Rapport Sur La Curatelle Renforcée

-cst non vicié : erreur, violence, dol -Age : 18 ans ,émancipé peut pas se pacser -sexe : impossibilité ascendants et descendants en ligne directe, alliés en ligne directe et collatéraux jusqu’au 3 eme degré. -capacité majeur protégé : librement curatelle : assistance au moment de la signature de la convention tutelle : sous réserve acceptation conseil de famille ou juge des tutelles, pas d assistance au moment de la signature -nationalité : néant CONDITIONS DE FORME -à la mairie du domicile des

Droit privé : personnes et famille Deux explications possibles par rapport au désintérêt du CC pour le droit des personnes (1 livre sur 5) : Code davantage tourné vers les richesses que vers les personnes En 1804, c'était un code conservateur, donc pas d'innovation majeure, reprise des solutions de l'ancien droit en majorité. Ce peu de textes a fait dire en 1804 que le CC a été conçu pour un être sans famille et ne possédant que des biens. Il faut tout de même nuancer ce caractère.

individualise la personne, tout ce qui la différentie des une des autres. On est tous différent biologiquement, génétiquement, mais aussi juridiquement : - sexe - filiation - nom & prénom Juridiquement, tout ceci nous identifie par rapports aux voisins. ► Qu’elle est la différence entre l’existence de la personne, et l’individualisation de la personne ? Ex : Pourquoi portons nous le nom de notre père et non pas celui de notre mère ? PARTIE I – Les droits des personnes Chapitre

débiteur, une prestation ou une abstention. Cette obligation établit donc une relation entre deux personnes. Cette obligation, ainsi définie, désigne le rapport obligatoire qui existe entre le créancier et le débiteur à la fois du côté actif que l'on appelle la créance que du côté passif que l'on appelle la dette. On peut très bien considérer le rapport obligatoire uniquement du côté de la dette. on a alors à faire au sens technique du terme obligation qui est définit comme étant la face passive du

basse avec 1 ETP pour 15 accompagnements), et 2,20 ETP (estimation haute avec 1 ETP pour 15 accompagnements) * Nous pouvons donc affirmer qu’ils ont une très bonne autonomie et que le foyer d’hébergement serait trop de contrainte pour eux par rapport au rythme de vie. (Heures de levées, heure de couché…) Risque de perte d’autonomie * Ils sont en bonne santé et un bon psychisme et 7 sur 10 ont exprimés la volonté de vivre en milieu ordinaire. En majorité le SAVS a préconisé un accompagnement

Affection Longue Durée (diabète) pris en charge à 100% .  A une complémentaire  Mensuel E.H.P.A.D. de 2500 euros; hébergement de 2000 euros plus forfait dépendance G.I.R. 4 500 euros dont pris en charge par A.P.A. de 400 euros  sous curatelle renforcée depuis novembre 2009 à l’U.D.A.F. de la Haute- Marne Particularités physiques :  1m70, 80kg, porte des lunettes (astigmate), yeux bleus, cheveux aux carrés mi-long, absence d’appareils auditifs et dentaires.  I.M. C. (Indice de Masse

Par principe c’est à la personne décédé de décider préalablement de décider quelle modalité elle choisira. On doit être enterré sur un terrain communal ou parfois sur un terrain privée. Dans ce cas il doit être respecté une certaine distance par rapport aux habitations et aux villes. 3-  La protection de la personne. Certaines règles sont prises en considération de la personne quand bien même celle-ci est décédée. Cela permet par exemple de protéger sa volonté. La mariage posthume est par

tuteur me propose de prendre connaissance du dossier du patient. Mr B, âgé de 40 ans, a un diagnostic de schizophrénie paranoïde posé des ses 18 ans suite à des délires mystiques entrainant des dissections animales. Célibataire, il est sous curatelle renforcée, bénéficie de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) et vit au sein d’une structure d’accueil médico-sociale. Apres avoir commis un homicide en 2012 lors d’une période de décompensation psychotique associée à la prise d’alcool et de cannabis,

a) la lésion dans la vente d'immeuble 1674 CC, il s'agit des contrats de vente d'immeuble au profit du vendeur de l'immeuble. On exclut de cette hypothèse de lésion les ventes d'immeuble qui sont sous l'autorité de la justice. Il faut un rapport de 3 experts et on dispose d'un délai de 2 ans à dater de la vente. Si le juge constate qu'il y a un bien une lésion des 7/12, soit rescision de la vente (anéantissement), soit maintien du contrat et l'acheteur verse un supplément de prix. b)

sacrée et dans certaines circonstances qui sont toutefois laissées à son libre jugement. * dans le domaine de la vie politique la clause n°4 précise « en ce qui concerne les candidats à une magistrature, à un pouvoir civil ou militaire, ou a une curatelle, qu’il aura recommandés au Sénat ou au peuple romain et auxquels il aura promis ou donné son suffrage, que dans chaque assemblée électorale on en tienne compte en dehors de l’ordre normal »/ « en ce qui concerne les personnages qu’il aura recommandés