Recours En Annulation

municipal. Les locataires souhaitent alors l’annulation de la délibération ayant autorisé la conclusion du contrat de vente de la propriété entre le maire et l’acheteur. Ils saisissent le Tribunal administratif de Clermont Ferrand d’un recours en annulation contre les actes détachables du contrat (la délibération du conseil municipal autorisant la cession de la propriété). Ce dernier estime la délibération du conseil municipal comme étant entachée de détournement de pouvoir. Le jugement rendu

le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Au terme de cette citation, le juriste, Hauriou définit sous l’arrêt Daraux du début du XIXe siècle définit l’évolution que le juge administratif a donnée à ses pouvoirs au tournant de notre siècle. Dans les faits, l’évolution du pouvoir d’annulation touche à la fois le juge du recours pour excès de pouvoir, dont c’est la seule arme dans sa charge d’épuration du droit des actes

de l’Union Européenne. Le système juridictionnel de l’Europe ne permet pas un appel des décisions nationales devant la Cour de Justice, et l’objectif d’une telle procédure est de maintenir malgré ceci une unité du droit de l’Union Européenne. Le recours préjudiciel permet au juge national d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne. Une telle procédure, dans laquelle la Cour de Justice se prononce avant que le juge national ait statué sur le

INTRODUCTION Ce commentaire soumis à notre étude est un arrêt du Conseil d’Etat, Section, 17 Avril 1959, Sieur ABADIE, Lebon 1959, p.239. Il en ressort les faits suivants : Requête de sieur ABADIE pour annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle il lui a été refusé le maintien des avantages de carrière qu’il avait acquis. Considérant que le Port Autonome de Bordeaux assure d’une part le maintien d’une partie du domaine public de l’Etat à la disposition des usagers dudit domaine

de Wattrelos « Le nouveau recours pour excès de pouvoir naitra un jour de la fusion entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux » (René Chapus Le contentieux administratif , 2008). Cette phrase met en évidence la problématique qui définit actuellement la position et la relation entre les 2 types de recours ( de pleine juridiction et pour excès de pouvoir) et qui transforme certainement l’image traditionnelle , initiale du recours de pleine juridiction qui est

formalités dont l’étude ne peut être entreprise indépendamment de celle du régime des voies de recours ouvertes à l’encontre de la sentence. En majorité les sentences arbitrales sont exécutées spontanément[3]. Comment expliquer le fait que la partie perdante exécute sans tenter de la contester ? On peut offrir plusieurs explications. Tout d’abord on peut considérer l’état d’esprit des parties qui ont recours à l’arbitrage, même si celles-ci ne s’accordent pas entièrement elles s’entendent dans le

|Arrêt Codorniu c. Conseil du 18 mai 1994 (C-309/89) | |Recours en annulation - « Individuellement concerné » | I. Les faits Codorniu est une entreprise espagnole qui élabore et commercialise des vins mousseux. Ceux-ci sont désignés par la marque graphique « Gran Cremant de Codorniu » dont Codorniu est titulaire

pourvoi par le requérant contre une décision du TPI ou du TFP. 42. Moyens du pourvoi. 43. Le pourvoi devant le juge communautaire. CHAPITRE II : LE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE DEVANT LE JUGE COMMUNAUTAIRE Section 1 : Les principaux recours directs § 1. Le recours en constatation de manquement 44. Présentation. A) La notion de manquement. 45. Sources de la violation d’obligations incombant aux Etats membres. 46. L’auteur de la violation d’obligations incombant aux Etats membres. 47

particulières, celle de juger sur le recours pour excès de pouvoir , une procédure qui permet à un requérant de demander l’annulation d’un acte administratif et qui, selon le Conseil d’État, «  a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité  » (Conseil d’Etat, 17 février 1950, Dame Lamotte ) L’ annulation désigne une décision prise par

légalité, tout en dépassant une médiation étatique : il s'agit du recours en carence et du recours en annulation. De cette prémisse naît une problématique simple : quelle est l'étendue du droit de regard sur l'activité normative communautaire dont dispose le particulier ? En d'autres termes, le principe de protection juridictionnelle effective, tel que garanti par le droit de l'Union, implique-t-il en faveur du particulier un droit de recours général à l'encontre des actes ou carences des institutions