Reconnaissance de nullité du sacrement de mariage

proposer un modèle de conduite, modèle entre lesquels les intéressés peuvent choisir. Ex: 2 personnes (un couple hétérosexuel) peuvent soit vivre ensemble en concubinage , soit se marier, soit conclure un pacs. Sous napoléon il n’y avait que le mariage mais le droit évolue et prend en compte l’évolution des mœurs. Très souvent le domaine de prédilection des règles de droit qui propose réside dans les lois supplétives. Pour les lois impératives aucune option n’est laissée aux intéressés en revanche

de bioéthique : la fin du suspens par V. Desgardin-Bourdeau AJ Famille Juil. 2011 Document 18 : Les députés disent non au mariage des personnes de même sexe, Dalloz actualités, Juin 2011, C. Fleuriot. Document 19 : Ce qui change, Claire NEIRINCK, JCP F.2013, n°6, Repère N°6. Document 20 : le mariage sans sexe, Ch. BIDAUG-GARON, JCP F. 2013, N°7-8, p 13. Document 21 : Le mariage pour tous. Un enfant pour qui ? H. FULCHIRON, JCP G 2013, N° 22, E 658 Document 22 : Réforme de la famille : on avance.

l'administration du sacrement du mariage → sacrément par les époux sur le libre consentement des époux. Indissolubilité de ce mariage. Le roi se rallie au point de vu des familles et introduit des solennité dans la cérémonie du mariage pour en assurer la publicité (publication des bancs). L'autorisation des parents devaient obligatoire et allait jusqu'à 25 ans. Dernier sacrement : le roi par l'intermédiaire de l'archevêque de Paris ordonne au prêtre de ne pas donner le sacrement d'extrême anxion

transmettent : la succession est dévolue aux héritiers et selon une maxime successorale «  les héritiers continuent la personne du défunt » Quant aux droits matrimoniaux ils s’éteignent en même temps que le titulaire. Si le défunt est marié son mariage est dissout et si jamais il y avait une procédure de divorce le statue de la femme sera celui de veuve. b) les prolongements post mortel de la personnalité juridique L’extinction de la personne entraine l’extinction de la personnalité juridique

hommes ne sont soumis à aucun maître mais la capacité juridique varie selon la classe. Les ingénus : 3 classes principales a) Les citoyens Romains Ils sont les seuls à bénéficier de la pleine capacité juridique, les droits civils (nom, mariage, domicile) et droits civiques (droits d’exercice de certaines fonctions : statut de magistrat romain, tuteur), enfin les droits politiques (droit de vote). Le droit de vote qui s’exerce au sein des assemblées populaires (les comices), en principe

nouveau régime. En apparence républicaine. L’Empire s’étend à 12 provinces. Cet imperium consulaire est indéfinis dans l’espace et dans le temps. Octave obtient du Sénat le titre d’Auguste, il devient le 1er citoyen, dispose de l’auctoritas. Reconnaissance de la puissance tribunicienne, donne la possibilité de convoquer des assemblées, propose des lois. Octave Auguste va refuser toutes autres magistratures proposées. La hantise de la monarchie est écartée, cela reste en apparence républicain.

pouvoir prétendre à l’application des anciennes dispositions. Cette survie de l’ancien droit sera particulièrement vrai en matière de droit familial, du Moyen-âge jusqu’à 1914 il est tout à fait exceptionnel que des époux ne passent pas un contrat de mariage (inverse de la pratique d’aujourd’hui). En matière de droit familial, l’ancien droit a été appliqué pendant des décennies. L’ancien droit va être appliqué parallèlement au CC jusqu’en 1830, l’ancien droit s’est appliqué aussi longtemps que des individus

décision provient de l’étranger : ce n’est pas aussi simple Les décisions étrangères ne font pas a priori objet de la même confiance que les décisions française : on ne sait pas quels standards ont été appliqués, il y a des modalités et conditions de reconnaissance des décisions étrangères ! L'histoire du droit international privé est essentiellement l'histoire du conflit de lois. Le conflit de loi est généralement envisagé avant la question du conflit de juridictions. Deux questions sont évacuées du cours :

première puissance européenne.  Obtention de territoires pour la France :    le Roussillon (ce qui sécurise la frontière aux Pyrénées) l'Artois (région d'Arras)... Mariage de Louis XIV avec Marie-Thérèse d'Autriche A DES PYRÉNÉES À NIMÈGUE : LES CHEMINS DE LA GLOIRE   Louis XIV réclame la Flandre comme dot pour son mariage avec la fille du roi d'Espagne. Guerre de dévolution (1667-1668), la victoire française permet l'acquisition de Lille... 1672 : les choses sérieuses commencent, Louis

personne pour pouvoir exercer les droits qui vont avec la personnalité. Ex : l’assignation en justice impose au demandeur de contenir les noms les prénoms les professions domicile nationalité date et lieu de naissance du demandeurs sous peine de nullité. Ex : pour se marier on va exiger que l’on donne un acte de naissance comprenant notre état civil. L’exercice de la personnalité suppose l’identification de la personne Il faut que la personne existe pour pouvoir jouir de la qualité de sjt de