et des rapports de ces derniers avec les sujets de droit. Tout les systèmes ne connaissent pas cette différence. Si cette distinction existe en droit français, c'est en raison de l'affirmation par