Recours En Responsabilité Extra Contractuelle

montant de fonds propres doit être important. L’originalité des contrôles et des dispositions est que le contrôle du respect de ces exigences relève aujourd’hui de la compétence de l’autorité de contrôle prudentiel, mais qu’il est également de la responsabilité des EC eux-mêmes, et qui doivent mettre en place un contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leur activité. Ces vérifications sont facilitées par une autre obligation faite aux EC : celle de respecter

protection des personnes physiques. L’exercice des droits subjectifs . L’acte juridique . Les faits juridiques Distinguer l’acte du fait juridique. La classification des droits subjectifs . Les droits patrimoniaux . Les droits extra patrimoniaux Définir et classer les droits patrimoniaux tout en repérant l’intérêt de ce classement. Distinguer les droits réels des droits personnels . Caractériser les droits extrapatrimoniaux La preuve des droits subjectifs .

parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui ont donné leur consentement au contrat. A partir de là les tiers sont ceux qui n’ont pas pris part à l’opération contractuelle. La question de la détermination des tiers au contrat est plus complexe Il faut distinguer ceux qu'on appelle les tiers absolus des personnes qui sont placées dans une situation intermédiaire Section I : Les tiers absolus = les penitus extranei

chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à la responsabilité des émissions à caractère fantaisiste et caricatural. PRESENTATION DES FAITS (reformuler, qualifier juridiquement les parties nécessaires) : les co-contractants, les pollicitants (phase précontractuelle)

juridiquement sanctionné. Sanction en nature ou forcée ou par le versement de dommages-intérêts qui viennent compenser le préjudice subit par le créancier. Les obligations sont extrêmement variées, nous parleront essentiellement des obligations contractuelles. Dans un contrat, la plupart du temps, la personne qui contracte est à la fois créancière et débitrice. Ex du contrat de vente : le vendeur est créancier du prix, et il est en même temps débiteur à l'égard de l'acquéreur, cad qu'il a l'obligation

effet des sources d’obligations mais des sources extra juridiques, hors du droit. Elles trouvent leurs sanctions également en dehors du droit. La violation de l’obligation morale est sanctionnée par la réprobation sociale ou encore par la culpabilité personnelle. La violation de l’obligation religieuse est sanctionnée sur le terrain religieux : excommunication (sanction la plus grave). Bien sure, il y a des interférences entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques. Au

Dans le langage courant, administrer renvoie surtout aux activités de l’Etat. Pour définir l'administration, deux approches sont possibles : Une approche matérielle : l'administration et regardé comme l'ensemble des activités placées sous la responsabilité des autorités publiques et qui vise la satisfaction de l'intérêt général. L’étendu de ses activités varie en fonction des préoccupations de l’Etat (distinction entre l’Etat gendarme de l’Etat interventionniste). Au sens organique l'administration

prend beaucoup de temps (ex: En 1985, le conseil des ministres adopte une directive dite relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Il n’est pas interdit a son juge d’interpréter le droit national a la lumière de telle ou telle directe en allant dans le sens voulu par la directive. Article 1384, qui pose la responsabilité de la faute. Mais l’article 384, il y a responsabilité sans faute. Lorsque les délais de transposition sont passés on peut admettre la validité de la directive

BUREAU DES NOTIFICATIONS ET D’EXCECUTIONS JUDICIAIRES CAT : COMPAGNIE D’ASSURANCE TRANSPORT CNRA : CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DES ASSURANCES IPP : INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE ITT : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL RC : RESPONSABILITE CIVILE TPV : TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS R E M E R C I E M E N T S Nous tenons à exprimer notre gratitude à notre Professeur Mr Mohamed SAIDI, Directeur Général de la CAT, qui nous a offert l’occasion de côtoyer de prés le domaine

NOTIFICATIONS ET D’EXCECUTIONS JUDICIAIRES CAT : COMPAGNIE D’ASSURANCE TRANSPORT CNRA : CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DES ASSURANCES IPP : INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE ITT : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL RC : RESPONSABILITE CIVILE TPV : TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS R E M E R C I E M E N T S Nous tenons à exprimer notre gratitude à notre Professeur Mr Mohamed SAIDI, Directeur Général de la CAT, qui nous a offert l’occasion de côtoyer