Reconnaissance D état

vraiment que quand elles seront dotées d'un Etat. Les problèmes relatifs à l'Etat relèvent d'une part de la variété des statuts qui influent sur le principe d'égalité des Etats et sur l'exercice de la souveraineté et d'autre part des Etats multi-éthniques qui sont la proix de guerres entre les différentes populations. Dernier problème relatifs à l'Etat: la mondialisation qui privilégit d'autres acteurs. Chapitre 1: Apparition d'un nouvel Etat On abordera pas les phénomènes de disparition

La juridicisation de la non reconnaissance I / Un acte soumis à des considérations politiques Le fait de ne pas reconnaître un État semble dès l'origine constituer un acte politique lié à des considérations historiques, de sociétales inhérent à un pays. En effet, aucunes règles de droit international ne sanctionne un État qui refuse d'en reconnaître un autre, quand bien même celui ci posséderait tous les éléments constitutifs d'un État, à savoir un territoire, un peuple et un gouvernement souverain

à la toute puissance c'est à dire la capacité pour un état de faire ce qu'il voulait. On remet en cause cette théorie de la toute puissance. Le droit international encadre la naissance de l'état donc la souveraineté comme toute puissance c'est nier le droit international. Le système des Nations Unies condamne le système de toute puissance. Car il se fonde sur l'égalité juridique des états (Interdiction de toute discrimination envers un état). L'article 2 de la charte des Nations Unies : l'organisation

sortes de droit, Bentham note que selon la qualité politique des personnes dont le droit règle la conduite, il faut distinguer entre le droit national et le droit international. Lorsque les personnes dont le droit règle la conduite relève du même Etat, il s’agit du droit interne ou national et à l’inverse lorsqu’il s’agit de régler la conduite des " membres d’Etat différents ", c’est  "  la jurisprudence internationale " qui est concernée. A vrai dire, et il est le premier à le reconnaître, Bentham

INSTITUTIONS INTERNATIONALES LA RASD ENTRE RECONNAISSANCE ET MÉCONNAISSANCE AU NIVEAU INTERNATIONAL Par: M. Abderrazzak EL GOURJI PLAN Introduction I. Statut de la RASD au niveau international A. la RASD réunit-elle les conditions d’un Etat? B. Etat de la reconnaissance de la RASD II. Analyse de l’admission de la RASD à l’OUA A. Fondement juridique et processus d’admission B. Regard critique et conséquences de l’admission Conclusion INTRODUCTION 3 La République arabe

Convention pour la reconnaissance et l' exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 10 juin 1958 ) Article I 1. La présente convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un Etat autre que celui où la reconnaissance et l'exécution des sentences sont demandées ,et issues de différends entre personnes physiques ou morales. Elle s'applique également aux sentences arbitrales qui ne sont pas considérées comme sentences

que ce droit impose des droits. Ils sont à la fois un sujet actif et passif. 2_Les personnes privée sur le plan international Ils ont un statut fondé sur leurs droits nationaux. Elles sont soumises au droit international au travers de leur état. B- Les différences entre l’état et l’organisation internationale La différence vient de la nature de leur institution. L’état est régis par les droits constitutionnels et sera soumis par l’état international public. L’organisation n’est

délimitée et démarquée, dont le tracé serait définitivement acquis n'a jamais été considérée comme une condition nécessaire de l'existence d'un État et par conséquent de sa reconnaissance. En effet, le Tribunal arbitral mixte germano-polonais a, dans une décision du 1er août 1929, Deutsche Continental Gas-Gesellschaft c./État polonais, considéré que « pour qu'un État existe et puisse être reconnu, il suffit que ce territoire ait une consistance suffisamment certaine (alors même que les frontières n'en seraient

aucun dommage à autrui. Compétence souveraine sur l’espace aérien aussi, les limites de ça sont fixées par ses engagements internationaux. elle est exclusive : la compétence territoriale d’un seul État peut être exercée sur un territoire. C’est par l’intermédiaire de ses propres organes que chaque État sur son territoire peut exercer ses compétences. Là encore il peu ne pas y avoir compétence exclusive si accords internationaux. B. LA POPULATION 1) LA NOTION DE POPULATION Au sens large:

FICHE DIP Fiche 1 : CRITERE DE L ETAT Commission d’arbitage de l’ex yougoslavie donne def de l’etat comme étant une collectivité qui a un territoire, une population soumis à u pv po organisé qui se caractérise par la souverainté. 1/POPULATION Population=nationaux de l’etat c’est dc une masse d’individu rattaché par un lien jur qui est la nationalité Etat à une compétence personelle car il defini statut jur de l individu. La population peut etre composé de -residents :personnes etrangéres