Recours Exces De Pouvoir Disparition

l'incompétence du juge qui est déterminante. S'agissant en revanche de notre problème, deux théories essentielles ont pour effet de limiter, et non d'exclure totalement, l'application du principe de légalité. Ces deux théories sont la théorie des pouvoirs discrétionnaires, qui provient de la doctrine allemande, et la théorie des circonstances exceptionnelles, qui vient de la doctrine française. SECTION 1 : La soumission de l’adm au principe de légalité Alors que dans l’état ne produit le droit qui

ce sont les lois, règlements, décisions de justice qui seront visités, analysés, interprétés. La réflexion portera sur les concepts et les catégories juridiques. Mais cette approche est, convenons-en, insuffisante car l'administration est liée au pouvoir politique, à l'Etat. L'étude de l'administration, au-delà de l'aspect juridique, fait appel à des données historiques, politiques, sociologiques, culturels et économiques. D'autres sciences sociales font de l'administration un objet d'études et parmi

etc )ont été concernées par cette codification mais aussi ;à partir des années 1970,des branches plus hétérogènes (eau, santé, forets ,infractions administratives, etc. ) .(1) Depuis la disparition de l’union soviétique, la Russie se voit dans l’obligation de transformer son système juridique pour pouvoir répondre aux exigences de la construction d’un nouvel édifice étatique .La refonte du cadre législatif aide à remplacer progressivement le cadre juridique hérité de l’union soviétique et tente

démocratie en Amérique). 2 A - Individualisme et Participation politique  Individualisme universaliste – L’homme conscient de sa liberté  Tocqueville fonde la société moderne sur l’apparition d’un individu libre de ses choix (!)  La disparition des obligations (inégalités héréditaires) qui pesaient sur les sujets dans la société aristocratique a libéré l’individu, qui devient un être autonome (!) et capable de décider seul de son mode de vie (!)  Individualisme particulariste – L’homme

Autriche en 1883. C'est l'année où meurt Karl Marx et celle de la naissance de Keynes - Fils d’un riche industriel du textile. Il côtoie l'élite de l'époque : la noblesse de cour, qui détenait le pouvoir politique et les grands banquiers et industriels qui dominaient la vie civile et détenaient le pouvoir économique. - Il bénéficie d’une formation économique auprès des fondateurs du marginalisme, mais il reste ouvert sur la psychanalyse, la musique de son temps. Doué d'une grande culture, de la

Hommes. Les guerres, conflits territoriaux ou ethniques ont provoqué et provoquent la disparition prématurée de millions d’hommes. La malnutrition, le manque de soins, les grossesses difficiles, les accouchements sans hygiène ont provoqué et provoquent la disparition prématurée de millions de femmes. Le contrôle des naissances dans les pays où l’élément primordial est la naissance d’un garçon a provoqué la disparition de millions de filles (il manque 100 millions de femmes en Asie). Ces pays rencontrent

opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat

administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration

administration des collectivités locales (art 72 et suivants CF). 2) Les questions de fond L’administration devra respecter certains grands principes : - Principe d’égalité (arts. 1 et 6 Déclaration 1789 et art. 2 CF 1958). - Police administrative et les pouvoirs judiciaires de certaines autorités (Maire, Préfet, etc.) (Par exemple les camps de rétention pour sans-papiers organisés par l’administration sans loi l’autorisant contre l’art. 66 CF qui protège la liberté individuelle). - Police économique (par

Droit administratif comparé INTRODUCTION 1. La définition – le droit administratif est une branche du droit publique; la relation entre les citoyens et les pouvoirs publiques; c’est un droit dérogatoire du droit privé, applicable à l’administration dans ses activités publiques; l’administration est régie par un droit propre; donc, le droit administratif ; c’est l’ensemble des règles applicables à l’administration. Droit administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est