Recours En Annulation

droit de l’UE, les principes généraux du droit communautaires 35 Paragraphe 1 – L’identification des principes généraux du droit communautaire 35 A – L’Origine et le Contenu des PGDC 35 B – PGDC et protection des droits fondamentaux 37 1 – Un recours longtemps indispensable 37 2 – Les PGDC et la Convention européene des droits de l’Homme 38 a – La prise en compte de la CEDH en droit de l’UE 38 b – L’adhésion de l’UE à la Convention Européenne des Droits de l’Homme 39 3 – Les principes

Phrase d’accroche : une citation sur le thème principal, la phrase – choc de l’arrêt commenté, une règle s’appliquant au thème, etc. Ici : REP : recours en annulation. Dire qu’il existe plusieurs types d’ « annulation » : par l’auteur de l’acte, ou contentieuse ; c’est sur le second plan qu’il faut se placer. Replacer la décision commentée dans son contexte : année, juridiction (CE, CC, TC, etc., mais aussi, si c’est pour le CE, si l’arrêté est rendu en Assemblée, en sous-section, etc

"désireux de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels". Précisant l'objet de ce Traité, son article 1er indique qu'il a en vue l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats-parties "… par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels". Pour sa part, l'article 2 du Traité suscité mentionne le droit de l'arbitrage parmi les disciplines juridiques qui entrent dans le domaine du droit des affaires et qui doivent faire l'objet

ils sont rendus les parties ont généralement exécuté le contrat. Il va sans dire qu'une procédure d'urgence sera suivie et que le fondement du recours doit paraitre sérieux pour obtenir le sursis." - Doc. Chambre, n° 479/1, session 1962-1963 (Proposition de loi relative à la réforme du contentieux) "L'introduction d'un appel ou d'un recours en annulation n'est pas, en droit administratif, suspensif de la décision entreprise, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. "il est des cas

ne peut accepter sa mission qu’avec leur accord unanime et écrit. En cas de litige, et si les parties n’ont pas réglé la procédure de récusation, le juge compétent dans l’Etat-partie statue sur la récusation. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours. Toute cause de récusation doit être soulevée sans délai par la partie qui entend s’en prévaloir. La récusation d’un arbitre n’est admise que pour une cause révélée après sa nomination. Art. 8 Le Tribunal arbitral est constitué soit d’un seul arbitre

l’Union européenne « à moins que les traités en disposent autrement. » En matière de liberté, sécurité et justice, la Cour voit ses compétences renforcées. En effet, les restrictions sont presque toutes levées. Elle pourra désormais statuer sur des recours concernant les visas, l'asile, l'immigration et d'autres politiques liés à la circulation des personnes. En matière de coopération policière en matière pénale, la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel devient obligatoire

Cour de Justice et le tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans l’interprétation et l’application du présent Traité. » Les compétences correspondent aux différentes formes de recours que l’on peut prononcer devant la Cour. La nécessaire efficacité de la construction de l’union européenne a engendré une activité de plus en plus importante de la Cour de Justice. De 1952 à 2004, 13 493 affaires ont été portées devant la Cour, qui

de droit commun en première instance. Seuls les recours des fonctionnaires européens contre l’institution qui les emploient lui échappe, puisqu’ils sont de la compétence du tribunal de la fonction publique. La cour est donc désormais principalement une juridiction de cassation. Elle conserve toutefois une compétence en premier et dernier ressort dans le cadre du recours en manquement. La cour de justice de l’Union ne constitue pas une voie de recours contre les décisions des juridictions nationales

administratifs… sont portées au roi, chef de l’administration générale. » pour créer le recours pour excès de pouvoir (REP). En 1872 le passage de la justice retenue à la justice déléguée marque le passage à l’officialisation du recours pour excès de pouvoir par la loi du 24 mai 1872. Par la suite ce recours deviendra la plus connue des actions qui pourra être engagée devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision

convention par laquelle les parties à un litige déjà né, soumettent celui-ci à un arbitre. A peine de nullité, il doit déterminer l'objet du litige et désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation. Les parties peuvent avoir recours au compromis aussi bien en droit civil qu'en droit commercial. b) Décision des parties quant à l'organisation de l'arbitrage Les parties décident, non seulement de la constitution du tribunal, mais aussi, du rôle joué par l'arbitre