Recours En Responsabilité Extra Contractuelle

DROIT DE LA RESPONSABILITE ------------------------------------------------- Le mot responsabilité, indispensable à tout système de droit, n’est pas une spécificité juridique. En effet on le retrouve dans d’autres systèmes normatifs (moral ou religieux). La responsabilité se situe toujours au point de rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale

l'acte d'état civil a)La rédaction -L'acte de naissance doit indiqué le jour,l'heure,le lieu et le sexe de l'enfant. -La rectification doit être fait avec l'accord du juge. Paragraphe 2:Les droits de la personnalité A/Le contenu des droits extra-patrimoniaux 1)Les droits de la personnalité a)Le respect du corps humain -L'article 16-1 du code civil précise que chacun a droit au respect de son corps. -Il est inviolable. -La loi du 29 juillet 1994 introduit dans le code civil l'article 16-1

deux questions de compétences se posent. Ici, le domicile du défendeur est en France dc la France est compétente mais la loi applicable est ici la loi du pays étranger Il s’agit ici de la responsabilité civile extracontractuelle. nature délictuelle Mais on peut aussi considérer une responsabilité contractuelle car un contrat liait l’agence de voyage et les voyageurs. Ex 4 : Deux possibilités : - attachements : ici la France - lieu de l’accident : ici l’Espagne En France, la CCass garde le lieu du

essentiels, les éléments de l’Etat et l’Etat sur le plan international. En ce qui concerne le premier point : les éléments d’un Etat : * territoire : il est toujours composé de deux éléments : * l’élément territorial * l’air et l’espace extra-atmosphérique * l’élément maritime. (Etats aux façades sur mer uniquement, sinon ce sont des Etats enclavé) * population * autorité souveraine Les fleuves peuvent être utilisés à des fins de transport, ou production d’électricité

il peut exiger d'eux travaux et services, le fonctionnement autarcique de la Domus exclut l'appel à des relations contractuelles diverse ainsi que les soucis d'immédiateté qui préside à certaines opérations, étaient à l’origine de la rareté des liens contractuels et non l’inexistence de ceux-ci. Cette rareté explique alors le caractère archaïque des premières opérations contractuelles. Cependant certaines opérations annoncent déjà les futurs contrats et des situations qui préfigurent les situations

à s'appliquer. Le conflit de loi ne survient que dans une situation internationale qui s'oppose à une situation interne, ie quand tous les éléments de faits sont situés dans le même système juridique. Cette distinction est primordiale en droit contractuel. L'application du principe d'autonomie n'est valable que si le contrat a un caractère international. Il faut donc un élément d'extranéité. Entre le conflit interne et international, il existe des conflits de loi interne. Il survient dans les systèmes

la police ne peut agir que dans un souci de maintient de l’ordre public cela signifie que dès lors qu'elle sort de ce but, elle agit en dehors de son fondement et donc que les mesures qu'elle prend sont illégales et qu'elle engage de ce fait sa responsabilité. A) La trilogie classique Le maintient de l’ordre public est une fonction essentielle de l’état et cet ordre public doit être assuré même en dehors de toute habilitation expresse, même sans texte. L’état à l'obligation de maintenir l’ordre

acheteur CT = expéditeur / transporteur. - Les objets sont diff. : CV = vente et paiement d’1 Mdise CT = déplacement de la Mdise. - Les règles sont diff. : CV = liberté contractuelle CT = lois impératives - Ces 2 contrats restent néanmoins liés et s’influencent : ex. Modalité de paiement et de livraison => Etant donné la liberté du CV il devra s’adapter au CT si ya 1 prob. - Vendeur

Droit civil – responsabilité delictuelle exam : 2 petites dissertations et reviser la methodologie du commentaire d'arret Chapitre introductif : La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Par Amandine Assaillit – Octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans les articles 1382 s. du Code civil, ou plus précisément dans les articles 1382 à 1386 du Code civil. Chaque article