Recours en cassation

: première juridiction (rendent des jugements)  on fait un recours contre la décision (appel) deuxième instance (deuxième degrès) : deuxième juridiction (rendent des arrêts qui peuvent être confirmatif lorsqu’ils confirment la première décision ou infirmatif lorsqu’il contredit la première décision) on se pourvoit en cassation (critique de la deuxième instance) Cour de cassation/Conseil d’état (rendent des arrêts) Cour de cassation : tout sauf problème administratif Conseil d’état : problème

Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état. A -- Juridictions du premier degré - juridictions du second degré - juridictions du fond et juridictions de cassation. Les décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement. Les décisions prises au second degré sont qualifiées d'arrêt. les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent des arrêts Les juridictions du premier

Cinq points à étudier ici : * le contentieux prud’homal * le contentieux de la sécurité sociale * le contentieux civil du travail * le contentieux pénal du travail et de la protection sociale * le rôle de la cour d’appel et de la Cour de cassation en matière sociale Introduction Le contentieux social est extrêmement vaste, il existe 5 principales occasions de litiges : - contentieux du licenciement : 80 % des affaires, - délit d’entrave aux fonctions des

satisfaite de la décision rendu par une juridiction du 1er degré elle peut exercer un recours devant une autre juridiction. Juridiction de recours : devant la cour d’appel (ou devant une cour d’appel administratif) ou cour de cassation. Juridictions du 2nd degré. Le recours devant la cour d’appel est impossible quand le litige est de faible importance donc le seul recours, alors possible, est la cour de cassation. Quand l’appel n’est pas possible, le jugement du tribunal d’instance, le tribunal

Cour de Cassation en date du 9 février 2012. En l'espèce M. Michel X prétend avoir prêté une somme d'argent à son frère M. Edmond X. Effectivement M. Michel avait acquitté pour le compte de son frère une dette qu'il avait auprès de la Banque. M. Michel X a assigné son frère en remboursement, la Cour d'appel a accueilli cette demande. La Cour considère que l'intention libérale de M. Michel à satisfaire l'obligation de son frère n'est pas démontrée.M. Edmond a formé un pourvois en cassation. La Cour

Procedure devant la cour de cassation : Elle peut être saisie dans 2 hypothese : _pour avis par une juridiction inferieure. _ La cour de cassation est saisie par un plaideur pour censurer la decision d’un juridiction inferieure.( pourvoi en cassation.) pour exercer se pourvoi, il y a un delai de 2 mois a compter de la notification. Le pourvoi n’est pas suspenssif en matiere civil mais il le sera en matiere penal. Le pourvoi n’a pas d’effet d’evolutif puisque la cour de cassation ne traitera que des moyens

décision rendue en première instance. ► C’est le principe du double degré de juridiction. ► La cour d’appel est compétente. ► Elle examine les faits une seconde fois et applique la loi. ► LA COUR DE CASSATION Dernier recours possible contre une décision, le pourvoi en cassation. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. ► Cette juridiction ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle ne tient pas compte des faits. Son rôle est de contrôler que la loi a été correctement

que des lois ordinaires qui lui sont déférées par le président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou de l'autre assemblée, ou par soixante députés ou soixante sénateurs. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours. Tribunal des conflits: juridiction paritaire chargée de trancher les conflits de compétence susceptibles de survenir entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Juridiction de droit commun: Une juridiction

ne démontrait pas avoir voulu recouvrer sa créance envers ce dernier. La Cour d’appel de Douai rejette le moyen au motif que le tireur ne pouvait opposer au porteur les titres obtenus par celui-ci contre le tiré. Le tireur forme un pourvoi en cassation reprochant aux juges du fond d’avoir violé l’article L511-38 du code de commerce car tout tireur, débiteur accessoire, peut opposer au porteur bénéficiaire d’une décision judiciaire de condamnation du tiré accepteur débiteur principal d’une lettre

Fiche d’arrêt en gestion du personn Il s’agit d’une fiche de jurisprudence de la cour de cassation de la chambre criminelle du 6 mai 2008 relatif au recours successif de Contrat à durée déterminée. Faits : Suite à un contrôle de l’inspection du travail, un employeur dans le secteur du déménagement était poursuivi au pénal pour recours abusif au CDD d’usage pour des emplois de déménageurs en CDD successifs. En l’occurrence, la société avait employé plusieurs salariés en recourant à des