Rapport Traité Et Coutume En Dip

suite à un Pacte (permise sous des conditions restrictives),le Traité Briand-Kellog de 1928. Le droit international qui s’applique aujourd’hui est un droit européen mais avant cela plusieurs phases notamment lors de la Renaissance avec les accords de Westphalie, le droit pré-Westphalie notamment en Grèce antique formée de cités Etats qui se faisait la guerre et donc paix, diplomatie, traités, Puis Rome, empire énorme qui avait un traité avec ses voisins mais qui a finit par imposer sa loi à ses voisins

SOURCES DU DROIT : • La jurisprudence, • la loi, la doctrine (opinion), • les sources réglementaires (Hiérarchie dans les sources, constitution au sommet de la h) • Le conseil constitutionnel (garant des lois) • Traités internationaux (supériorité aux lois françaises) L’ensemble de ces droits constitue le droit OBJECTIF (la règle de droit) A l’opposé : Droits subjectifs CHAPITRE I : LES DROITS SUBJECTIFS Déf : Ensemble des prérogatives accordées aux individus

d'exposer le contenu de ce droit étranger et de le communiquer ; - En quoi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Par ces motifs, casse [...] et annule, mais seulement en ce qu'il a refusé d'appliquer la loi marocaine compétente en vertu du Traité, [...] renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, autrement composée. Civ.1ère, 16 novembre 2004 Vu l’article 3 du Code civil ; Attendu que Mlle Lynda Amoussou, née le 13 février 1972 à Porto Novo (actuel Bénin), a saisi le tribunal de grande instance

Hernández-Breton. 1 L’auteur remercie très vivement les différents rapporteurs nationaux dont les précieuses contributions ont permis l’élaboration de ce rapport. 2 Sur cette notion, voir dans la littérature juridique française, L. Peyrefitte, Le problème du contrat dit sans loi (1965) chron. p. 113; P. Level, Le contrat dit sans loi, Trav. com. fr. dip. 1964-1966, p. 209; J.-P. Beraudo, Fautil avoir peur du contrat sans loi?, in Mélanges Paul Lagarde (2005), p. 93. 3 Voir sur ce point, Level, supra note

diplomatie est généralement définit comme la science des relations qui existent entre les divers Etats. Ces relations résultent de leurs intérêts réciproques et cette science est basée sur les principes du droit international et autres stipulations de traités et conventions. Nb : le Cameroun a 35 missions diplomatiques qui couvrent 86 pays et abrite 36 missions diplomatiques. De nos jours, les diplomates ont des missions permanentes (ils s’établissent dans les pays pour une durée qui est déterminée

international public que les États ont souscrites. Elles ne peuvent être élevés dans l ordre juridique international que par des mécanismes reconnus par le droit international. Le droit international public ne peut pas se définir uniquement par rapport aux destinataires de ces règles (qui sont multiples : États, organisations internationales, ONG, personnes privées, personnes publiques …). Le droit international public peut être défini en la décomposant : il s agit d un droit qui est international

composé de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y a des règles de droit non écrites : des coutumes, usages (ex : on paye l’addition après avoir mangé au restaurant). Le droit est une forme de pouvoir dont le juge d’une part et les règles d’autre part, sont les manifestations


 B. La portée du droit
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 4! sur !87 CHAPITRE 1. LE DROIT OBJECTIF 
 
 Identifier le droit c’est mettre en lumière ses caractères. Distinguer le droit objectif c’est à dire l’ensemble des règles établies qui gouvernent les rapports des hommes entre eux (droit quand à son objet) et le droit subjectif qui en résulte c’est à dire l’ensemble des pouvoirs (prérogatives) dont chacun peut être titulaire. Le droit objectif (le grand droit pour Carbonnier) se compose de règles dont

avait condamné un ressortissant marocain musulman à verser une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant né de ses rapports avec une jeune fille allemande. En effet le Tribunal se réfère à l’article 83 du code de statut musulman pour réaffirmer que la filiation non légitime ne crée pas de lien à l’égard du père ; que la demande d’exéquatur est contraire aux lois et coutumes politiques et religieuses représentant l’ordre social et public du Maroc, et que par conséquent elle est irrecevable

objectif. Dans sa conception objective, le Droit s’entend ici :  de la possibilité de se comporter de telle ou telle façon  d’agir ou de ne pas agir  de se situer par rapport à telle personne ou telle chose Dans sa conception subjectif, le Droit se conçoit en fonction :  de son sujet  de son titulaire  par rapport à son objet Ces deux notions ne s’opposent pas véritablement, mais elles se combinent. Elles sont complémentaires. Ce sont deux présentations d’un même phénomène