Recours En Responsabilité Extra Contractuelle

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

des droits subjectifs : * Droits patrimoniaux : portent sur le droit de propriété sur une chose (meuble ou immeuble) droit de propriété sur la chose. L’immeuble est rattaché au sol contrairement au meuble (ex : écran plat, casque) * Droit extra patrimoniaux : ce sont les droits de familles et les droits de la personnalités ex : un couple divorcé à le droit d’entretenir SOURCE DU DROIT Le droit résulte d’une multitude de sources nationales et internationales, ces sources sont hiérarchisées :

prospectif, alternatif Qu’est ce que le droit des obligations ? Le droit des obligations est la partie du droit civil qui régit les rapports unissant un créancier et un débiteur. Il comprend le droit du contrat (les obligations contractuelles) et le droit de la responsabilité (obligations délictuelles). I. La notion d’obligation On utilise le mot obligation dans 3 sens variés. Au sens courant, l’obligation est un devoir, cela peut même être une contrainte. On parle alors d’obligation morale

normes de référence de plus en plus nombreuses et contraignantes (intégration du droit international et communautaire). Les secondes, du degré de précision accru de son contrôle (abandon du contrôle restreint, limitation des actes non susceptibles de recours). Etant donné l’énoncé très “plat” du sujet, lequel n’est pas formulé comme une question et n’invite pas à orienter le traitement d’une réponse vers des domaines précis, il conviendra de lui donner du “relief”, du dynamisme. L’étudiant peut y parvenir

droit priv, celui quon applique quand il existe aucune disposition spcifique propre une matire en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilit. Le droit commercial cest lensemble des rgles relatives lactivit des entreprises individuelles et collectives. Le droit du travail cest lensemble des rgles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employs. Le droit international priv cest

victime 2 types de Responsabilités : * La responsabilité civile des produits défectueux * RC des constructeurs immo 2 régimes très différents qui n’ont aucun rapport entre eux  Quelques caractéristiques les rassemblent : * RC pro * Construction d’immeuble fait appel à des fabricants * RC des fabricants rentre dans la catégorie se combine avec la RC des constructeurs * Domaine très complexe où le consommateur à généralement des difficultés à avoir des recours efficace : groupe

dans un même ordre juridique soit encore pour compléter ou interpréter le droit national. Par exemple, l’arrêt Fairchild de 2003 rendu par la chambre des lords (haute juridiction anglaise) sur l’établissement du lien de causalité dans la responsabilité contractuelle. Dans son arrêt, la chambre des lords fait état de règles et de réflexions de plusieurs états avant de se prononcer. En France, il n’est pas possible de faire apparaître les éléments de droit comparé et pourtant dans certains cas c’est

Droit Civil Les droits patrimoniaux sont dans le patrimoine d’une personne, ce sont des droits qui ont une valeur marchande et qui peuvent se transmettre. Les droits extra-patrimoniaux n’ont pas de valeur marchande, ce sont les droits fondamentaux relatifs à la personne. L’obligation est le lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des deux parties, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation (ce peut être un travail à accomplir, …) :

respectent pas le droit communautaire. Arrêt de la Cour de justice le 23 avril 1986, les Verts contre le Parlement européen = l'UE comme une communauté de droit + « le contrôle de la CJ s'exerce par l'intermédiaire d'un système complet de voies de recours ». Arrêt du 12 novembre 1969, Stauder : 1ers principes généraux du droit Arrêt du 10 décembre 1991, Espace économique européen : communauté de droit + charte constitutionnelle. Arrêt Melloni de la CJ du 26 février 2013 : réaffirme la nécessité d'avoir

de Jacques Monnet Cognac concerne la production, le packaging et la fourniture des produits ci-après avec les spécifications techniques en Annexe 1 : 3000 x Cognac VSMetal Box 3000 x Cognac VSOP Metal Box 3000 x Cognac XO Metal Box 3000 x Cognac extra Metal Box Le produit fait l’objet d’un emballage spécifique, particulièrement résistant du fait des risques en cas de transport maritime. La documentation technique sera jointe au contrat en langue coréenne Article 2 : Normes techniques et Garanties