Recours En Responsabilité Extra Contractuelle

normes de référence de plus en plus nombreuses et contraignantes (intégration du droit international et communautaire). Les secondes, du degré de précision accru de son contrôle (abandon du contrôle restreint, limitation des actes non susceptibles de recours). Etant donné l’énoncé très “plat” du sujet, lequel n’est pas formulé comme une question et n’invite pas à orienter le traitement d’une réponse vers des domaines précis, il conviendra de lui donner du “relief”, du dynamisme. L’étudiant peut y parvenir

de référence de plus en plus nombreuses et contraignantes (intégration du droit international et communautaire). Les secondes, du degré de précision accru de son contrôle (abandon du contrôle restreint, limitation des actes non susceptibles de recours). Etant donné l’énoncé très “plat” du sujet, lequel n’est pas formulé comme une question et n’invite pas à orienter le traitement d’une réponse vers des domaines précis, il conviendra de lui donner du “relief”, du dynamisme. L’étudiant peut y parvenir

de règles de droit d'origine extra- étatique comme les usages et les coutumes. Ces deux modèles sont aujourd'hui relativement combinés malgrè que le modèle moniste domine. On admet aujourd'hui qu'il puisse y avoir des normes juridiques obligatoires qui ne sont pas crées par l'état lui-même : il y a des normes supra-étatiques, et des normes infra-étatiques, des conventions conclues par des groupes privés. Ce pluralisme n'est admis que dans la mesure ou les sources extra étatiques sont validées par

– L’établissement publique : Aéroports de Paris (ADP) 63 1 – La structure publique (administrative) des ADP 64 2 – Les fonctions et activités des aéroports de Paris 64 a – La fonction technique 64 b – Activité extra aéronautique = fonction technique 65 3 – Vers un nouveau statut pour ADP 65 B – La concession 66 1 – L’ancien régime (du décret de 1955) 66 2 – Le nouveau régime (du décret de 1997) 67 a – Le régime financier

Les organisme de droit privé continuent à passer des actes soumis au droit privé et dont le contentieux est porté devant les tribunaux judiciaire. Mais ils prennent des décisions administratives, le contentieux de légalité comme celui de la responsabilité relèvent du droit administratif et donc de la compétence administrative. A) Le contrôle de la légalité de ces décisions administrative La juridiction compétente sera fixée en application des règles de procédure contentieuse régissant les

..............21 CHAPITRE I: Le gouvernement d’entreprise en tant que politique de prévention des risques……………………………………………………………………............................23 Section 1 : Le rôle de la prévention : de la prévention financière à la prévention extra financière …….…………………………………………………………………..…….....................................23 Section 2 : L’accroissement des prévenants et leurs fonctions ………………………….................31 CHAPITRE II : La judiciarisation du gouvernement d’entreprise…………....

société. Section 2 : La capacité A/ Principe : application des règles de droit commun selon le type et la qualité de société B/ Mineurs - Pas commerçant, pas SNC, commandité dans une SCS ou SCA - Peut être dans une SA ou associé d'une société à responsabilité limitée C/ Sociétés entre époux - Depuis 1985, plus de restrictions D/ Étrangers - La carte de commerçant étranger est requise pour être associé en nom, en commandite et pour les dirigeant sociaux. - Pas de problème pour les ressortissants

liberté publiques (liberté, laïcité, égalité …). Les contrôles de l’action administratif sont essentiels, souvent internes passent par le pouvoir hiérarchique et contrôle juridictionnel. Conséquence dommageable de l’action administrative avec la responsabilité. Le droit de la fonction publique, les moyens de l’ad°, les finances publiques. Droit de l’action administrative, droit administratif matériel et institutionnel. 1er semestre : justice administrative, sources du DA (nationales internationale)

qui pose le principe de la force obligatoire. Ce texte pose le principe de la force obligatoire du contrat . Cette force constitue la suite logique de la délégation de pouvoir consentie de aloi au sujet des droits . CHAPITRE 1: La force du lien contractuel SECTION 1: L’interprétation des contrats C’est la recherche de la volonté des parties. En cas de litige 2 questions vont se poser : - A quoi les parties étaient précisément tenu? - On -t-elle satisfait ou non à leur obligation ? L’interprétation

d’assurance – Les contestations à naître du contrat: la clause d’arbitrage et les délais de prescription 34 IV. La loi sur le contrat, les assurances de choses et l’assurance incendie – Les dispositions propres aux assurances indemnitaires • Pas de recours contre les proches assurés • L’indemnisation en cas de pluralité de contrats • La prise en charge des sinistres en cas de cumul d’assurance • Les dispositions en faveur des héritiers d’un bien – Les dispositions propres aux assurances de choses •