Rapporteur

Document 3 de 7 Cour de cassation Chambre criminelle 11 Mai 2005 Rejet N∞ 05-81.331 PubliÈ au Bulletin M. Cotte, PrÈsident Mme Ponroy, Rapporteur M. Davenas, Avocat gÈnÈral la SCP Gatineau, la SCP BorÈ et Salve de Bruneton, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice ‡ PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrÍt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

arrêté ministériel pour toucher une très officielle rémunération - comme c'est le cas depuis belle lurette pour les «aviseurs» des douanes et du fisc || _____________________________________ A R G U M E N T S délation = dénonciation = rapporteur, traître, balance, mouchard.. termes péjoratifs La délation est une faute, car elle n'est pas fondée sur l'amour de la justice, sur la volonté de protéger les victimes ou les faibles, mais sur l'intérêt personnel. Cela dit, la délation

Devoir 6 Réalisez la fiche d’arrêt selon la méthodologie appropriée. Président : M. Kuhnmunch, président Rapporteur : Mme Béraudo., conseiller rapporteur Avocat général : M. Le Foyer de Costil, avocat général Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 1992), que Mme X..., entrée au service de la société Irotex le 1er janvier 1990 en qualité

 depuis la loi n° 2005­1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive légale, par une juridiction pénale d'un Etat­membre de l'Union européenne (article 442­16 du code pénal). M. Jean­Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, a précisé à votre rapporteur à cet égard que l'interconnexion des casiers judiciaires de  la  France,  l'Allemagne,  l'Espagne  et  la  Belgique  avait  été  lancée  le  31  mars  2006  et  que  d'autres  pays  européens  (l'Italie,  la République Tchèque, le Luxembourg et

notamment des contributions des cinq commissions permanentes les plus directement concernées par les normes imposées aux collectivités territoriales (commissions des Affaires sociales, de la Culture, de l’Économie, des Finances et des Lois). Votre rapporteur s’est acquitté de sa mission dans le parfait respect de celle confiée à M. Éric DOLIGÉ, et en étroite coopération avec lui, via notamment la tenue d’auditions en commun. Il ne doute pas que les conclusions de votre Délégation seront complétées et

juges o 5.2 Place du service juridique du Conseil o 5.3 Impartialité + 5.3.1 Impartialité des juges + 5.3.2 Neutralité dans le débat politique public + 5.3.3 Impartialité du rapporteur o 5.4 Sécurité juridique + 5.4.1 Autorité des décisions du Conseil + 5.4.2 Sécurité juridique et procédure + 5.4.3 Sécurité juridique et normes de référence + 5.4.4 Sécurité

lancement officiel de celle-ci à lieu en Mars 1996 par le gouvernement du Land de Basse-Saxe (dirigé par Gerhard Schröder, futur chancelier). Après de nombreux travaux préparatoires, un groupe de travail lance la « recommandation 34 » en 1997, du rapporteur Allemand Peter Rabe, député du Land de Basse-Saxe, permettant le processus de régionalisation (charte européenne de l’autonomie régionale). En revanche, le président de ce groupe de travail est l’espagnol ou plus exactement le Catalan Llibert Cuatrecasas 

aspects du droit à la santé, tels que le droit à la vie ou l’obligation de ne pas être complice ou de soumettre des individus à des actes de torture et de mauvais traitements. 1-a- Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur le droit à la santé Nommé en 2002 par la CDH, le Rapporteur spécial sur le droit à la santé, M. Paul Hunt, a comme mandat principal de « rendre compte de la réalisation, dans le monde entier, du droit de toute personne de jouir du meilleur état possible

capacités de filtrage de celle-ci, d’abord quant à la réduction du nombre d’acteurs impliqués dans la préparation et l’adoption des décisions – un juge au lieu de trois, assisté de rapporteurs pouvant cumulé les fonctions de juriste et de rapporteur – ensuite parce que les juges seront déchargés de leur rôle de rapporteur lorsqu’ils siégeront en formation de juge unique, et enfin par l’effet de multiplication des formations de filtrage qui fonctionneront simultanément. La compétence des juges uniques

vocabulaire. Construire une figure en vraie grandeur. Savoir calculer le volume d’une pyramide et d’un cône. Exercices n°2, 3 et 4 page 208. Exercices n°29 page 212 et 36 page 213. Ne pas oublier : ( calculatrice ( règle, équerre, compas, rapporteur ( copie double ( crayon et gomme Pour réviser, on peut aussi revoir interrogations, DM et contrôles, et s’inscrire au soutien. Bon courage pour les révisions. PROGRAMME DE REVISIONS Epreuve commune de février Chapitres à réviser Exercices de