Recours En Responsabilité Extra Contractuelle

du D.O.C) relatives à La Responsabilité Civile Extracontractuelle. (Questions /Réponses) + (Contestations /Illustrations) Jurisprudences Présenté par :  BRAHIM EL IDRISSI  YACINE BACHRI Encadré par :  Pr :Hamid Echcharyf 2 SOMMAIRE : Introduction Générale : 1. La responsabilité (pénale / civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité civile extracontractuelle

action de responsabilité. Afin de garantir pleinement l’effectivité des V fondamentales, est reconnue le droit d’engager la responsabilité de l’E. En effet l’E français est signataire de plusieurs conventions internationales protégeant les droits fondamentaux et être signataire d’un traité n’est pas sans incidence, l’E est tenu de respecter les engagements contractés. Leur non respect peut conduire à des poursuites à son encontre. L’E est ainsi susceptible d’engager sa responsabilité devant les

D'autres moyens qui appartiennent au droit civil, l'exécution en nature. Par exemple l'expulsion quand un locataire se maintient indûment dans une maison louée. Ce peut être d'ailleurs avec le concours de la force publique. Il ne peut pas y avoir de recours à la force publique quand il s'agit d'exercer une contrainte sur une personne, notamment dans le cadre de l’exécution d'un contrat de travail. Il existe encore d'autres moyens qui sévissent en droit commercial mais qui existe aussi en droit civil

société commerciale par son objet ne peut être civile par sa forme !!! Sociétés à forme commerciale (8) :  Société en Nom Collectif  Société en Commandite Simple  Société Anonyme  Société en Commandite par Actions  Société Privée à Responsabilité Limitée  Société Momentanée  Société en participation (la société momentanée et la société en participation n’existent qu’en tant que contrat entre ceux qui ont signé → pas de personnalité morale)  + la Société Européenne (nouvelle en droit

1. Un lien de droit C’est ce qui fait la différence entre les obligations juridiques et les autres engagements, celui qui est tenu d’une obligation civile a un engagement juridique obligatoire, s’il ne s’exécute pas, le créancier peut avoir recours à la justice étatique pour le contraindre à l’exécution ou pour sanctionner l’inexécution. Exemple : on commande des travaux pour construire un garage et l’entrepreneur ne va pas venir dans les délais prévus. Par le devis qui a été signé entre vous

(semences,biens d'équipements). Ainsi les parties se croient-elles parfois attirées par des contrats types élaborés par des organismes professionnels (ex: un télégramme). Cette manière de procéder permet de dépassr les difficultés linguistiques par des recours à des formules dont le sens est connu de tous. Dans ces trois cas (loi,convention,contrats types) il s'agissait d'un contrat simple à prestation isolée et exécution instantannée. Les contrats de commerce international se caractérisent de plus en

d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers 1865, fini président de la section batiment publics. Lafferière a écrit un ouvrage, introduisant la classification des recours. « Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux », publié en 1887 et 1888 pour le tome 1 et 2, Berger Levreau. Il a été réimprimé à la LGDJ en 1989. Il

professionnels. Il fait des règles car il y a toujours une partie faible. Le professionnel adhère plus qu’il négocie. Il faut donc aussi protéger le professionnel. Il y a 2 catégories de comportement abusif : - la première est sanctionnée par la responsabilité de son auteur, qui est obligée à réparation. Avant la loi du 15 mai 2001, plusieurs comportements étaient déjà sanctionnés : …tout producteur, industriel, commerçant ou artisan de pratiquer à l’égard de partenaires économiques d’obtenir ou de

compte. Exemple récent : article nouveau introduit dans le code civil qui prévoit pour l'hypothèse ou une personne mariée collabore à l'activité de son conjoint (boulanger...) 1387-1, et dans le cadre cette collaboration souscris des engagements contractuels (empreint, cautionnement, ...) le juge, si un divorce intervient, peut libérer cette personne de ces engagements. Problème, ces engagements, ont donné naissances à des créances, or les créances constituent des biens, c'est un élément actif du patrimoine

dirigeant de petite entreprise [JM. Courrent, 1998], la responsabilité sociale de l’entreprise [O. Toublan, 1996], l’éthique professionnelle vue comme une convention [H. Isaac, 1996 ; P. Batifoulier, 1999] et enfin les démarches de formalis ation éthique dans les entreprises [L. Gautier, 1998 ; P. Kletz, 1997 ; S. Mercier, 1997]. C’est ce dernier thème que nous souhaitons approfondir dans cet article. A quels objectifs répond ce recours croissant à la formalisation, quels sont les différents