Recours Au Juge International

marocaine et les conventions internationales Fait par : Merieme El Aamrani L’arbitrage à la lumière de la loi marocaine et les conventions internationales L’arbitrage, en tant que mode alternatif de solution des conflits, n’est pas un procédé récent. Ses origines remontent aux époques les plus éloignées et l’on ne sera pas étonné ainsi de découvrir qu’à Rome ou à Athènes, on y ait eu recours spontanément et naturellement

décision, l’association X a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat qui juge alors en premier et dernier ressort c’est un recours formé contre une décision présidentielle. Le Conseil d'Etat va rejet la requête de l’association X car il considère que la décision du Président de la République est un acte du Gouvernement donc insoumis au contrôle juridictionnel. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat motive sa décision en disant que le recours est irrecevable car l’acte attaqué est

Qu’ils s’agissent de simples particuliers ou de particuliers et de l’Etat. Un principe fondamental : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’une vérification de sa régularité par un juge. Ceci permet alors d’assurer une garantie essentielle du respect des libertés publiques ou privées (le juge, surtout civil, est garant des libertés). Ce contrôle s’exerce de façons différentes selon l’objet sur lequel il porte : filiation, divorce, régularité des élections, validité d’un contrat,

10 12 B. Une compétence concurrente 1. La possibilité de saisir le juge étatique 2. La possibilité de se passer du juge d’appui II. L’EXÉCUTION DES MESURES CONSERVATOIRES ORDONNÉES PAR L’ARBITRE A. Les conséquences des mesures conservatoires ordonnées par l’arbitre 1. Sur la tenue de la procédure 2. Sur la solution du litige 13 13 13 14 Risque d’influencer la solution de l’arbitre, que la mesure siot prise par le juge ou par lui-même. Réaction des parties aux mesures conservatoires va aussi

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.

Blanco), le Tribunal des conflits a dégagé la spécificité des règles tenantes du domaine de l'administration, posant le principe que, dès lors que le droit administratif est applicable, le juge judiciaire devient incompétent au profit de la juridiction administrative. Il apparaît alors un nouveau juge spécifique, dit juge administratif, qui pourrait se définir comme le créateur des principales notions et régimes que l'on trouve en droit administratifs, et donc plus particulièrement, il s'agit ici, du

européennes de Luxembourg a été instituée en 1951 par le Traité de Paris sur la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. Elle exerce un métier de justice administrative, inspirée du Conseil d’Etat française, de juge constitutionnel, veillant au partage des compétences, et de juge régulateur des conflits d’interprétation du droit communautaire. En effet, la Cour se soucie du « respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités ». L’existence de ces deux juridictions autonomes

Definition : C’est une pyramide synthétisant la hierarchie des normes juridiques en France , elle ne prend son sens que lorqu’elle est controlée par un juge. Elle a été institué par HANS KELSEN, juriste austro-americain, au 19eme siecle. Il existe 2 types de controles de ces normes juridiques : * Contrôle par « voie d’exception » : 1 juge ordinaire , lors d’1 question d’inconstitutionalité d’1 norme peut lors d’1 litige precis et s’il l’estime bon , de ne pas appliquer cette norme ; sauf en

légalité au sens large : la loi n’est même plus la norme la plus élevée dans la hiérarchie (loi constitutionnelle supérieure à la loi). D’autres sources viendront élargir ce bloc de légalité, enrichissement de règles internes, apport des règles internationales... Dès lors, on s’est posé la question de savoir si on devait toujours retenir le terme de principe de légalité. Certains ont proposé le terme de « principe de juridicité » mais il ne s’est pas imposé. On pourrait considérer que le principe

réformes qui ont suivi… Section 2 : Contexte juridictionnel : distinction des juridictions internes/internationales, administratives/judiciaires (rappels) §1. Les juridictions judiciaires dans le contexte international (conflits de juridictions [notion de compétence territoriale] et de lois) A. Les juridictions internationales. B. Les juridictions internes amenées à trancher des litiges de droit international (public / ou privé) §2. Les juridictions judiciaires au sein de l’ensemble du système juridictionnel