Recours en cassation

2 juridiction suprême, la cour de cassation et le conseil d'état : Leurs rôles est de contrôler la bonne application de la loi : Elles contrôlent l’interprétation du droit faite par les juridictions inférieures et ce à la demande d’un plaideur. En cas de faute l’affaire est rejugée, soit devant un tribunal soit en cour d’appel. E) Autres principes • Egalité : tout le monde a accès à la justice (aucune discrimination) • Gratuité : le recours à la justice est gratuit, les juges

2eme chambre civile de la cour de cassation : 20 decembre 2007 L’employé d’une Société, alors qu’il conduisait le véhicule d’un client, et ce dans le cadre de ses fonctions, l’a endommagé. La société de l’employé en question, a indemnisé le client et propriétaire dudit véhicule en raison du préjudice subi et a assigné son salarié en remboursement de la somme versée à la victime devant le tribunal de grande instance. Alors que le tribunal de grande instance devant lequel l’action en remboursement

commerce. En appel, la cour d ‘appel fait droit à la demande. La société BP forme un pourvoi en cassation. Le 3 novembre 1992, la chambre commerciale de la cour de cassation rejette le pourvoi. Le problème de droit ici posé est le suivant : En l’absence de clause, le fait de ne pas adapté le contrat afin de permettre à son cocontractant de l’exécuter constitue-t-il une faute contractuelle ? La cour de cassation répond en ces termes : « qu ‘en l’état de ces constatations et appréciations, d’où il résultat

4. Argumentation pour un recours éventuel contre le GAFEC. La société BELGRAIN peut avoir recours à la justice afin de faire valoir son préjudice et que le GAFEC (groupement d’achat) soit condamné. En effet la chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 23/04/1997, pose que « plus les négociations sont engagées, plus la liberté des parties de ne pas conclure se restreint. » Dans un arrêté du 4/07/1989, la chambre commerciale de la cour de cassation a fait valoir que « le devoir

>décision de la cours d'appel ou de la Cour de cassation (sens précis). -ARRÊT CONFIMATIF : uniquement pour la cour d'appel , lorsqu'elle rend une décision qui maintient la décision de première instance. -ARRÊT INFIRMATIF : arrêt de cour d'appel qui rend une décision contraire à la décision de première instance. -ARRÊT DE REJET : c'est la décision de cour d'appel qui repousse le pourvoi et qui donne raison à la cour d'appel. -POURVOI : voie de recours qui permet de demander l'annulation de l'arrêt

jugement est en premier ressort donc possibilite d’interjecter l’appel ..et lorsque la casssation casse la decision l’affaire est renvoyer a une autre cours ..d’ou le renvois…. LES JUGES DE CASSATION DE L4ORDRE JUDICIAIRE Elle est qualifier comme la plus plus haute juridiction et on peut former un pourvois en cassation lorsque les juridictions inferieures a commis une erreurs de droit et il y a erreur lorsque le juge de droit a mal interpreter la loi ou …et il faut respecter l’application de la loi au

Travail droit Sujet : cours d’appel et de cassation Problématique : L’existence de la cours de cassation montrerait t’elle pas la faillibilité du système judiciaire classique (1 et 2 éme degrés de juridiction 1.Cour d’appel 1.1Généralité et rôle La compétence principale de la cours d’appel est de réexaminer des affaires déjà jugées une première fois Cela peut être tout type d’affaires déjà jugée en premier degré (1er ressort) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Ainsi elle

disciplinaires.............................................. 12 §3-Les autres juridictions administratives spécialisées.............13 TITRE I-LES CONDITIONS DU RECOURS............................................................. 14 CHAPITRE I-LA CLASSIFICATION DES RECOURS................................. 14 SECTION I-LES RECOURS AU FOND............................................. 15 §1-Le contentieux de l’annulation............................................ 15 §2-Le Contentieux de

Devoir maison : Les voies de recours 1 - A) Qu'est ce qu'un recours ? Un recours est une possibilité de demander un réexamen de l’affaire et, d'obtenir un nouveau jugement. B) Quels textes fondamentaux accordent le droit de recours ? Le droit de recours est accordé par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne. C) Comment se nomment les tribunaux qui rejugent les décisions de justices ? Ces tribunaux s'appellent des

Quelles sont les recours contre les décisions judiciaires ? L’appel et le pourvoi en cassation Si l’appel et le pourvoi en cassation constituent les deux voies de recours les plus fréquentes, d’autres moyens permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire dont ils ne sont pas satisfaits : •L’opposition constitue une voie de recours qui tend à faire rétracter, c’est-à-dire rejuger par la même juridiction, un jugement rendu en l’absence de la partie qui en est l’objet. Elle ne