Recours En Responsabilité Extra Contractuelle

la clôture du dernier exercice comptable. Le tribunal peut nommer plusieurs administrateurs. Qui peut être administrateur judiciaire ? Ce ne sont que des personnes qui, au préalable, sont inscrites sur une liste nationale d’aptitude. Il a la responsabilité d’élaborer le plan de sauvegarde qui permet à l’entreprise de se tirer de ses difficultés. Il perçoit une rémunération à la charge de l’entreprise. Puis on a le juge commissaire. Il s’agit d’un ou plusieurs juge(s) du TGI ou TC qui vont assurer

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu la mission pour un motif étranger à son emploi (Chambre sociale 19 juillet 2001, pourvoi n°99-20. 603, Legigrance). Le législateur a rattaché au régime du droit commun de la responsabilité, l'accident de trajet causé par la faute de l'employeur lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité de résultat dans des conditions caractérisant une faute inexcusable, ce qui, dans ce cas particulier, exclut l'application de la législation

l’influence du droit canonique, elle est liée à la religion, le mariage devient indissoluble. B- Révolution La Révolution a consacré un droit de la famille révolutionnaire: liberté, égalité, laïcité. Ce droit met au point un droit de la famille contractuel. Laïcité: le mariage se détache de la religion et le registre d’état civil est tenu par un officier public. Mariage: moins de formalisme, divorce possible. Egalité: entre tous les enfants même adultérins. En doctrine certains considèrent que le

constitution , lois traité, droit communautaire, les usages, les coutumes, la jurisprudence . - Le droit subjectif :ce sont les prérogatives individuelles reconnu et sanctionné par le droit objectif Ex ;Art 544 cc le droit de propriété , Art 138 la responsabilité délictuelle 1)Les caractères de la règles de droit a-La règle de droit Elle est générale et abstraite, impersonnelle c'est-à-dire qu’elle s’applique à tout les individu d’un même groupe ;il n’existe pas de règle pour une seule

ils ne peuvent renoncer ; • en matière de quasi-contrat, les nécessités (quasi-contrat) ou l'injustice (répétition de l'indu) peuvent imposer la création d'une obligation, et mettre des devoirs à la charge des parties ; • en matière extra-contractuelle, les personnes sont tenues responsables des dommages causés à autrui, et doivent réparer le préjudice subi. Classification selon leur objet [modifier] Les obligations peuvent être classifiées selon l'objet de la prestation du débiteur :

s’appliquer à toutes les successions postérieurement ouvertes à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Cette théorie permet de résoudre les conflits de loi dans le temps mais qui permet essentiellement de régler les conflits de situations juridiques contractuelles et elles s’adaptent mal aux situations qui découlent d’un statut légal. Ex : elles s’adaptent aux réformes ???? La 2ème est théorie de l’effet immédiat de la loi nouvelle : œuvre du doyen Roubier, elle repose sur une nouvelle lecture de l’art

applicable.Les parties peuvent certes inclure dans leur contrat des dispositions d'une loi étrangère mais cela ne suffit pas pour créer un problème de conflit de lois.La loi étrangèrene sera pas applicable en tant que telle mais se transformeen clause contractuelle.          -L'affaire peut compter d'un élément d'extranéité sans devenir pour autant une affaire internationale.La définition du caractère international ne dépend pas d'un critère juridique c'est à dire de la pluralité de liens avec différents

manière générale. Il s’agit notamment : • du Code de Commerce, • de la loi sur les sociétés anonymes, • de la loi sur la concurrence, • de la loi bancaire, • du décret sur les marchés publics, • de la loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics. Outre les mutations induites par les évolutions du dispositif susmentionné, le secteur des Entreprises Publiques a connu l’adoption de cadres juridiques novateurs et modernes dont principalement :

habituelles C. Divisibilité ou indivisibilité des clauses du pacte IV. Analyse de la validité de certaines clauses A. Les clauses de durée B. Les promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause de porte-fort D. Clause pénale et astreinte