Recours Au Juge International

DROIT COMMUNAUTAIRE Création de droits >> non respect = contentieux >> géré par les juges nationaux avant ceux de l’union. Difficulté supplémentaire : le droit Co ne supplante pas le droit national. Les deux droits se combinent et le juge national fait application des deux types de règles. La législation nationale découle aujourd’hui majoritairement de règles définies au niveau communautaire. On assiste aujourd’hui à une communautarisation du droit national, à l’identique de se qui se passait

consacré dans tous les textes constitutionnels modernes est en effet la souveraineté populaire. Titulaire du pouvoir, le peuple est en démocratie, au centre de toutes choses: il décide, il délègue, il sanctionne, il contrôle, il juge, mais il ne peut pas être lui même jugé, sanctionné et contrôlé. En démocratie, le peuple, c'est la Cour suprême, pour paraphraser le général de Gaulle. Or dans ce principe, la justice constitutionnelle s'inscrit contre cette conception de la démocratie puisqu'elle

ou 5 juges. Un avocat général (pour les litiges devant la Cour) et un juge rapporteur sont chargés d'étudier les différentes affaires qui sont soumises à la Cour de Luxembourg. L'avocat général présente ses conclusions sur la façon dont selon lui une affaire doit être réglée, puis les juges délibèrent sur la base du projet d'arrêt établi par le juge rapporteur. Chacun des juges peut proposer des modifications. Chaque juge est aidé par des juristes qui font partie de son cabinet (on les appelle

vers l’Asie. Ce mouvement inquiète les Etats européens. Dès 49 est mise en place une organisation militaire transatlantique OTAN, qui est une organisation de simple coopération. Elle reste respectueuse des pratiques classiques d’organisation internationale. Mais il y a une forte idée d’intégration politique et militaire. Le débat sur le réarmement allemand souhaité par les USA est mis en avant. Il faut, notamment pour la France, trouver des garanties. On va les trouver sur le plan économique et

dommages et intérêts à l'encontre de l’État. Faute de la part des ouvriers, le préfet de Gironde estime que dans cette affaire le juge judiciaire n'était pas compétent, c'est pourquoi il décide de saisir le Tribunal des conflits. Cette saisine est une faculté ouverte pour le préfet, ce dernier estimant que ce n'est pas le juge judiciaire qui est compétent mais le juge administratif. C'est ainsi qu'il envoie un document au Tribunal judiciaire, un déclinatoire de compétence. Ce déclinatoire est

relatif à l’administration de la justice, cela renvoi à l’acte de trancher des litiges en fonction de règles préétablies. Introduction : Toute société dispose de juges chargés de rendre des jugements quelle que soit cette société. La fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation entre ces membres. Quel que soit l’objet litige il doit être tranché. La possibilité d’un contrôle d’une

tions juridiques L’Organisation juridique en France Programme : Les sources du droit Les institutions politiques, administratives et juridictionnelles Les sources normatives : nationales, européennes, internationales Introduction : quelques définitions... Le Droit ou Droit objectif est composé de « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative

constitutionnel connait la constitutionnalité des lois et des engagement internationaux, des conflits de compétences entre l’exécutif et le législatif, des conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que des exception d’inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation. » C’est dire alors que le conseil constitutionnel est l’ organe unique de contrôle qui connait a la fois un recours d’inconstitutionnalité par voix d’action ou par voix d’exception

juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal pour l’ex-Yougoslavie ou encore les procès de Nuremberg. Dans les juridictions internationales ont peut englober les juridictions européennes. La différence entre les cours et les tribunaux : Les cours sont supérieurs aux tribunaux : une affaire commence au tribunal puis en

1ere partie : Le service public de la justice Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions