Recours De Plein Contentieux

juge va pouvoir dégager lui-même les règles essentielles de responsabilité administrative. Il va élaborer un corps de règles autonome qui s’appliquent à l’état. Au début du 20e siècle, va intervenir deux autres changements décisifs : * Le contentieux des dommages causé par les collectivités territoriales : cela est désormais jugé par le juge administratif, arrêt du TC du 29 février 1908 « Feutry ». * Le juge va admettre la responsabilité de l’administration pour les dommages causés par

Définitions  Quelles sont les juridictions administratives en France ?  Quelle est l’organisation du Conseil d’Etat ? Quelles sont ses fonctions principales ? Quelles sont les principales formations de jugement ?  Quels sont les principaux recours juridictionnels qui peuvent être intentés devant les juridictions administratives ?  Quelle est la mission d’un rapporteur public devant une juridiction administrative ?  Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?  Quelles sont les sources du

peut être réparé par la l’Etat. Pendant que le délai n’est arrivé à échéance, l’administration n’a pas le droit de prendre une règle contraire aux objectifs. 0Lorsque le délai de transposition est arrivé à échéance peut être invoqué à l’appui d’un recours. La cour de justice de l’UE dispose du monopole de l’interprétation des lois. Le 11 décembre 2006, société de GROOT, le conseil d’Etat reconnait ce monopole à la cour de justice européenne. Chapitre 2 : Les moyens de l’administration L’administration :

cette frontière n’est pas si nette. 1.2 A la recherche du juge administratif autonome Idée 5 les caractéristiques du juge administratif Le juge administratif français possède les trois caractéristiques suivantes : - il est spécialisé dans le contentieux administratif - il est rattaché à l’exécutif et non au judiciaire - il possède une fonction contentieuse et consultative. Idée 6 évolution de son statut Cependant, si le juge judiciaire a vu très tôt son statut de magistrat reconnu par la

être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente constatée par le Conseil constitutionnel. B. la saisine du conseil constitutionnel article 54, 61 et 61-1 de la constitution française Contentieux des élections législatives et sénatoriales Le Conseil constitutionnel peut être saisi, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription

Université de Nice Sophia Antipolis Faculté de droit de sciences politiques économiques et de gestion Contentieux international *** D’après les enseignements de M. Philippe Weckel, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE 2006-2007 Introduction G. Guillaume, l’ancien Président français de la Cour Internationale de Justice (CIJ ci-après) déclarait que la société internationale avait

administratives (où l’on parle pudiquement de « juge statuant seul »)2, le silence est presque assourdissant. Les contraintes budgétaires sont là, on doit nécessairement les reconnaître. Il faut bien faire face à l’accroissement majeur des flux contentieux. De bonnes économies valent bien la peine de sacrifier quelques vieux principes. Marie-Anne Cohendet, professeur de droit public à l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne. 1. Cf. Thierry Renoux, cette Revue, n° 22, p. 407, octobre 1995. 2. Loi n°

normes 2 Autres grands arrêts du Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939 2.3 De 1940 à 1979 2.4 De 1980 à aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles

Bibliographie : -droit processuel précis Dalloz  -S. Ginchard Droit processuel -Frédérique Sudre : titre la semaine prochaine Section 1 : La notion de droit processuel I. La conception classique du droit processuel : un droit comparé interne des contentieux A. Une idée venue d’Italie : De Chiovenda à Vizioz Cette expression de droit processuel est la transcription de « diritio prosesual ». Ce sont les pères de la procédure civile moderne. Chiovenda désigne la matière comme la « science du procès »

composition du conseil de prud’hommes C – L’organisation et le fonctionnement du conseil de prud’hommes 6§ - Le tribunal paritaire des baux ruraux 7§ - Les juridictions de la sécurité sociale A – Le tribunal de la sécurité sociale B – Le tribunal du contentieux de l’incapacité Sous-section 2 – Les juridictions pénales 1§ - Les juridictions pénales de droit commun A – Le juge d’instruction 1 – La saisine du juge d’instruction 2 – Les attributions du juge d’instruction a) Le pouvoir d’information du