Rapport Sur La Curatelle Renforcée

et testaments. La preuve devient plus délicate. L’action en nullité sera possible si avant le décès une demande d’ouverture de tutelle ou de curatelle avait été formée. (On avait pris conscience des difficultés de la personne, mais le décès a empêché d’aller au bout de la procédure) FAIT juridique La loi de 1968 a pris un tournant radical par rapport au droit antérieur, avant 1968 la personne atteinte d’un trouble mentale, n’était pas responsable civilement si elle commettait un dommage (pour

par rapport aux ressources du majeur protégé ou bien par rapport à l’utilité de l’opération. Donc, là aussi possibilité de remettre en cause ses actes pour protéger donc le majeur sous sauvegarde de justice même si ce sont des actes qu’il avait la possibilité de faire seul. Alors, ces actions n’appartiennent qu’à la personne protégée . Donc, seul la personne placée sous sauvegarde de justice peut agir nullité, en rescision ou en réduction. Et elles se prescrivent par 5ans. B) La curatelle

conduit à revoir le dispositif mis en place par les lois 68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). La seconde loi, insérée dans le code de la sécurité sociale, instituait quant à elle la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes. Cette réforme de la protection des majeurs a mûri pendant plus de dix ans.

les curatelles et les tutelles et plus particulièrement leurs conditions d’ouvertures sont révisées afin d’éviter les abus de mise sous tutelles. De plus, de nouvelles mesures juridiques voient le jour afin de protéger les majeurs n’ayant AUCUNES ALTERATIONS DES FACULTES PERSONNELLES MAIS DONT DES PRESTATIONS SOCIALES SONT ALLOUEES. Les nouveaux dispositifs juridiques créés mettent bien en évidence l’absence d’altérations médicalement constatée. De ce fait, les tutelles et curatelles sont ouvertes

milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au juge périodiquement. » - La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médical sociale : Elle place la personne et sa famille au cœur du dispositif. Pour cela, la Loi affirme les droits et libertés individuelles des usagers des

majeurs protégés : ils ne disposent pas de la capacité juridique et l’inaptitude peut être partielle ou totale. Pour toute décision en rapport avec la banque, il doit y avoir l’accord du tuteur. Il existe différents majeurs protégés en fonction de leur inaptitude. Tout d’abord, les majeurs sous sauvegarde de justice : ils ont un régime de protection provisoire par rapport à des difficultés qu’ils peuvent rencontrer au cours de leur vie. Lors de l’entrée en relation au sein d’un établissement bancaire

13 » Eviter la mise sous tutelle systématique 2. DEs DRoIts RENfoRCés poUR lEs MajEURs pRotéGés / p.12 p.18 » Qui concerne-t-elle ? p.18 » Comment la mettre en œuvre ? p.19 » Quels sont les différents types de curatelle ? p.19 » Ce qui change avec la réforme 2. la CURatEllE / p.18 0800 891 491 p.14 » Un nouveau métier : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs p.14 » Création d’une liste nationale p.15 » Les contrôles p.15 » La notice d’information obligatoire 3.

relation. LA PSYCHOPATHOLOGIE ET LE FONCTIONNEMENT PSYCHIQUE Monisme, dualisme, déterminisme : la question posée par Descartes relative au "dualisme" et au "monisme" reste encore d'actualité. Sous ces termes, on entend la définition des rapports entre corps et esprit, considérés soit comme totalement distincts (dualisme), soit au contraire comme faisant partie d'une même substance (monisme, du grec mono = seul) Il y a un lien entre le corps et l'esprit. Le corps est lié à l'esprit et l'esprit

seule compagnie reste ses deux chats auxquels elle est très attachée. Suite à ses difficultés, Madame R. avait besoin d’être assistée et contrôlée dans les actes de la vie civile. Depuis février 2003, cette dernière bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée. C’est un tuteur privé qui a pris en charge Madame R. dans un premier temps, puis, pour des raisons personnelles, s’est dessaisit de son dossier au profit du service des tutelles de l’UDAF, en décembre 2003. Cette mesure de protection est

famille. Avant on parlait de nom patronymique ou de patronyme. Il marque l’appartenance d’une personne a une famille. Les accessoires du nom : * le prénom : permet d’individualiser une personne au sein d’une famille ou de l’individualiser par rapport à une personne qui porte le même nom de famille * le surnom ; le pseudonyme, des titres nobiliaires. I) Le nom de famille. Les règles relatives au nom de famille on longtemps prit leur source dans la coutume. Une loi du 4mars 2002 rentrée