Recours en cassation

administrative du droit commun qui connait un double degré de juridiction les TA et les cours et des juridictions administratives spécialisées. Toutes ces juridictions relèvent de l’autorité du conseil d’Etat qui connaît de leurs affaires en tant que juge de cassation. Section 1- La répartition des compétences entre les juridictions administratives La structure générale des juridictions administratives résultent pour beaucoup de l’histoire. Cette structure, ainsi que l’organisation du travail juridictionnel

devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » Le deuxième alinéa de l’article 62 prévoit désormais qu’« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de

remplacement par la dette du délégué, la conséquence était que le créancier n'avait plus aucun droit auprès de son débiteur initiale , en cas d'insolvabilité du délégué on avait aucun recours , ce mécanisme novatoire n'était pas d'ordre public à Rome et on pouvait y déroger et prévoir que le créancier conserverait un recours contre son débiteur initiale en cas d'insolvabilité du débiteur. De plus le délégué avait et il a toujours la possibilité de préciser à quoi il s'engage, il peut s'engager à payer

"fruits et légumes" surtout d'un point de vue financier,que ce soit en prenant à son compte les charges liées aux emprunts ou les cotisations sociales des exploitants lorsqu'ils sont impayés. Partie 2: Droit Question 1: Origine: Cour de Cassation Chambre sociale le 23 septembre 1992 Les parties: Les salariés de la Société Guichard n'ayant pas touché leur treizième mois La direction de la Société nouvelle des cartonneries Guichard Les faits: Depuis 1973 les salariés de la Société

suivie II/le règlement du litige A/La sentence arbitrale 1) La forme de la sentence 2) les effets de la sentence B/les voies de recours 1) Le recours en annulation 2) la rétraction, la tierce opposition et le recours en cassation INTRODUCTION : L’arbitrage interne est la convention par laquelle les parties s’engagent à recourir à un tribunal arbitral privé pour régler un litige né ou susceptible de naitre

d’appel. Au-dessus de ces 2 degrés il existe une juridiction suprême, la cour de cassation : elle contrôle l’interprétation du droit faite par les juridictions inférieures et ce à la demande d’un plaideur. En cas de faute l’affaire est rejugée, soit devant un tribunal soit en cour d’appel. E) Autres principes • Egalité : tout le monde a accès à la justice (aucune discrimination) • Gratuité : le recours à la justice est gratuit, les juges sont des fonctionnaires; cependant les frais

n'existe pas de troisième degré de juridiction en France, contrairement aux apparences : parvenu au niveau du pourvoi en cassation ou son équivalent devant le conseil d'État, il ne s'agit pas de juger une troisième fois l'affaire mais de faire un procès à la décision des juges d'appel et de déterminer si celle-ci a violé le droit ou non. Si elle a violé le droit, il y a cassation (d'où le nom de la cour du côté judiciaire), si ce n'est pas le cas il y a rejet du pourvoi. 1. La justice pénale

Chapitre 3 : Le recours au juge pour résoudre un litige. Le recours au juge est une solution contentieuse pour régler un litige. Le procès permet de garantir les droits des parties autour de principes clés : -Principe d’égalité : l’égalité des citoyens devant la loi implique le droit d’être jugé, selon les mêmes règles de droit et de procédures applicable à tous. -Principe du contradictoire : les documents doivent être communiquées à l’autre partie et faire l’objet d’un débat. -Principe d’équité :

Mais qu’en est-il de la responsabilité du préposé lorsque que ce dernier agit, à l’égard d’un tiers, sans excéder les limites de sa mission qui est impartie par son commettant ? C’est à cet épineux problème que la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a été confrontée dans l’arrêt du 21 février 2008. En l’espèce, M.X se fait adresser du courrier dans une cave dans un immeuble en copropriété dont son épouse est propriétaire mais ni lui, ni son épouse n’y sont domiciliés. Mme Y, gardienne de

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation statuait sur la preuve de la carence du débiteur dans le cadre de l’action oblique. En l’espèce un homme a été condamné par divers jugements à rembourser à un couple créancier le prix d’une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d’un prêt contracté par eux auprès d’un établissement de crédit. La cour d’appel déboute l’établissement de crédit agissant par voie oblique contre le débiteur de