Rapport Sur La Transmission Universelle Du Patrimoine

BTS Notariat – 2e année DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL – LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT FASCICULE 1 BTS Notariat – 2e année Jézabel Jannot DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions

(contrat de mariage, avantages matrimoniaux, préciput, récompense) Vos ascendants et collatéraux Analyse de vos rapports juridiques avec vos ascendants, frères et sœurs, oncles et tantes… • Incidences civiles et fiscales • Existence de situations particulières (enfant adopté, droit de retour légal ou conventionnel, héritier réservataire, donation, rappel fiscal, rapport civil, prêt familiaux…) Vos descendants Analyse de votre situation familiale, avec incidences civiles et fiscales

Article:222 une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d'une société nouvelle par voie de fusion. Elle peut faire apport d'une partie de son patrimoine à des sociétés nouvelles ou à des sociétés existantes par voie de scission. Elle peut enfin faire apport de son patrimoine à des sociétés existantes ou participer avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles par voie de scission-fusion. Ces opérations sont ouvertes aux sociétés en liquidation

Résumé Gestion du patrimoine. Gestion du patrimoine : selon Pierre Marie GUILLON (gestion patrimoine 1996) la gestion de patrimoine est une discipline professionnelle originale ayant pour but d’optimiser sur la plus longue durée possible le rapport emploi/ressource d’un individus ou d’un ménage en considération de ses moyens, besoins, de ses volontés et du patrimoine associé et ce dans un contexte économique et juridique donné. La gestion du patrimoine est pluridisciplinaire. 1 les professionnels

ns Semestre 2: Transmissions à titre gratuit (libéralités et successions). Les libéralités ne sont pas une nécessité naturelle. Les successions, au contraire, sont inévitables. Ce qui unit les deux parties: Dans les deux cas, il s'agit de transmissions à titre gratuit. Cela étant, ces deux parties se subdivisent quand même. D'un côté, on trouve les transmissions entre vifs, cad que la transmission se produit immédiatement. Le droit français n'admet pas qu'on donne en se réservant

scinde doit être entièrement libéré. II- FUSION DES SOCIETES La fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés pour former une seule société. La fusion entraîne la dissolution des sociétés fusionnées ou absorbées et la transmission universelle de leurs patrimoines à la société nouvelle ou à la société absorbante. 1. Les catégories de fusion: La fusion peut résulter soit de l'absorption par une ou plusieurs sociétés des autres sociétés, soit de la création d’une société nouvelle à partir

qui incarne les valeurs de la société et lieu de Reproduction d‘institutions et de rôles par consensus universaliste Professeur : LAALA Hakima Etudiante : BENELFKIH Sanae sII sociologie 2010 Plan : I. Questions universelles sur la famille 1. FAMILLE NORMALE ?QUE VEUT ON DIRE ?(Définition selon BOURDIEU) 2. LE TRAVAIL D’INSTITUTION(Bourdieu) famille usine de production sociétale ou produit social en elle même ? 3. FAMILLE LIEU DE LA REPRODUCTION SOCIALE

d'une entreprise, notamment avec la loi LME de 2008, mais également avec la loi de 2010 qui créée une Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Ainsi, tout entrepreneur individuel peut apporter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. C'est ici toute la différence entre L'EURL et l'EIRL. L'EURL continue à être mise en avant. En 2006, un décret avait déjà proposé des statuts types d'EURL. Aujourd'hui, la loi LME du

comme pour les sociétés anonymes mais depuis le 1er janvier 2009 le montant du capital social de la SASU est librement fixé par l'actionnaire dans les statuts de la société. Cependant, il faudra se garder de fixer un capital social trop faible par rapport au volume d'activité généré, ou aux investissements à réaliser. En effet, le capital social est le gage des créanciers de la société, et bien souvent si le capital est trop faible, les banquiers exigeront la caution personnelle du dirigeant, ou de

VILLES FRANÇAISES du PATRIMOINE MONDIAL ET TOURISME Protection, gestion, valorisation Actes de la journée organisée par : La Chaire UNESCO « Culture, Tourisme développement » L’IREST et l’EIREST, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne La Convention France-Unesco ICOMOS-France Sous la direction de Maria GRAVARI-BARBAS et Sébastien JACQUOT Textes assemblés par Anne-Cécile MERMET UNESCO, 27 Mai 2010 Sommaire Avant-propos.............................................................