Recours Du Commettant Contre Le Préposé

imprévisible - irrésistible ou insurmontable - externe au débiteur Par ex : L’activité d’une entreprise arrêtée à cause d’une panne de matériel ne constitue pas un cas de force majeure par contre une grève extérieure nationale ou une tempête constitue bien un cas de force majeure. La maladie, aussi. Chapitre 1 : La responsabilité civile délictuelle (RCD) Section 1 : Présentation de la notion de responsabilité Le mot responsable

Thème 5 Les régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass

l’on choisi le voit civil , on va devoir faire appel à un expert pour prouver . Les frait d’une expertise sont avancer par la victime . Si elle gagne sont procès on l’à remboursera , mais si elle le perd c’est pour sa poche . La voix pénale est en contre partie beaucoup plus longue, plus lourde, plus complexe que la voix civil . La voix pénale permet de désigner un coupable , c’est à dire qu’elle permet de mettre un nom sur la souffrance subit par la victime . La justice civil cherche un payeur

articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu

de l’affaire Le maitre de l’affaire doit avant tout exister. Comme les obligations ne vont pas naitre d’un contrat, l’éventuelle incapacité du maitre de l’affaire est indifférente. Les règles de capacité ne visent qu’à protéger les incapables contre la faiblesse de leur volonté lorsqu’ils donnent leur consentement or pas de consentement ici. La gestion d’affaires n’étant pas une situation contractuelle, le maitre de l’affaire ne doit pas avoir consenti à l’immixtion du tiers, car dans ce cas

phénomène est récente, en 1804, il existait que les régimes spéciaux des articles 1384, 1385 et 1386 du code civil, c’est à dire : • La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur, • La responsabilité des patrons (commettant) du fait de leurs préposés (employés). • La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves. • La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis. • La responsabilité du fait des animaux que l’on a sous sa garde. • La responsabilité propriétaire

le moment cette nomenclature n’a pas reçu de consécration normative, mais est utilisé à la fois par les magistrats & par les avocats. Mais les avocats ne sont pas favorables à ce que cette nomenclature ait une assise normative, car ils luttent contre la « barémisation » des préjudices. Ils avancent qu’une vie n’en vaut pas une autre (ex une personne célibataire, et une avec 5 enfants). Ce dommage corporel s’est tellement singularisé qu’il est à l’origine d’une branche du droit particulière :

volonté destiné à créer un effet de droit. Le fait juridique est à la base de la responsabilité délictuelle : événement naturel ou humain, volontaire ou non qui dans un 1er temps vont avoir des conséquences matérielles, et dans un second temps et par contre coup ces conséquences matérielles entraineront des conséquences juridiques. L’évolution dans le temps du droit de la responsabilité délictuelle : le mot responsable vient du latin « respondere » qui veut dire répondre de ses actes et la responsabilité

au dela du ccv > le cc a affirmé un principe mais pas absolu puisque le legislateur peut y porter atteinte (mais a condition stricte de motif d’î gle) et limitation ne doit pas porter atteinte aux demande de DI de la victime ni au droits a un recours juridictionnelle effectif Para 1 ; la notion de faute ne donne pas de def° mais donne idée > art 1383 > négligence ou imprudence = faute non intentionnelle donc la faute ne requiert pas intention de nuire la doctrine et tribunaux définissent

responsabilité pour les fautes dont elles se sont rendues responsable par leur organes. La réparation est prononcée ici sans que la victime soit obligée de mettre en cause le fondement de l’article 1384 alinéa 5, lesdits organes pris ici comme préposés. B- Les faits justificatifs Dans certaines circonstances particulières, les actes délictueux ayant émis dommage perdent leur caractère fautif. Ces circonstances peuvent être soit dérivant de son attitude. 11    1- Les circonstances