Recours En Responsabilité Extra Contractuelle

l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs

l’exécutif. Pendant la phase d'habilitation, les ordonnances restent des actes réglementaires et peuvent être donc contrôlés par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. A la fin de la période d'habilitation, les ordonnances doivent être ratifiés par le Parlement. Elles acquièrent alors une valeur législative et donc sont à l'abri de la voie de recours pour excès de pouvoir. 2) Les décisions exceptionnelles du Président de la République Article 16 de la Constitution, décisions que

11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 12 Paragraphe

13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 15 Section 1 LE CONTROLE DE LA LEGALITE ET LA SANCTION DE L’ILLEGALITE 15 Paragraphe

personnes publiques 3 caractéristiques : tjrs+exclu des personnes morales= fictions (#privées= physiques ou morales : but lucratif (entrep) + but non lucratif (assoc) ) avec patrimoine, pouvant agir en justice / conclure des contrats / voir leur responsabilité engagée de 2 catégories : personnes générales art 72= collectivités territoriales + Etat Se définissant par 2éléments : -groupent ts les individus domiciliés ds leur circonscription -gèrent ts les intérêts publics communs à ces individus

juridiques relatives au couple, suppose s'intéresser aux nouvelles formes de couples apparus aujourd'hui : couple hors mariage, couples mariés. Chapitre 1 : le couple non marié. Le couple peut résulter d'une situation de fait, soit d'une situation contractuelle. Section I : les unions de fait. Le concubinage, les fiancailles. § 1 : les fiançailles. *Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage, aujourd'hui quasiment tombée en désuétude. Pratique assez développée au 19ème-20ème siècle

| Le régime de la vente présente un intérêt particulier et prépondérant, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateurs du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous deux régulateurs des actes juridiques, imposent à la charge du vendeur des obligations dont la diversité se fait grandissante, à tel point que les juges s’en sont parfois trouvés étourdis. Les effets que produit

applique la loi. L'impératif de justice est inférieur à l'impératif légal. ( Ex : les contrats ayant un prix disproportionné, les tribunaux ne peuvent pas modifier le prix car le contrat a été signé par les deux cocontractants, et que l'aspect contractuel dépasse l'aspect de justice ). La justice n'équivaut pas au droit. ( sauf escroquerie ). Droit et équité : Le système juridique ne statue pas « pour rendre la justice ». Il applique les droits écrits. Dans certains cas, cela peut

lequel véhicule a été fabriqué par la société « Autovert » et vendu à Monsieur VEDON par la société « GRM »; il s'avère à l'expertise que la mauvaise course des freins du véhicule de Monsieur VEDON est à l'origine de l'accident. Quels sont 1es recours de Madame WEILLER. 4 - Les époux DEVERT mariés en régime de séparation et qui résident à Grenoble avec leurs enfants souhaitent divorcer. Devant quelle juridiction, sur quel fondement peuvent-ils le faire ? Avant le prononcé du divorce, et du fait

LA RESPONSABILITÉ Il y a des gens pour qui "responsabilité" est un mot qui fait frémir, un mot qui représente une lourdeur, un poids et plus la responsabilité est grande, plus elle pèse lourd sur les épaules de celui ou celle qui la porte. Ce mot a été associé à de nombreuses peurs. Des peurs telles que la peur de commettre des erreurs, la peur d'être pris en défaut, la peur de ce que les autres vont penser, la peur d'être confronté, la peur de ne pas être à la hauteur, la peur du rejet, etc