Recours De Plein Contentieux

répartition de principe et attribuent ainsi une compétence à un juge alors que, normalement, cette compétence devrait relever de l’autre juge. Par ailleurs, le législateur s’est vu octroyé la possibilité, par le juge constitutionnel, d’unifier le contentieux en confiant des pans entiers de compétence au profit d’un seul juge, complexifiant encore davantage la répartition des compétences entre ces deux ordres. Par conséquent, la répartition législative des compétences est à la fois encadrée par le

| Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport, le

administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle. C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes

sous son sigle de loi MURCEF (mesures urgentes à caractère économique et financier). Dans le lot de ces articles il y en a un qui dispose que tous les contrats soumis au code des marchés sont des contrats administratifs régis par le DA avec un contentieux qui se déroule devant le JA. Cette mesure est de très grande conséquence parce que ça fait du JA un juge de droit des affaires. Les contrats de marché publics représentent des dizaines de milliards d’euros et parfois sont les seuls contrats passés

l’action des établissements ou services. Contrôles internes il existe un recours administratif, il peut être gracieux ou hiérarchique. Dans le cas du recours gracieux, l'usager ou le fonctionnaire peut porter une réclamation devant l'autorité de laquelle émane l'acte contesté. Il peut demander le retrait de l'acte comme sa modification. Toute décision de l'administration peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le recours hiérarchique consiste à porter une réclamation à l'autorité supérieure à celle

constat est que les relations humaines ne sont pas exemptes de conflits. Cela relève du fait que la vie en société implique une cohésion sociale, le respect des uns et des autres voire en définitive, le respect des institutions républicaines. Le contentieux, d’une manière générale, souligne une vivacité de l’Etat de droit. En effet, une société sans conflits est quelque terne et ne permet point l’émancipation du droit. Le droit en effet, a besoin d’être secoué, bousculé jusqu’à ses derniers rattachements

LA PRÉVISIBILITÉ DE LA SANCTION DANS LE CONTENTIEUX DE LA CONCURRENCE Le contentieux de la concurrence est un contentieux spécial dont le domaine est précisé par les atteintes au jeu économique. Ce contentieux est d’autant plus spécifique qu’il porte sur la défense de l’ordre public économique dans sa dimension concurrentielle par des instances qui sont classés dans la catégorie des autorités administratives indépendantes. Cette matière est spécifique également car elle porte sur un secteur où

dans les textes. La qualification législative l’emporte. Par ex : l’article L2224-11 du code général des collectivités territoriales. D’après cet article, les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des SPIC Le recours à des critères jurisprudentiel. En l’absence de texte, le juge va faire émerger des critères jurisprudentiels entre SPIC et SPA. Ces critères qui vont suivre sont des critères cumulatifs pour qualifier un SPIC. On est en présence d’un SPIC si le

pourra demander la condamnation du demandeur à une amende pour recours abusif, remboursement des frais engagés etc. La requête doit comporter une copie de l'acte attaqué autrement la requête sera irrecevable. Le ministère d'avocats n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat lorsque ces juridictions sont saisies d'un recours pour excès de pouvoir par contre obligatoire pour un recours de plein contentieux. Le requérant n'est pas obligé de mettre tous ses arguments

 I. Typologie des contrôles fiscaux Le contentieux fiscal résulte d’opérations de contrôle fiscal. Il y a 2 grandes catégories de contrôle fiscal. : D’une part le contrôle sur pièce, et d’autre part le contrôle externe. Concernant le contrôle sur pièce : (contrôle la cohérence d'ensemble du dossier unifie d'un contribuable. C'est un contrôle qui permet à l'administration de faire des analyses critiques et exhaustives de diverses déclarations à l'aide des renseignements et document figurant