Recours En Responsabilité Extra Contractuelle

l’organisme en cause. Le juge va par ex se poser les questions suivantes : * L’institution est elle composée au moins pour partie de magistrats ? * La procédure devant elle est elle contradictoire ? * La loi a-t-elle prévue des voies de recours contre ces décisions et les a-t-elle qualifiées d’appel ou de cassation ? Le juge essaie de dégager l’impression d’ensemble. Voir conseil d’état 7 février 1947, arrêt D’AILLIERES, GAJA n°59. 1- Autorités administratives et personnes privées

civiles voir pénales appliquées par la puissance publique. C’est par l’existence d’une puissance publique (qui dispose du monopole de l’emploi de la force) que le droit se distingue de la morale. Dans un État comme le nôtre, le principe de la responsabilité de l'État n’est pas discutable mais si l'État viole les règles qu’il a édicté étant donné que les biens de l'État sont insaisissables, la contrainte sur l'État est plutôt politique que juridique. Le caractère coercitif de la règle de droit comporte

d'engager la responsabilité si non respect de l'autorité de la chose jugée C.E. Sect., 17 V 1985 MENNERET première application de l'astreinte T.C., 08 II 1873 Agnès BLANCO lien de la compétence et du fond - droit de la responsabilité administrative - non-application du Code Civil - critère du service public C.E., 13 X 1961 Établissements CAMPANON-REY contentieux contractuel - si contrat administratif => JA T.C., 17 XII 1962 Dame BERTRAND contentieux contractuel - si contrat

CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page 9 « Le Conseil d’Etat français et le contentieux de la responsabilité administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux de la responsabilité extra contractuelle de l’administration

Droit de la responsabilité civile La responsabilité c’est répondre de ses actes, et surtout des conséquences de ses actes. Si on commet une faute ou quelque chose de dommageable, on doit réussir à effacer jusqu’à compenser les conséquences de ses actes. A l’origine, la responsabilité était un droit de vengeance illimité. Il pouvait concerner n’importe quel acte et s’étendait sur toute une famille. Si une personne en bousculait une autre qui tombait, ça lui donnait le droit à cette victime, de

juridiques     (=des actes : contrats + actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu d’être indemnisé suite a un dommage que l’admin nous a causé) → recevoir une indemnisation = argent Partie 1 – la responsabilité administrativeon est en présence de drames humains qui peuvent être intimes (chose banale arrivé a une personne qui

Le contrat administratif ............................................................................... 14 A B Le règlement................................................................................................ 14 B SECTION 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES .......................................... 14 SECTION 2 PARAGRAPHE 1 .........................................................Les principes généraux du droit PARAGRAPHE 1 PARAGRAPHE 2 ....................................................

volonté, émanant du destinataire d'une pollicitation, qui montre l'intention de celui-ci de conclure le contrat[2]. En vertu du principe de liberté contractuelle, celui qui accepte doit toujours être libre de conclure ou de ne pas conclure le contrat : il ne pourra donc pas être contraint à accepter l'offre[2]. En revanche, la responsabilité délictuelle du destinataire de l'offre pourra être engagée si, du fait d'une attitude négligente, ou avec l'intention de nuire, il cause un dommage à l'offrant

est la responsabilité civile, et les D&I. 3) La notion de fait juridique D'une part, on a les contrats. D'autre part, on a les délits et les quasi-délits. En droit civil, quand on parle de délit on parle de FAUTE. On va d'abord envisager la responsabilité civile délictuelle, et ensuite les quasi-contrats. Partie 1: La responsabilité civile délictuelle Introduction I. La définition de la responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile

lettre(1). Cette formule lui permet d’appliquer et de rappeler la force de la solidarité cambiaire dont le tireur est tenu. Cependant et c’est l’enjeu de cet arrêt, la réserve d’une convention contraire par la Cour de cassation ouvre une voix contractuelle au tireur et au porteur pour que le premier puisse s’affranchir de l’indépendance de l’obligation cambiaire(2).Qu’en est t-il dans cette hypothèse de la solidarité cambiaire et du principe de l’inopposabilité des exceptions qui sous-tendent cette