Rapport Stage 3eme Notaire

de 6% à 10% du revenu global imposable ; Imposition à l’IR des avances sur les contrats d’assurance retraite obtenues avant le terme du contrat et/ou avant l’âge de 50 ans ; Limitation du délai de bénéfice de l’exonération de l’IR de l’indemnité de stage à 24 mois au lieu de 36 mois ; Exonération de l’IR du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams versé par les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019 et ce dans la limite de 5 salariés ; Changement des modalités de déclaration

....... 59 • Stages de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux .................................................. 60 • Stages de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Libourne .................................................... 61 • Stage de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde .................................................... 61 LES PREMIERS PAS DU CHEF D’ENTREPRISE ................................................................................ 62 • Les points

démocratique : le juge est le gardien de la liberté individuelle. ( Le juge ne doit pas empiéter sur les 2 autres pouvoirs. ( Certains membres du gvt ont reproché aux juges de les harceler. De même les magistrats se disent sous pression. ( Naissance d’un rapport de force ( débat sur le pouvoir des juges ( L’autorité judiciaire est très critiquée ( Le pouvoir judiciaire est organisé selon des règles dont la 1ere préoccupation est de rendre effective la séparation du pouvoir A) La séparation impose un

Article 895 Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. Article 931 Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. Article 932 (extrait) La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. 10

H. Hypertext Transfert Protocol http I. ICANN Internet Corporation for Assigned Names and Numbers J. J. -CL Juris- Classeur Jurisclasseur Périodique Jurisprudence JCP Juris. L. LJNA LMC Librairie du Journal des Notaires et des Avocats Loi sur les Marques de Commerce (Canada) lX N. N.D.Cal District Court for the Northern District of California N.D.Ill NSI District Court for the Northern District of Illinois Network Solutions Inc. o. OMC OMPI Organisation

RAPPORT DE STAGECrédit Agricole du Maroc2018/2019RAPPORT DE STAGERéalisé par : IKRAM KHAYDOUCHE Remerciements Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué au succès de mon stage et qui m'ont aidée lors de la rédaction de ce rapport. Tout d'abord, j'adresse mes remerciements à M. BOUZIDA NOURDDINE , le Directeur Régional de la région FKIH BEN SALAH/KHOURIBGA, pour son accueil

posé à un instant t tel qu’il existe. C’est l’ensemble des règles de droit objectif qui appartiennent à un instant t. Droit naturel : courant de pensée. C’est l’ensemble des règles de conduite humaine › au droit positif. Ces règles régissent les rapports des hommes vivants en sté et s’imposent à tous y compris les législateurs. Règles impératives : ce sont celles auxquelles on ne peut pas déroger par la manifestation d’une volonté contraire. Règles supplétives : règle dont l’application peut être

fournisseur, sinon la liste de compte 401000 (compte fournisseurs divers) est interminable, et peu lisible. Quant aux comptes clients, ils peuvent ne pas être codés car il y a souvent une longue liste de clients particuliers. Le dernier mois de mon stage a consisté à faire de la révision comptable : j’ai repris les dossiers dont d’autres stagiaires avaient saisi la comptabilité et fait le rapprochement bancaire : il m’a donc fallu vider la liste des comptes d’attente 471000, réduire de 80% les comptes

les gains dus aux jeux de hasard ne sont pas imposés, mais l’argent obtenu à la suite de travail au « noir » ou d’activités illégales, n’est pas imposé, vu qu’il n’est pas déclaré et que donc l’état n’est pas « sensé » être au courant. Selon un rapport de la CTIF[13], Jean SPREUTELS, avocat général près la Cour de cassation, président de la CTIF et chargé de cours à l’ULB, nous dit que : « Les opérations les plus fréquemment rencontrées sont le change manuel (62%) et les transferts internationaux

notions de comptabilité privée. L’impôt appartient à une nébuleuse appelée prélèvement obligatoire. De cette nébuleuse, il est une des composantes essentielles, mais il n’en est pas la seule. L’impôt se définit donc par rapport aussi bien aux éléments qui le composent que par rapport à des notions voisines. A. la notion d’impôt 1) La définition intrinsèque de l’impôt On peut retenir différentes définitions de l’impôt en mettant l’accent soit sur ses caractères juridiques, soit sur ses caractères