Recours Du Commettant Contre Le Préposé

la responsabilité des « maîtres et commettants » a été prévue par le DOC dans son article 85. L’expression légale vise essentiellement les employeurs, même si elle dépasse cette catégorie de personnes, à laquelle nous nous en tiendrons. Leur responsabilité présente une caractéristique essentielle quant à ses effets : c’est une présomption de responsabilité. Il résulte en effet de l’article 85, alinéa 5 que cette responsabilité à lieu à moins que ces commettants ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher

dommage. Ici la responsabilité est contractuelle. A contrario, la responsabilité est délictuelle si le responsable est un tiers par rapport au contrat. S’il provoque une inexécution contractuelle, seule la responsabilité délictuelle pourra être engagée contre lui. Si la victime du dommage est un tiers. Hypothèse lorsque on a un contrat de vente portant sur un bien défectueux et que le bien blesse un proche et non pas l’acheteur. On a une victime qui n’est pas le contractant du bien défectueux alors cette

du CCI. C'est lui qui ouvre la partie responsabilité du code. Article qui a la caractéristique de poser un principe général de responsabilité. Le principe général de responsabilité présente un intérêt procédural: il va permettre à la victime d'agir contre l'auteur d'une faute ayant entraîné un dommage sans avoir à démontrer qu'il entre dans une catégorie d'actions spéciales (> "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage" ==> c'est ca le principe général de responsabilité, visiblement

sur trois sources de responsabilité     - la faute personnelle     - le fait des choses     - le fait d'autrui , la responsabilité étant engagée par suite de dommages causés par une autre personne qui peut être         - un préposé (responsabilité du fait des préposés)         - un enfant (responsabilité des père et mère, des enseignant            - une personne dont on doit répondre. Les dommages peuvent être matériels, corporels (atteinte à l'intégrité physique du corps) ou moraux (douleur

punitives damages 41 IX. Les obligations d'origine légale : responsabilités complexes 42 1) La responsabilité du fait des choses 42 a) Définition 42 b) Les accidents auxquels on peut appliquer l'article 1384 43 c) Les personnes contre qui on peut l'invoquer 43 d) Les personnes qui peuvent invoquer 44 2) La responsabilité du fait d'autrui 44 Séance n°1 : introduction générale au droit 1 Préliminaire : première approche 1 Le droit, la justice, la loi 1 On donne

Les hommes sont libres et égaux et ne vont donc assumer d’obligations que s’ils le veulent bien, la volonté joue un rôle prépondérant, le contrat n’existe que parce qu’il a été voulu et de la manière dont il a été voulu. Comme l’homme ne peut agir contre ses intérêts, le contrat est juste (le principe est celui de la liberté contractuelle, article 1134 ; l’article 6 a contrario permet de déroger à toute loi qui n’intéresserait pas l’ordre public et les bonnes mœurs). Origine de ce principe :

contrat de donation. - Le contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux. Le contrat à titre gratuit est celui où lʼun des contractants entend procurer un avantage à lʼautre sans rien recevoir en échange. Il y a donc une absence de volontaire de contre-partie ; exemple : le contrat de donation. Le contrat à titre onéreux est celui où chacune des parties reçoit un avantage. - Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. Cʼest une subdivision des contrats synallagmatiques à titre onéreux.

alors irrévocable. Plus généralement, au niveau des contrats, fait de manifester son accord avec l'autre partie sur les termes du contrat. ACTE RECURSOIRE Action exercée par celui qui a exécuté une obligation pour le compte d'un débiteur, contre ce dernier, afin d'en obtenir la compensation. ACTION OBLIQUE L'action oblique permet au créancier d'exercer les droits de son débiteur négligent. Exemple - M. Paul est créancier de M. Pierre pour une forte somme. Il sait que M. Pierre a

dommageable. Les parents sont responsables de plein droit même s’ils n’ont pas commis la faute De la responsabilité des maitres et commettants du fait de leurs domestiques et préposés : l’employeur sera responsable si l’on prouve : le lien de subordination ou un lien de préposition, il faut une faute du préposé ou salarié et prouver que le fait dommageable a été causé par le préposé dans l’exercice de ses fonctions Responsabilité des artisans avec leurs apprentis Responsabilités des enseignants et leurs

défavorable au premier semestre 2011 sur la conjoncture au sein de la zone euro sont : - Les conséquences du séisme au Japon. - La hausse des prix de matières premières. - L’orientation plus restrictive des politiques économiques. - La lutte contre la surchauffe inflationiste dans les pays émergents. - Les stratégies de consolidation budgétaire dans les économies avancées. 2) Les indicateurs conjoncturels confirmant un retournement de la conjoncture en France et dans le zone euro au cours