Rapprochement Entre état Unitaire Et état Fédéral

Intro au droit public Pouvoir (1ere partie), Etat (2eme), Constitution (3eme). – Pouvoir = recherche de la définition et des limites de ce pouvoir. Question de la légitimité et de l'encadrement d'un pouvoir. – Etat = définition de l'Etat (population, territoire, pouvoir organisé) Souverainté. Puis, différentes formes d'Etats. Etat unitaire → modèle français. Décentralisation = donner un pouvoir aux collectivités territoriales. Régionalisme = Italie, Espagne, s'identifient culturellement

-Définition provisoire du droit constitutionnel Droit constitutionnel dit « politique » renvoie à l’étude « scientifique » (désengagée) des systèmes de normes, de règles, volontairement mis en place pour assurer l’organisation et la stabilité des relations entre les gouvernants et les gouvernés. Elle comprendra l’ensemble des règles qui fondent l’État. (lat :Stare = Statut ) B) Approche du droit constitutionnel en tant que discipline -Naissance et évolution historique de la discipline +Les différents

procédés opposés ou complémentaires ? 1. L'Etat unitaire : un cadre commun pour des réalités différentes 1. Le cadre territorial, vecteur de rapprochement 2. Des modes d'organisation répondant à des logiques opposées 2. La nécessité de la complémentarité : survie et efficacité de l'Etat unitaire 3. Deux procédés aux fondements antagonistes : les tiraillements de l'Etat unitaire 4. Le contrôle de l'Etat unitaire, et le respect de la complémentarité 3. 4

droit spécifique (dans la mesure où elle est également soumise au droit civil. Il n’y a pas de Code administratif. Ce droit est un droit spécifique régit par une juridiction administrative. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Base du droit constitutionnel Etat, pouvoir et Constitution. §1 : l’Etat 1. La notion d’Etat Apparu au 15ème siècle : institutionnalisation du pouvoir politique, le pouvoir n’est plus personnel (un seul individu propriétaire) ; le pouvoir est incarné par un homme mais au nom

systèmes de normes, de règles, volontairement mis en place pour assurer l’organisation et la stabilité des relations entre les gouvernants et les gouvernés. Elle comprendra l’ensemble des règles qui fondent l’état. (lat :Stare = Statut ) l’étude comme discipline de l’ensemble des normes, des règles, qui fondent l’État (ce qui se tient debout, status). Lien crée entre constitution et État. B) Approche du droit constitutionnel en tant que discipline ⇨ Naissance et évolution historique de la

: - Il existe en droit une distinction traditionnelle entre le droit public et le privé. · Le droit privé régit les rapports entre les particuliers. Il se ramifie en plusieurs branches: - le droit civil (rapports entre les personnes et les biens). Les litiges se résolvent devant juridictions civiles: soit devant un juge de proximité (pour les affaires qui ne dépassent pas 4000 euros), devant un juge d’instance (pour les affaires entre 4 000 et 10 000 euros), puis devant un juge de grande instance

régimes libéraux sont étudiés par les constitutionnalistes en fonction d'un système constitutionnel idéal défini préalablement. Cette seconde restriction renvoi au serment du jeu de paume du 20 juin 1789, serment au cours duquel les députés du Tiers-État constitués en assemblée nationale jurent de ne pas se séparer avant d'avoir donné à la France une Constitution et dans leur esprit la Constitution devait être à la fois le symbole et la condition de la liberté politique. Cette conception classique

publique pour développement des structures sociales, dissuasion nucléaire= conserver la société, …) il assure donc «  l’ordre public » RQ: l’Etat n’est pas nécessaire pour le pouvoir politique car on sait que des droits coutumiers existaient sans état. le pouvoir politique assure donc aussi une fonction de direction de la société. Évolution des formes de pouvoirs: 2 grandes étapes: pouvoir individualisé ( qui s’incarne dans un homme) (mais inconvénients!!!)

francisée, devait faire de nous des… Belges, ce qui n’était autre chose que des caricatures des Wallons. On commettait un crime contre nature. » (H. Meert, Antwoord , 1912) Document 9 : Document 10 : Document 11 : La Belgique : un Etat fédéral, régional et communautaire Source : http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat.htm Document 12 : Communautés et minorités linguistiques en Belgique. Document 13 : carte de repérage des langues régionales en Belgique.

nomme frileusement «francophone». L’affirmation de ces deux Belgique(s) et leur opposition grandissante ont fait avorter le projet « national» belge et mettent désormais en péril l’existence même de l’Etat belge (A). Sa transformation, récente, en Etat fédéral ne peut enrayer le processus de division nationale et étatique, qui se poursuit inexorablement (B). A. Les Belges, l’Etat belge et les deux Belgique(s) Pendant des siècles, l’existence des deux souches linguistiques de la population de l’espace