Rapporteur Public

Constitution ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 18, alinéa 2, 19 et 20 ; Le rapporteur ayant été entendu ; - SUR LE CONTENU DE L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL SOUMIS A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET SUR L'ÉTENDUE DU CONTRÔLE EXERCÉ : 1. Considérant que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires soumise à l'examen

étudiants puisqu’ils visent la mise en valeur des connaissances théoriques ainsi les stagiaires acquièrent de nouvelles méthodes. A cet effet, l’EST organise chaque fin d’année des stages en faveur des étudiants au sein des établissements publics ou privés, d’une part pour améliorer le rendement de la formation de l’école et d’autre part pour découvrir ce nouvel environnement qui est une cellule sociale. Vu le temps qui m’a été consacré pour effectuer mon stage au sein de la régie

a des choses, qui sans être de l’argent, ont de la valeur (ex : monuments, espaces publics). De plus en plus, le terme de « finances publiques » englobe le patrimoine public plus que l’argent public. Par ailleurs, cet aspect de patrimoine peut être abordé sous 2 points de vue. Avant, les FP se limitaient à la trésorerie publique (on s’occupait seulement des recettes de l’Etat). Encore aujourd’hui, le trésor public est une caisse unique où sont déposés les fonds de toutes les personnes publiques

qu'il puisse retenir sa compétence, qu'il envisage de ne pas prononcer de peine, soit par la relaxe du mineur, soit par la dispense de peine, soit par le prononcé d'une mesure de rééducation (admonestation, placement dans un internat, institution public ou privé d'éducation). C'est donc la nature de la mesure envisagée qui détermine sa compétence, ce système est d'autant plus aisément mis en oeuvre que les juge des enfants sont en même temps juge d'instruction. Le juge des enfants exerce les

finances privées. L'argent public est opposé à l'argent privé. L'argent public, c'est l'argent destiné à une collectivité, une personne publique (ex : l'Etat, la sécurité, l'éducation), c'est l'argent des contribuables. L'argent privé sert à satisfaire l'intérêt privé, d'un particulier. → Ce qui amène une distinction personne publique / personne privée Les finances publiques sont soumises a un régime particulier : le droit public financier. Au sein de ce droit public financier, on distingue

Droit administratif le droit administratif est la branche du droit public qui régi l'administration il régit les relations entres administration et par distinction ac le droit constitutionnelle il n'a pas vocation a examiner les rapports entre le peuple et le pouvoir politique . Mais la frontière est mince entre les 2 car le droit administratif prend ses racines dans la constitution mais aussi dans la tradition constitutionnelle du pays ces éléments on un rôle important dans la formation et développement

loi. Le Conseil de préfecture est compétent par exemple pour connaître des litiges à l'exécution des travaux publics. Cette attribution est importante parce que au XIX, l'Etat est irresponsable. Par exception, en matière de travaux publics il existe une responsabilité. Dès l'an VIII, le Conseil de préfecture a développé des règles en matière de responsabilité du fait des travaux publics, des règles qui sont encore originales aujourd'hui. Tout au long du XIX, les organes administratifs conservent

Conseil d’Etat. Le débat sur le service public semble congénital à l’existence du droit administratif. La décision APREI nous donne à voir encore une interrogation relative au service public, tenant à son périmètre. Avec la nouvelle définition donnée du service public assumé par une personne privée resurgissent les questions initiales relatives à la sphère d’application du droit administratif et aux éléments d’identification d’une activité de service public. Les faits ayant généré le contentieux

majeures figurent les droits de l ‘Union Européenne. Une autre distinction est celle entre droit public qui s’applique à l ‘Etat et au fonctionnement des administrations et droit privé qui règle les relations entre personnes privées. Les deux branches utilisent des techniques juridiques différentes. Tandis que le droit public peut être imposé par la violence (ex : expropriation au nom de l’intérêt public), le droit privé à pour but de privilégier l’intérêt de chacun des individus. Il ne faut d’ailleurs

DROIT PUBLIC PRÉPARATION DE L’ÉPREUVE DE NOTE SUR DOSSIER CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES 1. PRÉSENTATION DE L’ÉPREUVE L’épreuve de note sur dossier, qui dure 5 heures et est affectée d’un coefficient 4, est ainsi définie dans le décret du 13 octobre 1999 : « Épreuve de droit public consistant en la rédaction d’une note, à partir d’un dossier, ayant pour objet de vérifier l’aptitude à l’analyse et au raisonnement juridique ». Il s’agit donc de rédiger une note, en réponse à une - ou plusieurs