Recours En Responsabilité Extra Contractuelle

....................................................... 39 CHAPITRE II/ RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE A L’EGARD DU MANDANT . 46 A- Dans le cadre du mandat........................................................................................................... 46 B- Dans le cadre de ses autres missions......................................................................................... 47 CHAPITRE III/ RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE A L’EGARD DES TIERS ...... 48 A- Vis-à-vis de sa clientèle

applicable.Les parties peuvent certes inclure dans leur contrat des dispositions d'une loi étrangère mais cela ne suffit pas pour créer un problème de conflit de lois.La loi étrangèrene sera pas applicable en tant que telle mais se transformeen clause contractuelle. -L'affaire peut compter d'un élément d'extranéité sans devenir pour autant une affaire internationale.La définition du caractère international ne dépend pas d'un critère juridique c'est à dire de la pluralité de liens avec différents pays,mais

................................................... 39 CHAPITRE II/ RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE A L’EGARD DU MANDANT . 46 A- Dans le cadre du mandat........................................................................................................... 46 B- Dans le cadre de ses autres missions......................................................................................... 47 CHAPITRE III/ RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE A L’EGARD DES TIERS ...... 48 A- Vis-à-vis de sa clientèle

de cassation). Le Sénégal se distingue de la France et des autres pays africains par l’adoption d’un Code des Obligations de l’Administration (C.O.A) qui reprend l’essentiel des principes jurisprudentiels français en matière de contrats et de responsabilité. Dans le fond le droit administratif africain utilise les mêmes principes et concepts que le droit administratif 3 français. Cependant dans leur application, la jurisprudence africaine aboutit parfois à des résultats différents de ceux

contrôle de conventionalité : Nicolo, 1989 : revirement de l’arrêt CE Syndicat général des fabricants de semoules de France qui interdisait au JA d’effectuer un contrôle de conventionalité. Désormais le JA peut le faire dès lors qu’il est saisi d’un recours, il peut écarter les dispositions d’une loi incompatibles avec un traité, même si la loi est postérieure au traité. C’est un contrôle par voie d’exception, le JA n’annule pas la loi il l’écarte simplement pour le cas en espèce. D’un point de vue matériel

s’applique indéfiniment tant qu’elle n’est pas abrogé a moins qu’elle est elle même limitée la durée de son application. B. Force obligatoire de la loi La loi est une règle obligatoire c’est à dire que son exécution peut etre exécuté par le recours à la force publique. On distingue les lois impératives : se sont les lois auxquelles les particuliers ne peuvent déroger par des conventions particulières. Les lois supplétives, la loi statue lorsque les intéressés n’ont rien dit. Ex : en cas de

recevoir les mm traitements. Une r qui s'appl' ds une hypothèse ne s'appl' plus ds le cas contraire. Argument à manier ac prudence (art 1382 du cc'l : une faute commise par une pn envers une autre ob' la 1ère à le réparer, a contrario : pas de responsabilité sans faute als qu'en Fr si). . l'argument par induction suivi de déduction : on remonte des cas particuliers à un ppe g'l pour redescendre à des cas particuliers. Un législateur a prévu qq tas d'appl* d'une r ms qui n'a pas posé cette r de

par l’AMF, à l’exception des FCIMT, FCPR, FCPI, FIP, FCPE et des SICAVAS ;  instruction n° 2005-05 du 25 janvier 2005, relative aux OPCVM d’épargne salariale ;  instruction n° 2005-04 du 25 janvier 2005, relative au prospectus complet des OPCVM contractuels et des FCIMT ;  instruction n°2009-01 du 06 janvier 2009, relative aux procédures à l’agrément et à l’information périodique des OCPI  instruction n° 2009-02 du 06 janvier 2009, relative au prospectus complet des OPCI agréés par l’AMF ;  instruction

temps et dans l'espace. Ensuite le législateur s'inspire du Droit naturel déterminé par les philosophes. L'équité est l'outil par lequel le juge va pouvoir trancher un litige en fonction de la situation en cause en s'inspirant du Droit naturel. Ce recours à l'équité on le retrouve encore aujourd'hui. On parle aussi de l'enrichissement sans cause (une personne profite d'une autre sans le nuire). * l'idéalisme chrétien. Il est lié à l'avènement du christianisme. Il propose un nouveau fondement au

légalité des actes adoptés par les institutions de la Communauté et aujourd'hui de l'Union européenne. La Cour est compétente aussi pour se prononcer sur les recours en violation du Traité ou de toute règle de droit relative à son application. En outre, le Traité établit, à l'article 288 (ex 215), que, en matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, « conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres », les dommages causés par ses institutions ou par