Recours En Responsabilité Extra Contractuelle

SEANCE N° 4 : La responsabilité contractuelle Sujet : Le préjudice dans la responsabilité contractuelle. La mise en jeu de la responsabilité civile consiste en l'obligation de réparer le préjudice commis à l'encontre d'une personne. Elle doit être distinguée de la responsabilité pénale selon laquelle l'auteur d'une infraction encourt une peine prévue par la loi. En droit français, une distinction doit également être faite entre deux types de responsabilités civiles, ne reposant pas sur les

délai de dix ans sans qu’il n’y ait lieu de distinguer si c’est une responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Dans le but de réduire également le nombre de délais de prescription, certains délais de prescription spéciaux ont été alignés par le législateur sur ce nouveau délai quinquennal. C’est le cas de la prescription commerciale, désormais identique au délai de prescription civile de cinq ans. L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties

LES DELAIS Le principe Pour l’analyse de la tardiveté il faudra se demander, en premier lieu, s’il existe, dans le contentieux qui nous regarde, un délai de recours et qu’elle serait sa durée. -Le délai de recours contentieux de principe est de deux mois. - article R. 421-1 du code de justice administrative (décret du 11 janvier 1965). - il s’agit d’un délai franc (dies a quo dies a quem), c’est à dire qu’il court à compter du lendemain du jour où est intervenu la mesure de publicité qui l’a

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Section I : La responsabilité précontractuelle Elle peut jouer dans plusieurs cas : • éviction irrégulière • promesse non tenue ; rupture abusive des pourparlers • travaux sans contrat formalisé Les hypothèses visées ici concernent des tiers au contrat ; ils vont demander réparation du fait de la non conclusion du contrat et ce, par le biais d’un recours de pleine juridiction. En général, ces cas sont soumis à la règle de la décision

Chapitre 6: La responsabilité civile – délictuelle et quasi délictuelle Pour le droit, la responsabilité signifie l'obligation générale de répondre des conséquences de sa conduite. Il y a donc dans la conduite d'une personne (qui peut comprendre des actions et des abstentions (actions qu'on ne fait pas)) des sources d'obligation. La responsabilité juridique peut être scindée en: Responsabilité civile » contractuelle » délictuelle et quasi délictuelle La responsabilité civile n'existe

contrat | consentement - vice | l'objet - la cause - la capacité | Types de contrats | Droit des contrats spéciaux | travail - vente - mandat | assurance - prêt - bail | Droit de la responsabilité | Notion de responsabilité | Responsabilité contractuelle | Responsabilité extra contractuelle | Voir aussi | clauses - Délit civil | Quasi-contrat - Quasi-délit | Portail juridique de Wikipédia | Il existe deux systèmes de preuve en droit civil, le système dit de preuve libre ou

droit des biens (ou droits réels, du latin res, chose)) * Le droit des obligations : * régime général des obligations * droit des contrats spéciaux * responsabilité civile * Responsabilité extra contractuelle ou délictuelle * responsabilité contractuelle * exemple : Dommages et intérêts exemplaires (États-Unis) * Le droit international privé * Le droit des affaires. Son contenu est sujet à débat mais il est admis

------------------------------------------------- FICHE 13 LE PRÉJUDICE 20/03/12 Lire article de Mekki sur la responsabilité civile. Le préjudice est à cheval entre responsabilité délictuelle et contractuelle. C'est la responsabilité contractuelle : dans l’arrêt a commenté. Le thème de la séance du jour : préjudice que subit l’enfant née handicapée. L’enfant née handicapé peut il obtenir réparation de son préjudice ? C'est l’affaire PERRUCHE qui commence par un arrêt rendu

reprise dans l'arrêt Blanco (1873). Deux critères sont retenus : le service est l'oeuvre de la personne publique et il cherche à satisfaire l'intérêt général. La théorie du service public est concrétisée avec la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat, puis avec la responsabilité des personnes publiques autres que l'Etat (13 décembre 1889 Cadot) et enfin avec les contrats passés par le service public (CE Thérond 1919). Romieu avait annoncé la crise de la théorie du service public dans ses

société Barep par la société SFL représenté par son PDG pour le fait que ce premier ait rompu unilatéralement leur contrat qui consistait en une mission d'assistance et de conseil par la société SFL. Ce dernier n'aurait pas respecté ces obligations contractuelle au cours des 2 précédents mois qui consistait en une mission d'assistance et de conseil à la Société Barep. La société SFL l'assigne en justice en invoquant la rupture abusive de la convention et réclame des dommages-intérêts: 1 droit à commission