Recours en cassation

préjudice se rattachant à un contrat, ce que rappelle la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 9 juin 1993. Les faits et la procédure Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? On doit aller aussi loin que possible (parfois il n'est pas possible de connaitre la décision des premiers

décision commune aux deux partenaires. Il faut reconnaître que ce procédé est plus facile pour les couples homosexuels féminins que pour les couples masculins. Les hommes qui veulent un enfant doivent soit adopter (ce qui est très difficile), soit avoir recours à une mère porteuse (ce qui est encore plus compliqué).   La compagne a ensuite demandé une délégation d’autorité parentale. La délégation est en effet ouverte, depuis la loi du 4 mars 2002 réformant l’autorité parentale dans des hypothèses où le

Urbanisme CONCLUSION ANNEXES 100 A. ROUSSEAU La République Malgache, voici dix ans, complétant son appareil juridictionnel, se dotait d'une Cour Suprême. La loi du 19 juiDet 1961 réunissait dans un organisme unique, une Chambre Judi­ claire de cassation, une Chambre Administrative comprenant une section spécialisée dite des comptes qui se transformera quelques années plus tard en une Chambre des Comptes. Aujourd'hui, chacune de ces trois juridictions jouit d'une véritable auto· nomie où se trouve

Le distributeur qui, après avoir dénoncer le contrat qui le lie à son fournisseur, réduit son volume de commandes au cours du préavis alors même que le contrat n'empose aucun quota, viole-t-il l'art 1134 du code civil ? Solution de la cour de cassation: Il fallait préciser que l'éxécution du contrat devait se poursuivre pendant le préavis, et que la cour de cass soutient que “même si les partis n'ont pas convenu de volume fixe de commade” dès lrs qu'il incombait au fournisseur de s'adapter à la

d'instance fait office de juge départiteur. B/ RECOURS POSSIBLES : Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort jusqu'à 3 980 euros. Si la valeur du jugement dépasse 3 980 euros il existe une possibilité d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel. La cour d'appel réexaminera donc les faits. À l'issue de l'arrêt de la cour d'appel, un pourvoi en cassation sera possible devant la chambre sociale de la cour de cassation.

d'appel réexamine alors l'affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. Contrôle (Pourvoi) COUR DE CASSATION Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris. Présentation de l'ordre administratif Distinctes des juridictions judiciaires

chose : c’est la garde dite juridique. Mais peu à peu, la cour de cassation a refusé cette idée car on s’est vite rendu compte que dans certains cas le propriétaire n’utilisait plus la chose. Elle a donc décidé de rechercher un critère plus précis que la propriété. Et c’est de là qu’est née une conception matérielle de la garde. En effet, à l’occasion de la très fameuse affaire « Franck », les chambres réunies de la cour de cassation, ont fait un revirement exemplaire par un arrêt du 2 décembre 1941

La procédure : il s'agit ici de déterminer qui est le demandeur, le défendeur au 1 degré, puis l'appelant et l'intimé en Cour d'Appel et enfin le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi en Cour de Cassation. La demande a-t-elle été rejetée ? Y a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? Le problème de droit : en vous mettant à la place du juge, formulez en deux ou trois lignes le problème juridique. Il est également conseillé de faire un bref rappel sur l'état du droit en la matière, et d'exposer

intérêt. Il s'agit là d'une innovation très importante qui contribuera sans nul doute à la moralisation de la vie publique et à la préservation des deniers publics. Il convient de signaler que les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en cassation ou en révision dans les formes et conditions prévues aux articles 70 à 74 de la loi n° 62-99 sur la Cour des Comptes. Section 4 : La Cour des Comptes : contrôleur de gestion Le contrôle de la Cour des Comptes ne se limite pas seulement

assortie d'une dispense de peine, ne peut pas constituer un premier terme. De plus, cette condamnation pénale doit être définitive, c'est à dire que toutes les voies de recours classiques doivent être épuisées. Une particularité icic, en matière pénale la décision ne devient définitive qu'à l'expiration du délais de pourvoi en cassation ou lors du rejet de pourvoi. Ce délais est de cinq jours pour les parties et 20 jours pour le procureur général. Parle passé c'était deux mois casscrim 12/05/80. La