Recours En Annulation

• Possibilité pour l’Etat de recourir à l’arbitrage (impossible pour les collectivités territoriales, mais possible pour l’Etat en matière internationale). • Possibilité de bénéficier au régime public : • Personne publique peut avoir recours à des contrats administratifs : utilisation de règles dérogatoires. • Régime de gestion des salariés (on parle d’agents, de fonctionnaires) : statut spécifique (plus de 390 différents pour la fonction publique) avec règles particulières de recrutement

restriction à la concurrence contraire à l’article 81 CE et à l’article L. 420-1 du code de commerce, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique a été condamnée à une amende de 17 000 euros. Il va donc faire appel le 24 décembre 2008 en introduisant un recours en annulation. Ici la question a pour objet de savoir en quoi l’interdiction de la commercialisation de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle sur internet constitue une restriction à la libre concurrence ? Il apparait dans cet arrêt une volonté par

l'annulation d'un mariage forcé. En effet, actuellement le ministère public ne peut actuellement pas prendre cette initiative : il peut uniquement intervenir lors d'une procédure en annulation introduite par un des époux. Vu le contexte souvent difficile dans lequel un mariage forcé se produit, les recours en annulation de ce mariage sont très rares. En raison de la pression qui est mise sur elle, la femme n'a souvent pas le courage de recourir à la justice. Le mariage forcé constituant une atteinte

de fait. A cette question le tribunal des conflits à répondu par la négative : « l’administration dans l’exercice de ses prérogatives, peut porter gravement atteinte aux libertés et aux propriétés, les particuliers disposent en ce cas, des recours en annulation et en indemnité portés devant le juge administratif. Mais au-delà d’un certain degré dans l’irrégularité, l’administration est considérée comme s’écartant de l’accomplissement de sa fonction. Son agissement n’apparait comme l’exercice irrégulier

Chapitre II : les voies de recours et les voies d’exécutions Le jugement tranche l’espèce litigieux, et dessaisi le juge, mais ne met pas un terme au procès, les parties ont le droit de critiquer le jugement prononcé et d’obtenir que la question soit tranché à nouveau, les voies de recours mettent en œuvre ce droit critiqué, ces voies sont tant tôt des voies ordinaires tant tôt des voies extraordinaires, l’exposé des voies de recours impose de les analysées dans leur généralité pour en dégager

premier : l’organisation juridictionnelle On distinguera entre la juridiction relevant de l’ordre judiciaire d’une part et d’autre juridiction d’autre part. Par ailleurs, il faut bien présenter sommairement la typologie de la justice et les voix de recours. Chapitre premier : les juridictions de l’ordre judiciaire Le terme juridiction couvre dans un sens général aussi bien les tribunaux, juridiction inférieur de premier degré que les cours de juridictions de second degré ou supérieurs. Il s’agit

unilatéraux au sens strict -actes administratifs unilatéraux peuvent être prise par des personnes privées, investies d'une mission de SP -notion d’acte administratif unilatéral est importante car l'acte administratif unilatéral est susceptible de REP, annulation devant le juge administratif ¹actes privés ou dépourvus de caractère décisoire -enjeu de la question: peut-on imposer à l'administration de respecter le principe de légalité quand elle prend tel ou tel type d'acte ? §1: L’identification de l’acte

sociale. Le traité aussi prévoit une meilleure prise en compte du poids démographique de chaque état.- la composition et le fonctionnement des institutions européennes : surtout le parlement européen avec la fixation d’un nombre maximum de député et recours a la procédure de codécision dans des cas plus nombreux, et la commission est limité a un commissaire par état membre, puis dès l’Europe à 27 le nombre totale de commissaire reste plafonné et deviens ainsi inférieur au nombre d’état membre.- les coopérations

compris ou mal interprété la norme sur laquelle elle s’appuie donc décision illégale Demande au juge d’annuler la décision après avoir démontrer l’illégalité du règlement Recours en exception d’inégalité Détournement de pouvoirutilisation par l’administration de pouvoirs publics à des fins personnelles Annulation pour des motifs de fait : -contrôle de la qualification juridique des fait, ce contrôle donne lieu à l’intervention au juge ad dans l’action administrative. Quand le juge est

Analyse L’administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s’il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire, en règle général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. Une loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers, les propriétaires étant indemnisés par l’État. Sur le fondement de ces dispositions, Mme Cachet, dont le locataire avait été exonéré