Rapporteur

une requête écrite signée par un avocat, contenant les indications prévues par l’article 32 du CPC. Après enregistrement de la requête, le président du tribunal transmet immédiatement le dossier à un juge rapporteur qu’il désigne ainsi qu’au commissaire royal de la loi et du droit. Le juge rapporteur instruit l’affaire conformément aux dispositions des articles 329, 333 et 336 du CPC.Les audiences du tribunal administratif sont tenues et leurs jugements rendus publiquement par trois magistrats, dont

phase judiciaire de l’immatriculation procédure du vent au tribunal de 1er instance Dès réception de la réquisition du dossier, le président du tribunal 1er instance désigne un juge rapporteur chargé de préparer l’affaire en état d’être jugé, à cet effet, il prend toutes les mesures approprié Cad le juge rapporteur soit d’office soit à la demande des parties se transporte sur l’immeuble objet du litige pour Y procédé sur une enquête , il peut le cas échéant requérir l’assistance d’un igt assermenté

une étude économique, sociale et sociologique du secteur de la pêche artisanale française. Le rapport rédigé par Daniel BASSET et Jean-Louis PORRY, deux spécialistes du monde agricole et rendu public en Octobre 1995 semble faire l' unanimité. Les rapporteurs suggèrent tout d' abord la mise en place d' un nouveau mode gestion afin de palier le manque de rigueur dont font preuve certains patrons-pêcheurs, incapables de réagir face à la crise faute de réserve de trésorerie. Le rapport BOSSET-PORRY plaide

types de recours, un juge rapporteur et un avocat général, chargés de suivre le déroulement de l'affaire, sont désignés respectivement par le président et le premier avocat général. Les mesures préparatoires et le rapport d'audience Dans toutes les procédures, une fois la procédure écrite clôturée, les parties sont invitées à indiquer, dans un délai d'un mois, si et pourquoi elles demandent la tenue d'une audience de plaidoirie. La Cour décide, sur rapport du juge rapporteur et après avoir entendu

syndicales et professionnelles, des instances de régulation sectorielle ou des associations de consommateurs reconnues d'utilité publique, dans la limite des intérêts dont ils ont la charge, le conseil peut être saisi également par l’administration et le rapporteur général pour tout fait susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle et de tout manquement d’engagement pris en application de la présente loi . Encore cette autorité n’a plus besoin d’attendre des sollicitations, la loi 20-13 lui

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 7 juin 1995 N° de pourvoi: 93-84757 Publié au bulletin Cassation sans renvoiPrésident : M. Le Gunehec, président Rapporteur : M. Massé., conseiller rapporteur Avocat général : M. Dintilhac., avocat général REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Geoffrey, contre le jugement (n° 663) du tribunal de police de Nancy du 28 septembre 1993 qui l'a condamné à une amende

4 vices présidents Le conseil ne délibere valablement en scéance plenière que si au moins 8 membres dont un magistrat sont présents. Le conseil délibère à la majorité des membres presents. Le CC dispose d’un rapporteur général et des rapporteurs adjoints qui assurent le suivi des rapporteurs et enquêteurs. SS1: Les attributions du CC Le CC dans l’ancienne loi (O6-99) n’avait qu’un pouvoir consultatif. Les nouvelles lois (104-12 et 20-13) ont considérablement renforcé ses pouvoirs, désormais

conseiller à la Cour de cassation et trois personnes choisies en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l’exercice par l’ACPR de ses missions. La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 ayant créé la fonction de rapporteur, choisi parmi les membres de la Commission, celle-ci comporte désormais (pour les affaires dont elle a été saisie après l’entrée en vigueur de cette loi) un sixième membre désigné, de même que son Président, par le Vice-président du Conseil d’Etat

ministre de L'économie qui nomme un commissaire du gouvernement auprès du conseil, plus connu sous le nom de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que le rapporteur général qui à son tour va nommé les autres rapporteurs qui vont exposer le litige et l'affaire devant l'autorité de la concurrence. Elle est principalement conçu pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, elle peux prononcer deux sanctions qui

Cour de Cassation Chambre civile 1 du 21 mai 1996 94-16.586 Président : M. Lemontey, président Rapporteur : Mme Marc, conseiller rapporteur Avocat général : M. Roehrich, avocat général Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir subi une intervention chirurgicale pratiquée, le 9 mai 1986, à la clinique Bouchard