Rapport Sur La Transmission Universelle Du Patrimoine

savoir la propriété du portefeuille et les pouvoirs de chacun des époux. -la communauté des biens réduite aux acquêts : C'est ainsi que l'on appelle l'union dite « sans contrat de mariage » (l'article 1394 al.3 du Code civil). Il existe trois patrimoines : celui de chacun des époux, et celui de la communauté. Les biens acquis avant le mariage, qu'ils soient immobiliers ou mobiliers (assurance vie, fonds de commerce, portefeuille de valeurs mobilières, …), restent la propriété exclusive de chacun:

Les sociétés immobilières Il y a dans le secteur de l’immobilier beaucoup de sociétés civiles. Dans notre droit une part importante du patrimoine immobilier est détenue par des personnes morales de toute nature. La société civile est née en 1804 par décret et à l’époque elle était présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait à l’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006

une force de conviction, c’est une matière qui permet de raisonner, de convaincre.) Def : le droit c’est l’ensemble des règles qui régisse la vie des hommes en société. En dehors d’une société on ne s’impose pas de règle de droit. Le droit se rapporte à ce que l’on pense être une bonne société. Jean Carbonnier, est le 1er juriste qui a véritablement insisté sur ce qu’on appelle l’analyse sociologique du droit = pour que le droit soit plus efficace, qu’il rentre véritablement en application.

sinon une personne ? Donc cela veut dire que les biens n'existent que par rapport aux personnes. Ils ne peuvent être qualifié de bien qu'en rapport avec des sujets de droit. Cela veut donc dire que se sont les personnes qui sont en réalité à la source des biens. Même si il est principalement économique, le droit patrimonial n'est pas toujours exclusivement économique. Le droit des biens n'est qu'un élément du droit du patrimoine. Dans le droit patrimonial il y a deux éléments qui sont les éléments

l’annexe ne font plus qu’une société. L’annexante augmente son capital social alors que l’annexe est dissoute sans être liquide. L 236-1 alinea 1 du code de commerce dispose qu’« une ou plusieurs société peuvent par voie de fusion transmettre leur patrimoine a une société existante ou a une nouvelle société qu’elle constituent ». Il existe plusieurs types de fusions: * Fusion absorption * Fusion par création d’une nouvelle société. * Fusion expansion. * Fusion concentration * Fusion

peut résulter soit de l'absorption par une ou plusieurs sociétés des autres sociétés, soit de la création d'une société nouvelle à partir de celles-ci. La fusion entraîne la dissolution des sociétés fusionnées ou absorbées et la transmission universelle de leurs patrimoines à la société nouvelle ou à la société absorbante. La fusion s'effectue sans liquidation des sociétés fusionnées ou absorbées. Quand elle est le résultat d'une absorption, elle se fait par augmentation du capital de la société absorbée

traite-t-il? D’où vient-il? SECTION I : L’objet du droit civil. Étant le droit de base & étant susceptible de régir toutes les relations entre civils, c’est un domaine très large. Le droit civil est le droit des règles qui gouvernent les rapports d’ordre personnels, mais aussi les relations économiques entre les personnes. Paragraphe 1 : Le droit des relations d’ordre personnel. 1 On peut dire que c’est d’abord le droit des personnes, physiques ou morales, que l’on Page 1 va considérer

moins à des degrés divers. L'acculturation est donc un phénomène permanent, continu et non pas occasionnel. C'est même un phénomène universel et constitutif des cultures. Les cultures dépendent des rapports sociaux qu'entretiennent les hommes entre eux. Or ceux-ci sont souvent des rapports de force. Les différentes cultures vont donc se trouver les unes par rapport aux autres en position de force ou de faiblesse. Mais les groupes socialement les plus forts n'arrivent pas toujours à s'imposer aux

un recours intensif aux opérations de croissance externe, essentiellement par voie de fusion. Ainsi, L’année 2007 est présentée par les analystes comme une « année record pour les fusions d’entreprise » en nette progression par rapport à l’année 2004 et même par rapport à l’année record 2000 pendant laquelle on a assisté à un véritable « Boom » des fusions, favorisé par la bulle de l’internet. Face à cette « flambée d’opération de croissance externe », le Maroc ne semble pas en reste. Le tissu

avancée, de nouveaux progrès vers l’égalité des conditions. Cet idéal égalitaire n’a pas toujours été considéré comme un but souhaitable. Ainsi dans les sociétés de castes et les sociétés d’ordres (comme la France sous l’Ancien Régime) il existe une transmission héréditaire des statuts sociaux et les groupes sont inégaux en droits, selon le prestige que la société attache à leurs fonctions ou à leur naissance. Aujourd’hui, largement admis, accepté et exalté, l’idéal égalitaire est cependant contesté par