Rapport Sur La Curatelle Renforcée

deux causes sont fermées quand un des époux est placé sous protection judiciaire (art 219 – 4 du CC). Si une personne est placée sous sauvegarde de justice (art. 249-3 du CC), et veut divorcer, il faut qu’il passe par une mesure de Tutelle ou de Curatelle, si la sauvegarde est toujours justifiée. Si la sauvegarde n’est plus justifiée, elle peut être levée. c. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

enseignement adapté. La différence essentielle réside dans le fait que le premier visait à réadapter l'élève au système sans modification du programme scolaire, alors que désormais l'enseignement adapté vise à modeler l'enseignement ordinaire par rapport aux potentialités de l'élève. Aujourd'hui, le champ de l'éducation spéciale n'existe plus, l'enseignement se construit autour du projet de l'élève et favorise le retour en école ordinaire. Malgré le fait que l’on cherche à réinsérer les handicapés

Clause attributive de compétence Une clause attributive de compétence (appelée aussi clause attributive de juridiction) permet aux parties de prévoir par avance, dans le contrat, quel tribunal sera compétent pour statuer sur un litige survenant par rapport au contrat. Ces clauses sont de deux types, à savoir les clauses attributives de compétence territoriale et les clauses attributives de compétence matérielle. La clause attributive de compétence territoriale permet aux parties de définir le lieu

devoirs mais aussi pour qu’ils puissent bénéficier de leurs droits. Le nom est obligatoire et on peut très difficilement en changer. D’après l’article 433-19 utiliser un autre nom est passible de 6 mois de prison et 7 000 euros d’amandes. Dans des rapports privés on peut utiliser un pseudonyme. I / Le nom de famille A/ L’attribution d’un nom de famille La loi du 4 mars 2002 sur les règles de dévolution du nom de famille, avant 2002 lorsqu’un enfant est né de parent marié il prend le nom de

d’une maladie ou d’un affaiblissement lié à l’âge. Il protège ces personnes par des mesures conventionnelles ou judiciaires. Il existe 3 types de mesures judiciaires : * la sauvegarde de mesure (on reste capable). * la mesure de la curatelle. * la tutelle (la mesure judiciaire la plus énergique) : on a besoin d’une aide absolument totale. Betancourt était protégée par une mesure conventionnelle avant le 17 octobre = le mandat de protection future : c’est un contrat qui permet

que les membres du groupement n’est à agir ou a être assigné personnellement. Celle évite aux tiers qui sont en litige ou la seul personne morale d’avoir à les assigner. 2. Le sort des biens. La dissolution des biens de la personne morale et son rapport avec la succession des personnes. Le sort des biens différents selon qu’il s’agit d’un groupement de bien ou de personnes. Pour les personnes il faut distinguer les groupements à but lucratif ou non. Pour les lucratifs il y a partage de l’actif après

du fœtus A) le statut de l’embryon Les gamètes (cellules reproductrices sexuées) sont considérés comme des éléments du corps humain, se pose en droit la question du prélèvement d’embryon et même dans certains cas du prélèvement du fœtus, par rapport à la problématique de la détermination du point de départ de la vie humaine. La loi assure la primauté de la personne elle interdit toute atteinte à la vie de la dignité de celle-ci et elle garantie le respect de l’être dès le commencement de la vie

TD 4 25/03/11 Fiche 1 C.Cass, ch. Civile 1, 20 Octobre 2010 Faits : Une dame est placée sous régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question

la loi du 1 juillet 2011 réformant les lois bioéthiques. Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fin de clonage. L’utilisation d’embryon à des fins commerciale ou industrielles est interdite. Art. L 2141-8 Code de Santé Publique. Renforcées par l’importante sanction pénale. Le fait d’obtenir des embryons contre payement est puni de 7 ans de prison et 100000 euros d’amande. Art.511-15 Code Pénal. Le clonage => 30 ans de prison et 7 500 000 euros d’amande. Cependant dans ce domaine

_____________________________________________ LA FAMILLE, ESPACE DE SOLIDARITE ENTRE GENERATIONS ________________________________________________________________ Conférence de la famille 2006 RAPPORT ET PROPOSITIONS REMIS A Philippe BAS Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ___________________________________________________________________________ Président du Groupe de travail Alain CORDIER Inspecteur général des finances, Président