Rapport Sur La Curatelle Renforcée

dont chacun est commun au pays d’une même civilisation. La famille est à peu près la même en France et dans les différents pays de l’UE. Ccl, le droit est une science pratique normative et de caractère essentiellement nationale. Section 3 : Rapports entre le droit et la morale 1. domaine commun au droit et à la morale C’est un domaine très étendu. Prohibition du meurtre et du vol. 2. domaine de la morale étranger au droit Le droit ne s’engage que des actes tandis que la morale s’occupe

Droit commercial et fiscal DC = Droit des affaires qui déroge au droit commun (civil). C’est pourtant une branche du droit privé. Droit privé : lorsque le rapport juridique n’a lieu qu’entre des particuliers. Droit publique : lorsque le rapport juridique a lieu entre un particulier et l’état. Droit commercial : ensemble de règles qui s’appliquent au commerce et plus généralement aux activités économiques. (Exception de personne non régis par le droit commercial : agriculteurs, artisans -> droit

juridique c'est l'avis des auteurs le plus connus. L'accord de principe correspond à une situation ou l'acceptation est donnée sur les éléments centraux du contrat mais les modalités restent en négociation. Les parties sont alors tenus d'une obligation renforcée de négocier de bonne fois. La sanction de la méconnaissance de cette obligation est la mise en jeu de la responsabilité civile de la partie défaillante. 2.2. L'acceptation doit correspondre aux éléments essentiels de l'offre. Un contrat peut

(notion d’incapacité juridique), les majeurs souffrant d’handicap, d’aliénation ou de maladies dont on utilise alors une mesure judiciaire adaptée (tutelle, curatelle) prononcé par un juge des tutelles 4.2 Les enjeux de la réforme Une modification du code civil est intervenue le 5 mars 2007. Il s’agissait de préciser la loi surtout par rapport aux finances. On constate une augmentation rapide du nombre de personnes concernées et de moyens inadaptés : trop peu de juges et des tuteurs payés sur le

21 janvier 1970, JCP 1970, II, 16307). Il suffit que la faute ait l'un des deux caractères exigés par la loi. Le caractère grave dépendra surtout des faits de l'espèce et seront parfois pris en considération les sentiments de l'époux victime par rapport à sa culture et à son éducation. Il faut que cette faute soit intentionnelle, ce qui explique que les faits reprochés à un époux, qui se trouvait dans un état de démence lorsqu'il les a commis, ne peuvent pas être retenus (CA Toulouse, 29 octobre

outil utile pour comprendre l’évolution de notre conception juridique de la vie, tout comme le droit comparé. Même en ayant exclu l’animal et les personnes morales, la question semble moins évidente qu’il n’y parait <= il s’agit de tous les rapports juridiques qui impliquent les personnes physiques Ex : contrat de vente, mariage.  Plus qu’aux relations entre les personnes ont va s’intéresser aux statuts des personnes. Lorsque l’on ouvre le livre consacré aux personnes, on s’aperçoit que la

les conduites des individus e sont pas réglées par le bon de chacun, mais par les codes généraux et institutionnels qui imposent leurs normes et leurs valeurs, auxquelles on ne peut déroger. Aujourd’hui, on a assisté à un changement profond par rapport à cette objectif premier car force est de constater que la famille s’intéresse moins à la transmission d’un patrimoine qu’à a recherche du bonheur. Les auteurs font remarquer que la famille, comme la société, cesse d’être la condition nécessaire de

actuel du droit de la santé, face au rapport entre patient et praticien, les aptien sont libres de consulter un médecin. Donc on est libre de se faire hospitaliser, d’accoucher chez soi. On est libre de se faire soigner ou non, a l’exception de certaines maladies, cf. les grands fléaux (peste, vache folle, etc., ou la règle de la quarantaine, ou la folie). Donc on peut refuser des thérapies médicales. C’est la liberté de tout individu. Cette idée est renforcée par le fait que notre système de santé

d’eux ». En 1804, le Code Civil ne comportait aucune règle sur le concubinage et il faudra attendre 1999, pour que celui-ci lui consacre quelques dispositions. La consécration des enfants naturels était assez pauvre et foncièrement inégalitaire par rapport aux enfants légitimes. Il faut attendre la fin du 20ème siècle pour qu’on revienne sur ces dispositions. On devra attendre 2005 pour supprimer la distinction entre ces deux. La famille était patriarcale en ce qu’elle était placée sous l’autorité du

Cependant l'avortement reste pénalement incriminé et réprimé (art 305 C. Pénal) sauf s'il s'agit d'un avortement thérapeutique c'est-à-dire lorsque la survie de la mère voire celle de l'enfant est menacée. C'est une question qui soulève les rapports entre le droit et l'éthique. Quelle place réserver à l'éthique dans un système juridique sous-tendu par une conception positiviste ? Bibliographie : - Bernard (Jean) : De la biologie à l'éthique, 1990 De l'éthique au droit