Rapport Sur La Curatelle Renforcée

un| | |rapport intitulé « Le pacte civil de solidarité, Réflexions et propositions de réforme » qui permet tout d’abord | | |d’établir, cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999, la réalité sociale de cette nouvelle | | |convention dans notre pays : à la fin du 3e trimestre 2004, 131 651 pactes ont été enregistrés depuis 1999, alors | | |que selon les statistiques arrêtées au 30 septembre 2004, seules 15 641 dissolutions sont intervenues. | | |Ce rapport formule

vis des autres, et une fonction de police civile qui permet à l’État de distinguer les individus et d'appliquer le droit objectif. Chaque personne a un seul état juridique. L'attribution du nom se fait en fonction de la filiation de l'enfant par rapport à ses parents. La réforme de 2005 demande une égalité entre l'homme et la femme dans la transmission du nom à leur enfant. Depuis 2005, on laisse le choix aux parents pour le nom de famille. Possibilité de double filiation (filiation du nom à l'égard

Compte-rendu de mesure concernant : Monsieur P. Situation Juridique Par jugement du 6 juin 2007, j’exerce la mesure de curatelle renforcée de Monsieur P. Antérieurement Monsieur P. bénéficiait dès 2002 d’une telle mesure, mais qui avait été allégée en 2005 en curatelle simple. Ces modifications de régime juridique s’expliquent par une pathologie mentale difficile à stabiliser. A ce jour, Monsieur P. subit toujours une altération de ses facultés mentales qui nécessitent l’assistance d’un

devait ê autre que juridique Le législateur a conservé les 3 régimes de protection : - sauvegarde de justice : mesure temporaire / représentation pr certains actes - curatelle : assistante / contrôle continu dans les actes de la vie civile * simple : le Majeur agit seul sauf pour les actes de dispositions * renforcée : le curateur perçoit et gère les revenus du M. - tutelle : représentation permanente Pr placer un M. Sous protection juridique : « Il faut que la pers soit dans l’impossibilité

d’une personne décédée. incapacité d’exercice : La personne est titulaire de tous ses droits : elle ne peut pas, seule, les exercer : elle sera représentée par quelqu’un (mineur, majeur en tutelle) ou sera accompagnée par une autre (majeurs en curatelle). Existe une incapacité d’exercer conditionnelle : aucune mesure de protection mais, si on peut établir que si, au moment d’établir un acte juridique, elle n’était pas saine d’esprit, on peut contester l’acte juridique. 3 catégories d’actes :

dans ce cas qu'en plus de la déclaration de naissance, le déclarant fournisse un certificat médical précisent les jours et heures de naissance et de décès, et indiquant également que l'enfant est né vivant et viable. On évite ainsi toute fraude par rapport à une capacité successorale, essayé de faire bénéficier l'enfant d'un héritage, d'une donation... L'acte établi en cas de naissance d'un enfant vivant mais non viable Lorsqu'un enfant naît vivant mais pas viable, l'officier d'état civil du lieu

titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». La précédente loi datant de 1968 exposait déjà les trois mesures de protection principales : la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice. Ces trois mesures revisitées s’intéressent aussi bien à la protection des biens que celle de la personne( En 1989, la Cour de Cassation a mis l’accent sur la protection de la personne à cause d’une augmentation

sujet, voire sur le refus d’accompagnement et la mise en échec.Monsieur J est bénéficiaire de l’Allocation Adultes Handicapés et est placé sous curatelle renforcée jusqu’en septembre 2017. Monsieur J rencontre des difficultés pour gérer son budget de 50€ par semaine et effectue des demandes de possibilités de budgets personnels en supplément. La curatelle de Monsieur J l’aide à mieux gérer ses frais courants et d’hébergement.Monsieur J rencontre de grandes difficultés pour se mobiliser et s’organiser

par an en début d’année. Elle est évaluée en fonction du nombre de dossiers de l’année passée. Le tiers restant est financé par les personnes sous mesure de protection. Une part est retenue sur les ressources du majeur placé sous tutelle ou sous curatelle en fonctions de ses revenus. Pour les personnes placées sous sauvegarde de justice, il ne leurs est décompté que les frais de trajet entre le domicile et le service tutélaire. 2.4 Les différents professionnels au sein du service Le service tutélaire

être exercée en commun. Ils sont alors les administrateurs légaux. Ce régime vise tous les enfants (légitimes, naturels et adoptifs). • l’administration légale sous contrôle judiciaire (article 389-2 du code civil). La protection du mineur est renforcée lorsque l’enfant n’a plus que l’un de ses parents ou bien lorsque que ses parents n’exercent pas en commun l’autorité parentale (exemple : un enfant naturel qui n’a qu’un lien de filiation, enfant de divorcés...). Dans ce cas l’administration est