Rapport Sur La Transmission Universelle Du Patrimoine

ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DE TUNISIE RAPPORT DE PREMIER SEMESTRE 2010 FUSION DES SOCIETES : ASPECTS JURIDIQUES Maître de stage : Contrôleur de stage : Mr. ADEL MADHI Mr. BECHIR KAABACHI Stagiaire: TAREK TOUHAMI PLAN INTRODUCTION 1. Définition et objectifs des opérations de fusion 1.1. Définition 1.1. Objectifs des opérations de fusion 2. Conditions de réalisation 2.1. Conditions de fonds 2.2. Conditions spécifiques

Les fusions 1. Définition de la fusion Transmission par une ou plusieurs sociétés de leur patrimoine à une société existante ou à une société nouvelle qu’elles constituent. Effets légaux : * Dissolution sans liquidation de la société absorbée * Disparition de la personnalité morale de la société absorbée * Transmission universelle de son patrimoine : toutes les dettes et créances, sauf les responsabilités pénales et les amendes qui y sont rattachés. * Les associés de la société

Les droits patrimoniaux §1. La notion de patrimoine On appelle patrimoine l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire détenu par une personne. Cette notion présente 2 aspects :  1er aspect. On observe que certaines transmissions (héritage ou succession) portent sur l’ensemble des droits et des biens appartenant à une personne. Ceux sont des transmissions pour cause de mort et on distingue : - La transmission universelle, l’héritier acquiert la totalité des droits et

disparaît et la transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire, dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l’opération. Les associés de la société dissoute acquièrent la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le traité de fusion. * La scission : Par scission, il faut entendre l’opération par laquelle une société fait apport d’une partie ou de la totalité (scission-fusion) de son patrimoine à des sociétés

société par une autre. 2. Scission : selon l’art L236-1 du Code de Commerce, cette situation se représente lorsque le patrimoine d’une société scindée se divise en plusieurs fractions dont chacune forme le patrimoine d’une société existante ou nouvelle. 3. Fusion – scission : selon l’art L 236-1 du Code de Commerce, la situation par laquelle une société apporte son patrimoine à plusieurs société existantes ou participe avec celle-ci à la constitution d’une société nouvelle. 4. Apports partiels

Droit général et droit notarial Sommaire Séquence 6 – Transmission du patrimoine à titre gratuit : section 1 Séquence 7 – Transmission du patrimoine à titre gratuit : section 2 3 39 Séquence 6 Transmission du patrimoine à titre gratuit Section 1  Contenu Introduction .......................................................................................................... 4 Partie 1 – Présentation des libéralités entre vifs 5 1. La donation simple  ......................

soit une partie, soit la totalité des activités d'une société avec tout ou partie des activités d'une autre société. Les opérations de restructuration, ainsi définies, se caractérisent juridiquement par:  la transmission universelle, c'est-à-dire à la fois active et passive, du patrimoine apporté à la société bénéficiaire de l'apport.  l'échange de titres de la société bénéficiaire contre les titres des sociétés qui disparaissent ou de la société apporteuse.  la dissolution sans liquidation

seule. Elle peut résulter, soit de la création d’une société nouvelle, soit de l’absorption d’une société par une autre. Alors que la scission est l’opération par laquelle le patrimoine d’une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. La scission-fusion suppose qu’une société apporte son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou participe avec celles-ci à la constitution de sociétés nouvelles. Le recours à ces procédés ne date pas d’aujourd’hui, en effet les entreprises

cause à titre universel, ceux à titre particulier, les tiers penitus extranei et enfin les créanciers des parties.  A. Les ayants cause à titre universel des parties  L’ayant cause est la personne qui tient son droit d’une cautre appelée auteur. L’ayant cause à titre universel est donc celui qui recueille l’universalité ou une quote part du patrimoine d’une personne, son auteur : ce sont les successeurs universels ou à titre universel (héritiers ou légataires à titre universels) d’une personne

réaliser dans le respect des conditions de validité de la forme sociale envisagée les conditions générales Pour les sociétés de personnes, il faut l’unanimité des associés. Pour les sociétés par actions, il faut la décision d’une AGE au vu du rapport d’un commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres (actif net ) sont au moins égaux au capital social.Pour la SARL une majorité des ¾ est obligatoire. La société doit le cas échéant soumettre sa décision aux assemblées d’obligataires