Rapport Sur La Curatelle Renforcée

Gestion d’affaires « negociorum gestio » par l’intervention d’un tiers pour exercer les droits : la tutelle. Procédé de l’autorisation : acte réalisé par le personne mais assistée par une autre. Certaines techniques sont : spéciales : majeur sous curatelle car il est faible d’esprit générales : mineur non émancipé, majeur sous tutelle. Le représentant légal a le pouvoir conditionnelle ou provisoires = régime de demie-incapacité : surveillance des personnes à déficience avec contrôle a posteriori Défaut

Rapport de stageEHPAD les Bruyères Epinal Agent de service DU 30juin 2014 au 11Juillet 2014 BEGIN AUDREY Centre de formation ALAJI promotion 2014 SOMMAIRE Table des matières Introduction1 Présentation du lieu de stage2 Historique6 Organigramme7 Cadre théorique : Législation 8 Matériels utilisés12 Description d’une journée………………………………………………………………………………………………….13 Conclusion ………………………………………………………………………………………………………………………….14 Photos.……………………………………………………………………………………………………………………………

permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre. » Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source d’obligation (ce qui crée l’obligation) et aussi la mesure de l’obligation (l’étendue de la créance ou de la dette). Pour conclure un contrat, l’échange des consentements suffit, il s’agit du principe du consensualisme. En matière contractuelle, l’écrit n’est pas obligatoire. Par rapport aux effets du contrat

soumis à une autorité parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur patrimoine. C’est le cas de certains majeurs vulnérables qui sont affaiblis par l’âge, la maladie, un accident ou un trouble mental en ayant recours soit à la curatelle soit à la tutelle. Chapitre 1 : l’existence de la personne physique De nos jours tout être humain est doté de la personnalité juridique. A priori, on pourrait considérer que cette personnalité s’acquiert à la naissance et subsiste jusqu’à la

exiger le respect de la procédure d’ordre public d’absence. Il fait ainsi application du célèbre adage : « les absents ont toujours tort ». Conclusion On pourrait se poser la question de savoir si l’absent est effectivement protégé, surtout par rapport à ses intérêts extrapatrimoniaux. Dans tous les cas, l’encadrement des effets extrapatrimoniaux de l’absence doit être mieux compris, surtout des praticiens, en cette période où l’immigration, généralement clandestine, et plus essentiellement non

modalité qu’elle choisira. S’agissant de l’inhumation, elle doit être faite dans un cimetière communal (article 2223-1 du code des collectivités territoriales) ou par exception sur un terrain privé où il doit être respecté une certaine distance par rapport aux habitations et aux villes (2223-9). Le lieu de l’inhumation est important car une fois la personne enterrée, elle ne peut, en principe, plus être exhumée (sauf si elle y a consenti de son vivant). Cette règle est nouvelle, elle découle de la loi

ces droits patrimoniaux se réalise par un rapport d’obligations entre un créancier et un débiteur. L’obligation : outils juridique de base de toute relation éco Définition d’une obligation Sens : devoir (morale, mondaine,..) sens financier → qd on oppose obligation à action : titre qui concerne une dette Action qui donne certains droits aux actionnaires Obli : prêt consenti à scté moyennant intérêt. Titulaire obli : obligationnaire Rapport juridique entre créancier et débiteur

gestion de ses biens. L'incapable ne peut plus exercer de profession commerciale, et s'il était déjà commerçant, on inscrit au registre du commerce qu'il est placé sous tutelle. - la curatelle : les personnes concernées ne peuvent accomplir certains actes qu'avec l'assistance d'un curateur. Un majeur en curatelle ne peut se voir reconnaître la qualité de commerçant. - la sauvegarde de justice est une mesure provisoire de protection. L'intéressé peut confier la gestion de ses biens à un mandataire

p. 107 3 - Effets .......................................................................................................................................................................................................... p. 107 SECTION 2 : LA CURATELLE : MESURE D’ASSISTANCE ............................................................ p. 108 1 - Définition ............................................................................................................................................

porté sur la maladie d’Alzheimer En France, on estime que plus de 850 000 personnes sont aujourd’hui atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, ce qui représente 6 % des personnes de plus de 65 ans. Le rapport Gallez (2005) puis, plus récemment le rapport Ménard (2007) insistent tous les deux sur la nécessité de « changer le regard porté sur la maladie », soulignant son image sociale très négative et ses conséquences sur la prise en charge. En effet, les représentations sociales