Recours en cassation

principe du double degré de juridiction ? Lorsqu'une des parties au procès n'est pas satisfaite de la décision rendue par une juridiction de première instance, elle peut dispoder, à certaines conditions, de deux voies principales de recours : L'appel et la cassation. L'APPEL L'appel à pour but de faire réexaminer un procès par une juridiction différente de celle qui a rendu la première décision. En matière civile, comme en matière pénale, les juridictions d'appel sont les cours d'appel. - L'appel

Commentaire Cass.civ. 1 ère, 20 février 2001. L'arrêt rendu le 20 février 2001 par la première chambre civile de la Cour de cassation concerne les sanctions de l'inexécution des contrats synallagmatiques, dont on sait qu'elles alimentent un abondant contentieux et une riche réflexion doctrinale. Les faits de l'espèce ne sont guère détaillés. On sait seulement qu'un société, Europe expertise, avait conclu avec un sieur Fanara un contrat confiant à celui-ci, pour une période de 3 ans à compter

«Le rôle de la cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence, est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ces attributions» selon Mr PERDRIAU. La Cour de cassation constitue donc une juridiction unique placée au sommet de la hiérarchie des juridictions judiciaires. Cette juridiction siège dans le palais de Justice de Paris, c’est une juridiction qui connait des pourvois formés contre les décisions des juridictions civiles mais aussi pénale. Ce rôle important

les relations entre les individus et les administrations de l’Etat En cas de conflit de juridictions, le tribunal des conflits tranche en faveur de l’un ou l’autre des ordres. Il est composé de conseillers d’état et de conseillers à la Cour de cassation. Litiges citoyensAdministration (de l’Etat, des communes, des départements et des régions, les entreprises publiques) Motifs courants de plainte : déroulement des élections, gestion du budget. Les juridictions de première instance : Le tribunal

Td : Introduction au droit Fiche n° 2 : L’organisation de la justice Fiches d’arrêt : Document n° 4 : Cet arrêt de cassation datant du 17 mai 1995 et jugé par la cour de cassation en cassation partielle. Dans cet arrêt M. Cassagne fait une assignation en justice conte la commune de Beaulieu sur mer car il a construits une villa sur une parcelle appartenant à la commune et se situant en contrebas d’une falaise, dont laquelle c’est décroché des rochers provoquant ainsi des dégâts matériaux

mineure (faits de l’espèce), conclusion (solution du litige). Art 1382 : une faute engage à la responsabilité Mr. Y a cassé le bras de Mr. X Réparer le préjudice subi. Méthode utilisée dans tous les arrêts. L’ETUDES DES ARRETS DE COURS DE CASSATION C’est un juge du droit, critique juridique, elle ne va pas explorer le problème. Grief : critique juridique de l’auteur du pourvoi. Deux formes : * Grief de forme Réaffirmer une ou plusieurs règles de droit, indiquer à la cour d’appel de renvoi

Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’Etat et à celles de toute juridiction portant le nom de cour (Cour de cassation, Cour des comptes, Cour d’appel, Cour d’assises, etc.) qui sont cependant des jugements (au sens générique.) Jugement : 1. L’action de juger plus précisément d’examiner une affaire en vue de lui donner une solution, en général après une instruction et des débats. Ex : audience de jugement, bureau de jugement. 2. Le résultat de cette action, la décision

LA LETTRE DE CHANGE ET LA MAUVAISE FOI Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 avril 1996: CRCAM c/ Bertrand. Le 9 avril 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'opposabilité des exceptions du tiré à l'égard du porteur de mauvaise foi. En l'espèce, Mr Bertrand a commandé à la société Ardennes Motoculture Gobenceaux une machine agricole. Pour son paiement, Mr Bertrand a accepté une lettre de change remise aussitôt

elle est saisie repose sur une base factuelle bcp + large que celui posé aux NU. 3. Épuisement des voies de recours interne : Art 35 §1: Les États n'ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir pu redresser la situation dans leur ordre juridique. L'Art 13 fait obligation aux États contractants d'introduire dans leur OJ interne des recours effectifs pour permettre aux justiciables de se plaindre sur le terrain des DDH=> caractère subsidiaire de la

juridictions abandonnent à la cour communautaire leurs compétences traditionnelles en toutes matières relevant du droit des affaires harmonisé. Quant à l’expression « juridictions suprêmes nationales », elle renvoie aux cours suprêmes ou cours de cassation qui sont des juridictions situées au sommet de l’ordre judiciaire des différents Etats et dont « la mission est de veiller au respect de la loi en cassant les décisions en dernier ressort qui la violent et de faire régner l’unité d’interprétation