Recours Du Commettant Contre Le Préposé

IT D E L A R ESP ONSABI LIT E C I VI LE Sécu La victime est indemnisée par la Sécu, et la Sécu demande ensuite à l’auteur réparation. Il y a subrogation. Assurances La victime se dirige vers son assurance qui l’indemnise et se retourne ensuite contre l’auteur. Il y a subrogation. Fonds d’indemnisation o De victimes d’infractions pénales ou d’actes de terrorisme o En matière d’accident de la circulation o De transfusés du sang contaminé o Des victimes de l’amiante o Loi Kouchner 2002 : des accidents

fait d’autrui 61 § 1. Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait d’autrui 61 A – La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (article 1384 al 4) 61 1. Les conditions. 63 2. Le régime 66 3. Sur les rapports entre immunité du préposé et abus de fonction 67 B. Principe général de responsabilité du fait d’autrui (Aller chercher seul dans les manuels !) 67 CHAPITRE III/ LE LIEN DE CAUSALITE 68 § 1. L’exigence d’un lien de causalité 68 A. La notion de causalité 68 2. Les caractères

• Commettant = employeur et préposé = employé, 2085 C.c.Q. • Préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions • Aucun moyen d’exonération (sauf les « classiques » : force majeure, faute de la victime ou faute d’un tiers, que nous étudierons au cours 5) • Employeur conserve ses recours contre l'employé

peuvent être la responsabilité extra-contractuelle qui a trois sources de responsabilité comme la faute personnelle, le fait des choses et le fait d’autrui. La responsabilité engagée par suite de dommages causés par une autre personne qui peut être, un préposé, un enfant ou une personne dont on doit répondre. 6) Pour admettre qu’un dommage soit réparable il doit être certain, direct et déterminé. Le dommage certain n’est pas pris en considération, mais est certain un préjudice déjà subi ou la perte

équivalent de ce qui a été perçue de façon indue. B. Les conditions et caractère de l'enrichissement sans cause : conditions : le Code n'en exige aucune. Il suffit qu'un demandeur parvienne à démontrer un avantage procuré à une autre personne contre laquelle il agit. Mais ce n'est pas ce qu'a décidé la jsp : elle a veillé à enfermer l'action de » in rem verso » dans des conditions strictes. La ppale de ces conditions est que la démonstration puisse être faite qu'un mouvement financier ait

des choses au même titre que la responsabilité du fait des animaux. Les articles 1386-7 à 1386-11 consacrent la jurisprudence actuelle en matière de responsabilité du fait d’autrui, notamment en ce qui concerne la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Ils y apportent néanmoins certains aménagements, conformément aux recommandations du groupe de travail de la commission des lois. Ainsi, la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n’est plus soumise à la nécessité

de responsabilité si les dommages sont distincts, la chambre commerciale de la cour de cassation, arrêt 24 mars 1998, "l'ancien employeur qui a intenté une action en violation d'une clause de non concurrence contre son ancien salarié n'est pas privé du droit d'agir en concurrence déloyale contre le nouvel employeur. Ces deux actions l'une contractuelle et l'autre délictuelle tendant à la réparation d'un préjudice différent et pouvant se cumuler". 2 eme exception : selon la jurisprudence les règles

retournement de la conjoncture en France et dans la zone Euro au cours de l’année 2011 sont : - le taux de croissance, avec en 2011 des taux de croissances contrastés en fonction des différents pays de la zone (3.1% pour l’Allemagne, 1,7% pour la France contre 0,7% pour l’Espagne). - le taux de chômage - la progression de l’inflation qui ampute les gains de pouvoir d’achat - le taux d’exportation 3. Les anticipations des entrepreneurs, qui sont reprises dans les enquêtes trimestrielles sur le climat

indemnisation. Quid du préjudice futur ? A. Le préjudice futur Cour de cassation 1932 : il peut être indemnisable s’il est certain. Par exemple, une personne qui va souffrir d’un handicap à la suite d’un accident va devoir dans le futur avoir recours à des aides médicales. Ce préjudice est dans le futur mais il est certain : ce n’est pas parce que le préjudice est futur qu’il est hypothétique. Dès lors que le préjudice est certain il y a indemnisation. Cette solution a soulevé une difficulté en

droit de créance. On ajoutera également un pouvoir de contrainte qui permet au créancier d’obtenir le recouvrement ou le paiement de sa créance. Ce pouvoir de contrainte a évolué au fil du temps. Autrefois, cette contrainte était exercée directement contre la personne du débiteur : c’est ce que l’on appelait la contrainte par corps. Aujourd’hui, les moyens dont dispose le créancier sont nombreux et ils s’exercent directement sur le patrimoine du débiteur. Cette obligation donne naissance à un droit