Recours Du Commettant Contre Le Préposé

fait un testament et cause un dommage à ces héritiers, n’engage pas sa responsabilité. Celui qui révoque son testament, comment un dommage auprès du légataire mais ceci ne constitue pas une faute. -Droit de conserver la propriété et de défendre contre un empiétement. Voisin construit sa maison et empiète sur 20 cm, droit de démolir, pas abusif. Tous les autres droits sont soumis à la limite de l’abus, et l’exercice abusif d’un droit constitue une faute au sens de l’article 1382 et engage la responsabilité

Cette cause d’exonération est apparue plus lentement. Ainsi, un arrêt récent a accepté que la légitime défense, reconnue au pénal, puisse être considérée comme une cause exonératoire de responsabilité. Dès lors, la victime ne pouvait se retourner contre la personne ayant riposté à son attaque illégitime. C- LE FAIT D'AUTRUI L’article 85 dispose que: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

janvier 1985 : la cliente d’un supermarché oublie son sac dans son chariot. Deux personnes inconnues trouvent ce sac et le remettent au préposé des renseignements du magasin ; ce dernier identifie la cliente grâce à ses papiers et, sur l’insistance des deux inconnus qui prétendent vouloir le ramener à sa propriétaire, leur rend le sac. Pour la Cour de cassation, le préposé du magasin aurait du poursuivre sa gestion qu’il avait commencé en acceptant de recevoir le sac, en le mettant en lieu sur jusqu’à

été communiqués. Ainsi, le manquement à cette obligation est sanctionné par le juge aussi bien à l’égard de l’assureur (préposé) que de la compagnie d’assurance (commettant), cette dernière présente une meilleure solvabilité en cas de condamnation au versement de dommages-intérêts à la partie lésée. La mise en œuvre de la responsabilité du commettant pour les faits de son préposé est une alternative possible pour le créancier privé de son droit à l’information (II-A). Toutefois, cette obligation

contractuelle du fait des choses. De même, la force majeure ne peut pas être retenue pour défaut d’extériorité lorsque l’inexécution du contrat est causée par le fait d’un préposé ou d’un substitut du débiteur. On considère que le débiteur est le seul à être lié au créancier, et qu’il doit répondre au nom de son préposé/substitut. On parle parfois de responsabilité contractuelle du fait d’autrui. Le cas de la grève  Ce cas a soulevé de nombreux débats de jurisprudence. La jurisprudence

l'assimilation à l'autonomie a) L'assimilation On peut distinguer trois grandes étapes : - la phase de la vengeance privée (loi du Talion) la victime rend à l'autre ce qu'elle a souffert - l'intervention publique, un châtiment public est ordonné contre le coupable - la compensation pécuniaire du coupable à la victime A partir de cette troisième étape, le droit a dissocié le droit pénal - le châtiment qui est devenu l'amende, la prison et pendant un certain temps l'exécution et le droit civil -

victimes) finit par se diluer dans une masse. Ex: Technique juridique de l'assurance: couvrir des risques. Assurance responsabilité civile : hypothèses dans lesquelles l'assuré a causé un dommage. Contrat entre assureur est assuré (paiement des primes contre couverture des risques). Assurance responsabilité civile: l'assuré est couvert par l'assureur concernant les dommages qu'il peut causer à des tiers. En cas de dommage, la victime peut demander réparation de son dommage en s'adressant au responsable

la responsabilité civile délictuelle a considérablement évolué depuis 1804. En 1804, les articles 1382 à 1386 suffisaient car la plupart des dommages étaient causés par une faute d'imprudence ou de négligence ou bien par le fait des parents, des commettants, des professeurs, des animaux ou encore de la ruine des bâtiments. Le proportion des cas de faute était alors très largement supérieure aux cas minoritaires de responsabilité du fait d'autrui ou des choses. Paragraphe 1 : L'évolution du droit

 victime.................................................................................................................................... §2. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.............................................. 99   I. Les conditions de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ..........................99   B.  L’exonération  des  père  et  mère.........................................................................

répressive. On va condamner une personne pour l’acte qu’elle a fait afin de réprimer son comportement. Alors que la responsabilité civile a pour objet de réparer les conséquences dommageables pour la victime. La responsabilité pénale protège la société contre des actes que l’on considère comme dangereux, comme néfastes, alors que la responsabilité civile est une responsabilité qui vient dédommager une victime. Lorsqu’une personne est condamnée pénalement, c’est l’Etat qui la condamne et elle exerce