Recours En Annulation

S'il dispose de moyen classique de contrôle par recours contentieux, le juge administratif a vu se renouveler ses moyens de contrôle par recours d'une part (I), de même qu'il a vu ses compétences progresser avec les deux réformes du 30 juin 2000 et du 23 juillet 2008 d'autre part (II). 4minutes intro. I) L'affirmation de moyens de contrôle par recours renouvelée Selon Edouard de Laferrière dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, une distinction fondamentale s'opère

On peut en outre souligner que le Code de procédure civile régit la procédure civile, sociale, commerciale mais aussi administrative et que la séparation de l’ordre judiciaire et administratif est encore inachevée. Ce contexte pourrait désigner le recours à l’arbitrage comme mode approprié de règlement alternatif des différends. L’arbitrage interne conserve cependant certaines limites à défaut de structures expérimentées au Maroc. L’arbitrage international reste, lui, intéressant. Il faut cependant

de la CEE. Cette convention a donné naissance à une cour de justice. Progressivement la convention s'est concrètement appliquée aux États membres. On ne peut saisir la cour européenne des droits de l'homme qu'après avoir épuisé tout les moyens de recours internes. Ainsi, la loi française n'est pas correctement appliquée et pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme. Évolution du CE sont sous l'influence de la convention EDH. Il existe des organismes important: OMC: règle les questions

subsisteraient. Les créanciers sociaux impayés disposent : D’un premier recours, en vertu de l’article L237-13 du code du commerce contre les anciens associés pour les sommes qu’ils ont tirés de la liquidation : « toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leur conjoint survivant, héritiers ou ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la Société au RCS » D’un second recours, en vertu de la jurisprudence, contre la société elle-même s’il existe

juridictionnel prend généralement eux formes : un recours en annulation et un recours en indemnité 1- Le recours en annulation : il se présente sous deux formes : Le recours en annulation pour excès de pouvoir : il constitue le procédé le plus direct du contrôle de la légalité il consiste en un moyen de procédure destiné a permettre aux administrés de saisir le juge pour faire annuler les actes irréguliers de l’administration. Le recours en annulation pour excès de pouvoir doit se faire dans les

l’article 9 de l’ordonnance 72,6 du 26 Août 1972 qui fixe l’organisation de la cour suprême statuant en matière administrative, il ressort que la chambre administrative est compétente pour connaître des : - Recours en annulation pour excès de pouvoir, et en matière non répressive des recours incidents en appréciation de la légalité. - Actions en indemnisation du préjudice causé par un acte administratif. - Litiges concernant les contrats (à l’exception de ceux conclus même implicitement

constituent un second degré de juridiction et ont pour mission de statuer sur les demandes d’appel des jugements rendus par les tribunaux de première instance. La cour d’appel a une compétence générale qui lui permet d’examiner et en fond et en forme le recours qui lui est soumis, c'est-à-dire que son examen porte aussi bien sur les faits que sur le droit. Il existe plus d’une vingtaine de cours d’appel s’étendant sur les régions du Maroc. Elles sont divisées en plusieurs chambres (civile, sociale, criminelle…)

son origine dans le lien d'emploi, ce litige se situe, en ce qui concerne, notamment, sa recevabilité, en dehors du champ d'application des articles 235 et 288 du Traité CE (V. n° 18 à 27). De cette autonomie découle également l'irrecevabilité d'un recours intenté par des fonctionnaires au titre de l'article 230 du Traité CE (V. n° 28 à 31). * 4. –   Ce contentieux concerne tout litige qui oppose la partie requérante (fonctionnaires, agents, etc. V. n° 32 à 41) et la partie défenderesse (V. n° 42 à

l’annulation d’un acte administratif, arrêt TITRAN de 2001 : a considéré qu’on pouvait moduler dans le temps les effets d’une annulation. Rétroactivité, mais annulation avec effet différé. Par contre avec arrêt de 2004, ASSOCIATION AC : reprise de TITRAN, mais avec possibilité de paralyser la rétroactivité de l’annulation. L’acte peut être annulé, mais cette annulation ne sera pas rétroactive. Application de cette jsp dans arrêt SIRE : Mr Sire était un magistrat, nommé par décret. Décret qui

Gérard POCHOLLE Le Recours pour excès de pouvoir Figure [ 1 ] : Le Conseil d'Etat : il va beaucoup en etre question au cours de cette étude... Le 13 aout dernier, la presse révélait que plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées