Rapport Sur La Curatelle Renforcée

Sujet n°2 : Droit Privé 1 – Contrôle des connaissances Qu'est-ce qu'une curatelle ? Une curatelle est une mosure judiciaire qui consiste à protéger une personne majeur dont les facultés,mentales ou corporelles, sont altérées. Ainsi, la personne ne possède plus sa volonté. Celle-ci doit être préalablement constatée médicalement. La curelle est divisée en trois sortes; la première étant la "simple", c'est-à-dire qu'une personne peut accomplir seule des choses de la vie quotidienne, telles

exploitées lors du commentaire. Dans un bon commentaire d’arrêt pourquoi l’arrêt a été rendu et pour quoi (correspond au passé et à l’avenir) Cela correspond que la jurisprudence antérieur était insatisfaisante et d’autre part le pour quoi c’est par rapport à l’avenir, on espère que l’application de la jurisprudence à long terme sera plus satisfaisante. On va essayer de déterminer dans quel cas la décision commentée pourrait être réitéré entre d’autres parties à l’avenir. Deuxième étape : rassembler

du majeur ( arbitrage), renoncer à une succession, pour faire valoir des droits extra-patrimoniaux du majeur (Voir décret 1484 du 22 décembre 2008 listant les actes d'administration et les actes de déposition) La Curatelle Article 467 du Code Civil La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste

Choix de la situation Dans le cadre de la validation du module traitant du thème : « Relation, Intervention et Aide à la personne », j’ai choisi de présenter la situation de Madame D., sous Curatelle Renforcée de l’association dans laquelle j’exerce les fonctions de déléguée Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM). Le choix de cette situation a été motivé par le fait que l’ouverture de ce dossier est intervenue au moment de la mise en application de la réforme de 2007. Présentation

la réforme de 2007 le régime était régit par une loi de 1968 qui a l’époque était déjà moderne. Elle avait institué trois régimes de protection maintenue par la loi de 2007. Le régime le plus léger était la sauvegarde de justice, puis venait la curatelle et enfin la tutelle, régime de protection le plus lourd, qui rend le majeur tout à fait incapable c’est une incapacité d’exercice générale. Ces trois régimes vont porter sur la personne et sur son patrimoine. Cela recouvre toutes les questions médicales

protection du service mandataire où j'exerce. Sur ce qui m'a poussé à aborder ce thème, plusieurs raisons me sont apparues avec évidence. Le premier motif est sans douté lié à ma formation de base, la comptabilité-gestion. Dès lors, il est clair, en rapport avec ce profil atypique, que la lecture que j'ai d'une situation soit souvent faite sous l'angle du financier, du quantifiable. Le fait que j'exerce dans une association tutélaire dont le nom est plus qu'évocateur (xxx) est une autre raison me poussant

Les conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique Présentation des mesures de protection juridique. Il existe trois mesures de protection juridique pouvant être ordonnée par le juge des tutelles (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle) et une meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article

qui lui permet d’être exonérée du forfait hospitalier de 13.50 euros par jour en psychiatrie. Elle bénéficie d’une protection de justice : la curatelle renforcée (La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Dans le cas de Mme C le curateur

préjudice pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué «.Une formulation identique est reprise par l’article 512 du Code Civil instituant la curatelle dite aggravée ou renforcée. Pas d’obligation pour la curatelle A l’inverse, le régime de la curatelle, simple mission d’assistance, n’implique pas d’obligation de rendre compte à la charge du curateur. Quel que soit le cadre légal applicable, le contrôle des comptes, corollaire nécessaire de la

rendre son rapport à une commission d’agrément, présidé par le PCG. Elle est composée de trois professionnels de l’ASE, deux membres des associations de pupilles de l’Etat, une personne qualifiée dans le domaine social. Ces membres de la commission sont élus pour six, ils rendent un avis motivé à chaque fois qu’ils se réunissent. Puis c’est le PCG qui accordera ou non l’agrément. En cas de refus, les familles peuvent faire appel auprès du tribunal administratif et ainsi accéder aux rapports des travailleurs